Translation of "upon formal request" to French language:

Dictionary English-French

Formal - translation :

Formel

Request - translation :

Demande

Upon - translation :

Sur

Upon formal request - translation :

Sur demande formelle

Keywords : Formel Formelle Officielle Officiel Requête Demandons Demander Demande Demandé Mort Dieu Homme

Examples (External sources, not reviewed)

PROPOSALS IN RESPECT NOT REQUEST FORMAL	I. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LESQUELLES LE PARLE MENT EUROPEEN A DEMANDE DES AMENDEMENTS QUE LA COM MISSION A ACCEPTES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT
COMMISSION PROPOSALS IN DID NOT REQUEST FORMAL	IL PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LESQUELLES LE PARLE MENT EUROPEEN N'A PAS DEMANDE DE MODIFICATIONS FOR MELLES
Where appropriate, and upon formal request, the European Anti Fraud Office may assist the competent authorities of the Republic of Kazakhstan in this task.	L'activité de la commission parlementaire de coopération vise à stimuler, entre le Parlement européen et le Parlement de la République du Kazakhstan, une coopération parlementaire mutuellement bénéfique et efficace.
Proposals for which Parliament did not request formal amendments	Propositions législatives sur lesquelles le Parlement européen n'a pas de mandé de modification formelle
Ridiculous anyway, I didn't make a formal written request.	J'avais dit, que je veux pas l'être... Pour que je le sois... Il fallait que j'aie fait une demande écrite...
But this mechanism can be activated only by formal request.	Pour bénéficier de ce mécanisme, un pays membre doit déposer une demande formelle.
Commission proposals for which Parliament did not request formal amendments	Propositions législatives sur lesquelles le Parlement européen n'a pas de mandé de modification formelle
Commission proposals for which Parliament did not request formal amendments	Débats du Parlement européen
Commission proposals to which Parliament did not request formal amendments	Propositions législatives sur lesquelles le Parlement européen n'a pas demandé de modification formelle
Commission proposals to which Parliament did not request formal amendments	Propositions législatives sur lesquelles le Parlement européen n'a pas demandé de modifications formelles
Commission proposals to which Parliament did not request formal None	Propositions législatives sur lesquelles le Parlement européen n'a pas demandé de modification formelle
2) Follow up upon request	3) suivi sur demande
Exchange of Information upon Request	L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations uniquement parce que celles ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.
Exchange of Information upon Request	Échange d'informations sur demande
Exchange of Information upon Request	En aucun cas, les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l'article 6 ne sont interprétées comme imposant au Liechtenstein ou à un État membre l'obligation
Exchange of Information upon Request	L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations uniquement parce que celles ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.
Exchange of Information upon Request	Seules les personnes ou les autorités mentionnées ci dessus peuvent utiliser les informations et uniquement aux fins indiquées dans la phrase précédente.
Exchange of Information upon Request	Si des informations sont demandées par un État membre ou par l'Andorre agissant en tant que juridiction requérante conformément au présent article, l'Andorre ou l'État membre agissant en tant que juridiction requise utilise les moyens à sa disposition pour obtenir les informations demandées, même si elle ou il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
The programme was agreed upon without any formal settlement.	Le programme a été approuvé sans accord formel.
Upon reception of a request from a foreign State, it determines whether the request and its annexes are complete and in compliance with the formal terms of the pertinent extradition treaty and the Extradition Act.	Lorsqu'il reçoit une demande de la part d'un État, il vérifie que la demande et ses annexes comportent toutes les informations demandées et sont conformes aux dispositions du traité d'extradition pertinent et de la loi sur l'extradition.
A map is available upon request.	Une carte est fournie sur demande.
Access to information upon request (art.	Accès à l'information sur demande (art.
Access to environmental information upon request	Accès sur demande à l'information environnementale
Commission proposals in respect of which Parliament did not request formal amendments	PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LESQUELLES LE PARLE MENT N'A PAS DEMANDÉ DE MODIFICATIONS FORMELLES
COMMISSION PROPOSAL IN RESPECT OF WHICH PARLIAMENT DID NOT REQUEST FORMAL AMENDMENTS	En ce qui concerne le problème qu'il a soulevé, la Commission est, à tout moment, disposée, en me sure et même soucieuse de s'expliquer sur la politi que qu'elle mène en matière d'aide au développe ment.
Commission proposals in respect of which Parliament did not request formal amendments	PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LESQUELLES LE PARLE MENT N'A PAS DEMANDE DE MODIFICATIONS FORMELLES
Commission proposals in respect of which Parliament did not request formal amendments	Texte de la résolution adoptée par le Parlement européen PV du 18.4.1986, Τ partie, pp. 40 53.
Commission proposals in respect of which Parliament did not request formal amendments	PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LESQUELLES LE PARLE MENT N'A PAS DEMANDE DE MODIFICATIONS FORMELLES
Commission proposals in respect of which Parliament did not request formal amendments	Ceci n'empêche que la Commission prête, de toute évidence, attention aux délais, tout simplement parce que le droit communautaire doit être respecté.
(c) upon reasoned request from the Commission.	c) sur demande motivée de la Commission.
upon request of the authorised economic operator.	lorsque l'opérateur économique agréé en fait la demande.
2.3 In addition to the countries mentioned above, in 2004, upon a formal request from the three countries of the Southern Caucasus, the ENP was extended to include Armenia, Azerbaijan and Georgia following an explicit request from those countries.	2.3 Au cours de l'année 2004, à la demande explicite des trois pays du Caucase méridional, la PEV a été étendue à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie.
a formal request for the release of grant in aid with full justification	i) Demande officielle de déblocage d'une subvention accompagnée de tous les justificatifs
Commission proposals in respect of which Parliament did not request formal amend ments	Si l'on repense d'ailleurs à l'aventure du rapport Ebel, l'on voit clairement que cette affaire sert de paravent aux intérêts organisés du grand capital.
Why has the Commission not informed us of this formal request from Macedonia?	Pourquoi la Commission ne nous a t elle pas informés de cette demande formelle de la part de la Macédoine ?
This is a formal request which we are making to the French Government.	Ceci est un appel solennel que nous lançons au gouvernement français.
On 2 March 2006, Slovenia submitted a formal request for a convergence assessment.	Le 2 mars 2006, la Slovénie a officiellement demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence.
The full text can be obtained upon request.	On peut se procurer le texte intégral sur demande.
Access to environmental information upon request (Article 3)	Accès sur demande à l'information environnementale (article 3)
The interim review was initiated upon NLMK's request.	Ce réexamen a été ouvert à la demande de NLMK.
If a request does not meet the formal requirements set out above, the requested authority may request its correction or completion.	Belgique
Mr Barón Crespo, is this a formal request on behalf of the Socialist Group?	Monsieur Barón Crespo, s'agit il d'une demande formelle faite au nom du groupe socialiste ?
I call upon Mr Telkämper, who heads the signatories, to speak upon the request.	Le Parlement européen désire que l'on reconnaisse sans nuances le droit à la formation professionnelle dans toute la Communauté.
2.3 In addition to the countries mentioned above, in 2004, upon a formal request from the three countries of the Southern Caucasus, the ENP was extended to include Armenia, Azerbaijan and Georgia.	2.3 Au cours de l'année 2004, à la demande explicite des trois pays du Caucase méridional, la PEV a été étendue à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie.
Further amendments at second reading would, however, delay formal action upon this resolution.	Toutefois, des amendements supplémentaires en deuxième lecture retarderaient les mesures officielles relatives à cette résolution.

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