Translation of "under power of attorney" to French language:

Dictionary English-French

Attorney - translation :

Avocat

Power - translation :

Puissance

Under - translation :

En dessous de

Under power of attorney - translation :

Sous procuration

Keywords : Procuration Avocate Procureur Avocat Procureur électricité Puissance Pouvoirs énergie Courant Dessous Circonstances Arrestation état

Examples (External sources, not reviewed)

Power of attorney	Procèsverbal
Here is my power of attorney.	Voici ma procuration.
I mean about the power of attorney.	Je veux dire à propos de la procuration.
Haven't you your power of attorney? he replied.	N avez vous pas la procuration? répondit il.
And who got power of attorney from him?	Et qui a reçu procuration de lui ?
It's the power of attorney Burak Çatalcalı gave me.	C'est le pouvoir que Burak Çatalcalı m'a donné.
Luckily he had promised to destroy that power of attorney.	Heureusement qu il avait promis d anéantir cette procuration...
And she threw the power of attorney into the fire.	Et elle jeta dans le feu la procuration.
I didn't get the power of attorney, but I will.	Je n'ai pas eu la procuration, mais je l'aurai.
This will give us power of attorney until you return.	Ceci annule le bail. Signez ici.
He's coming tomorrow to have you sign over power of attorney.	Il viendra demain vous faire signer une procuration.
any power of attorney or signature authority forms currently in effect	Si l'Institution financière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l'Autorité compétente de l'État membre dont elle relève ou de l'Andorre, selon le contexte.
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	toute procuration ou délégation de signature en cours de validité ainsi que
A week's gone by and we haven't got power of attorney yet.	Une semaine écoulée et nous n'avons toujours pas la procuration.
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui figure(nt) au dossier de l'Institution financière déclarante
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	la documentation la plus récente obtenue par l'Institution financière déclarante en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML KYC) ou pour d'autres raisons légales
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	la situation du Titulaire du compte en matière de résidence
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	Exception applicable dans le cas où les bases de données contiennent suffisamment d'informations.
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1 et C 2, l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout Compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
there is a power of attorney or signatory authority for the account.	Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu'un ou plusieurs des indices énoncés au point B 2 sont associés à ce compte, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu'elle choisisse d'appliquer le point B 6 et qu'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d'une connaissance réelle du compte.
any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	D. L'examen des Comptes de personne physique préexistants de valeur élevée doit être achevé dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 12 février 2016 L'examen des Comptes de personne physique préexistants de faible valeur doit être achevé dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 12 février 2016.
The Attorney General of Zimbabwe has the power to get the child released.	Le Procureur général du Zimbabwe a le pouvoir de faire libérer cet enfant.
You count on the power of attorney given to you by Ferhat's murderer?	Vous comptez sur la procuration donnée à vous par le meurtrier de Ferhat ?
With Baris's power of attorney they'll get divorced when she is in jail.	Avec pouvoir de Baris qu'ils obtiendront divorcés quand elle est en prison.
(d) any power of attorney or signature authority forms currently in effect and	d) toute procuration ou délégation de signature en cours de validité et
(f) there is a power of attorney or signatory authority for the account.	f) une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.
whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle la mention poste restante ou à l'attention de et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l'Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou une Pièce justificative établissant son adresse ou ses adresses de résidence à des fins fiscales.
whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	une éventuelle adresse portant la mention à l'attention de ou poste restante pour le Titulaire du compte et
whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, et si l'application du point C 4 ne permet pas d'établir que le compte est détenu par une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte.
whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1 et C 2, l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout Compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	C. Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante constate ou a tout lieu de savoir que l'autocertification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui précise l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.
whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	A. Comptes d'entités non soumis à examen, identification ou déclaration.
whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX NOUVEAUX COMPTES DE PERSONNES PHYSIQUES
(f) whether there is any power of attorney or signatory authority for the account.	f) une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.
48. In order to confer power of attorney in civil matters, full legal capacity is required.	48. Seules peuvent agir au civil les personnes reconnues pleinement capables, ce qui n apos est pas le cas des mineurs.
If a representative acts without a power of attorney, the action taken by him in the	(a) Le demandeur doit acquitter les taxes Indiquées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête en transfor mation par l'Office des brevets.
The Office of the Attorney General of the Republic is similarly subordinated, under article 131 of the Constitution, to the National Assembly of People apos s Power and the Council of State.	L apos article 131 dispose de même que le Ministère public général de la République est subordonné à l apos Assemblée nationale du Pouvoir populaire et au Conseil d apos Etat.
It's merely a suggestion, Mr. Deeds... but if you'll give me power of attorney, we'll take care of everything.	C'est simplement une suggestion, Mr Deeds... mais si vous me donnez procuration, nous nous occuperons de tout.
68. In Cyprus all prosecutions come under the authority and control of the Attorney General.	68. A Chypre, toutes les poursuites sont exercées sous l apos autorité et le contrôle du Procureur général.
Moreover, the claimant submitted a power of attorney from the Kuwaiti licence holder authorising her husband to manage the business.	En outre, le requérant a soumis une procuration de la titulaire koweïtienne de la patente autorisant son mari à gérer l'entreprise.
currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in a Reportable Jurisdiction or	Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.
currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in a Reportable Jurisdiction or	les Pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte
Article 57 states that either spouse may give the other general or ad hoc power of attorney to represent the couple .	Par ailleurs, l'article 57 stipule que chacun des époux peut donner à son conjoint mandat général ou particulier de les représenter .
(e) currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in a Reportable Jurisdiction or	e) procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans une Juridiction soumise à déclaration ou

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