Translation of "under a mandate" to French language:

Dictionary English-French

Mandate - translation :

Mandat

Under - translation :

En dessous de

Under a mandate - translation :

En vertu d'un mandat

Keywords : Mandat Mission Peuple Dessous Circonstances Arrestation état

Examples (External sources, not reviewed)

A mandate under which the Commission has negotiated an agreement should lead to the agreement that has been negotiated under that mandate actually being implemented.	Je suis en mesure de confirmer que la Commission a proposé dans sa lettre rectificative que les dépenses agricoles se situent à 27, 250 milliards d'Écus, soit 250 millions d'Écus au dessous de la ligne directrice.
Indeed, under the terms of its mandate,	En effet, aux termes de son mandat,
When the Turks left the region, Lebanon and Syria were placed under French mandate and Jordan and Palestine under British mandate.	Quand les Turcs quittèrent la région, le Liban et la Syrie furent placés sous mandant français, et la Jordanie et la Palestine sous mandat britannique.
As a rule, such operations were conducted under the Security Council's mandate.	En règle générale, ces opérations étaient menées sous le mandat du Conseil de Sécurité.
End users, however, are not under a mandate to run the software.	Les utilisateurs finaux toutefois ne sont pas obligés de lancer le logiciel.
He therefore recommended a short extension of UNOMIG under the existing mandate.	Il recommandait donc que le mandat existant de la MONUG soit prorogé pour une courte période.
D. Activities of the Special Rapporteur under his mandate	D. Activités menées par le Rapporteur spécial dans
Under UN mandate, an alliance against terrorism was forged.	Une alliance contre le terrorisme a été forgée dans le cadre d'un mandat de l'ONU.
Under a League of Nations mandate, Cameroon was partitioned between Great Britain and France.	En vertu d'un mandat de la Société des Nations, le Cameroun a été partagé entre le Royaume Uni et la France.
Let us not forget that this area of the Middle East was under a mandate, a League of Nations mandate, for some 26 years, from 1922.	N oublions pas qu à partir de 1922 et pendant 26 ans, cette région du Proche Orient a été placée sous le mandat de la Ligue des Nations.
The demand that the mandate of the International Security Assistance Force be extended, along with the area under that mandate, is a justified one.	La demande de prolonger et d'étendre géographiquement le mandat de l'ISAF est fondée.
Under the proposed expanded mandate, UNOMSA would be required to	57. Dans le cadre du mandat élargi proposé, la MONUAS serait chargée des tâches ci après
19. Following the collapse of the Ottoman Empire in 1918, Lebanon was placed under French mandate by the League of Nations ( quot A quot mandate).	19. Au lendemain de l apos effondrement de l apos Empire ottoman en 1918, le Liban est placé sous mandat français par la Société des Nations (mandat de la catégorie A).
The Internal Auditors Committee is responsible for audit missions under a mandate from the Governing Council .	Ce comité est chargé des missions d rsquo audit en vertu d rsquo un mandat du Conseil des gouverneurs .
UNIDO could make an appropriate contribution to post crisis industrial rehabilitation and reconstruction under a strengthened mandate.	L'ONUDI peut, dans le cadre d'un mandat élargi, apporter une contribution appropriée aux opérations de redressement et de reconstruction industrielle nécessaires au lendemain d'une crise.
Serbs and Croats must also decide on a modus vivendi in the Croatian territories under UNPROFOR mandate.	Il faut aussi que Serbes et Croates se mettent d apos accord sur un modus vivendi dans les territoires croates sous mandat de la FORPRONU.
The main activities entrusted to ONUMOZ under its mandate are as follows	Les principales activités confiées à l apos ONUMOZ en vertu de son mandat sont les suivantes
The current mandate under Security Council resolution 1536 (2004) expires on 25 March.	Le mandat actuel, au titre de la résolution 1536 (2004) du Conseil de sécurité, vient à expiration le 25 mars.
A. THE MANDATE	A. Le mandat
A pivotal mandate	Un mandat charnière
A renewed mandate	Un mandat renouvelé
A strong mandate	Un mandat fort
a list of more than 140 other possible initiatives under preparation until the end of the mandate (Annex II)	une liste de 140 autres éventuelles initiatives en préparation avant la fin de son mandat (annexe II),
The mandate of the Special Representative falls under the category of activities considered to be of a perennial nature.	Le mandat du Représentant spécial entre dans la catégorie des activités revêtant un caractère durable.
France took control of the area under the French Mandate for Syria and the Lebanon under the League of Nations.	L'indépendance fut reconnue par la France le .
The special representative shall carry out his or her mandate under the Minister's authority.	Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du ministre.
UNOSOM II is acting in accordance with its approved mandate under this international responsibility.	ONUSOM II agit conformément à son mandat qui a été approuvé au titre de cette responsabilité internationale.
The total unliquidated obligations under this heading for this mandate period amount to 200,000.	Le montant total des engagements non réglés à cette rubrique pour cette période du mandat s apos élève à 200 000 dollars.
The Ad Hoc Committee benefited from a constructive and positive atmosphere throughout the session on the issues under its mandate.	Tout au long de la session, le Comité spécial a bénéficié d apos une atmosphère constructive et positive sur les questions inscrites dans son mandat.
Such a fact finding function, while novel, would be compatible with the Committee apos s mandate under the Optional Protocol.	Cette fonction d apos enquêteur, bien que nouvelle, serait compatible avec le mandat donné au Comité par le Protocole facultatif.
A long term commitment enabling the Ad Hoc group to continue its work under the new mandate is therefore required.	Un engagement à long terme, permettant au groupe ad hoc de poursuivre ses travaux dans le cadre du nouveau mandat, est donc nécessaire.
A European standard that includes web accessibility based on those guidelines is under development within the European Commission Mandate 376.	Une norme européenne concernant l'accessibilité du web sur la base de ces règles est en cours d'élaboration dans le cadre du mandat M 376 de la Commission européenne.
A. The mandate . 18	A. Le mandat 18
A. Mandate of ACC	A. Mandat du CAC
A Mandate for Action	Un mandat pour agir
A. Legislative mandate . 39	A. Directives 42
Is a mandate needed?	Faut il un mandat ?
After the war, the area came under British rule as the British Mandate of Palestine.	Tous les organes nécessaires à la viabilité d'un État pendant le mandat britannique sont opérationnels.
This conclusion addresses only the situation of persons who fall under the mandate of UNHCR.	Cette conclusion ne concerne que les cas de personnes relevant du mandat du HCR.
This Conclusion addresses only the situation of persons who fall under the mandate of UNHCR.	Cette conclusion ne concerne que les cas de personnes relevant du mandat du HCR
That is in line with the Council's mandate under the Charter of the United Nations.	Cela est conforme au mandat conféré au Conseil par la Charte des Nations Unies.
Seconded military staff may not involve the Agency in an external commitment, except under a special mandate granted under the authority of the Chief Executive of the Agency.	Les militaires détachés ne peuvent engager l'Agence vis à vis de l'extérieur, sauf mandat spécial accordé sous l'autorité du directeur de l'Agence.
On the contrary, there is a growing risk that the hostilities in the Croatian territories under the UNPROFOR mandate will recur.	Au contraire, le risque d apos une reprise des hostilités dans les territoires croates sous mandat de la FORPRONU s apos accroît.
The mandate given at Cologne was, as has been said, a limited mandate.	Le mandat de Cologne, on l'a dit, était un mandat limité.
The special representative shall carry out his mandate under the authority of the High Representative . 9.5.2008	Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l' Union .

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