Chaque Partie exige que le champ du système de suivi et de traçabilité applicable soit développé et étendu jusqu'à ce que tous les droits et toutes les taxes applicables aient été acquittés et, le cas échéant, les autres obligations aient été honorées au point de fabrication, d'importation ou de passage des contrôles douaniers et d'accise.

Faciliter la mise au point, le transfert et l'acquisition de technologies de suivi et de traçabilité mieux conçues, y compris de connaissances, de compétences, de capacités et d'expertise

Les États membres recevant des données confidentielles d' autres États membres traitent ces informations de manière confidentielle .

Les États membres recevant des données confidentielles d'autres États membres traitent ces informations de manière confidentielle.

Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l autre partie au groupe spécial d arbitrage et désignés comme tels par celle ci.

Comité

Lorsqu'une partie à la procédure soumet au groupe d'experts une version confidentielle de ses observations écrites, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses observations au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue.

Le groupe spécial ne choisit pas comme conseiller technique une personne ayant un intérêt financier ou personnel dans la question faisant l'objet la procédure, ou dont l'employeur, le partenaire, un membre de son entourage ou de sa famille a un intérêt similaire.

Dans de tels cas, l'autorité de concurrence destinataire veille à ce que la protection des secrets d'affaires reste totalement garantie.

Chaque partie au litige, chaque tierce partie et leurs conseillers traitent comme confidentiels les renseignements qui ont été communiqués au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie au litige et désignés comme tels par celle ci.

Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours d'une procédure, sauf aux fins de cette procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

Un arbitre est indépendant et impartial et évite toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie et il n'est pas influencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, des protestations publiques, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

Le comité d'association approuve le projet de procès verbal lors de sa réunion suivante.

L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.

Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité d'association, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties.

Article 9

Lorsqu'une partie communique au conseil conjoint des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties.

Article 9

Article 9

Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

Article 9

Les BCN traitent ces informations de manière confidentielle et n' en font usage que pour vérifier le respect par les banques centrales situées hors de la zone euro de leurs obligations contractuelles envers la BCN qui effectue la préalimentation

parties au différend désigne collectivement l'investisseur et le défendeur

Les BCN traitent ces informations de manière confidentielle et n' en font usage que pour vérifier le respect par les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro de leurs obligations contractuelles envers la BCN qui effectue la préalimentation .

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Mesdames, Messieurs 160

Confidential .

Strogo tajno Tajno Zaupno

Confidentiel.

Lorsqu une partie communique au comité Commerce , aux comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, l autre partie les traite comme confidentielles, conformément à l article 15.1, paragraphe 7, de l accord.

Pourquoi est ce tellement difficile à traiter ?

Les données confidentielles doivent être communiquées et dûment identifiées comme étant confidentielles.

Il contient également des dispositions concernant les renseignements confidentiels et non confidentiels.

En fait, j'ai participé aux travaux de la commis sion de M. Sherlock et je suis d'accord, bien entendu, sur tout ce que nous y avons discuté.

Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité Commerce .

C'est confidentiel.

Confidentiel OTAN