Elle a été poursuivie en justice en Inde.

Il faut aussi tenir compte des  évadés  qui sont renvoyés devant le juge et figurent comme récidivistes.

Ils doivent être poursuivis en justice et condamnés à une amende.

Le chef de l'opposition a porté l'affaire en justice.

Des enfants sont emprisonnés, traînés devant les tribunaux, sans avoir accès à un avocat.

La Cour a déjà pris des mesures pour moderniser son fonctionnement et ses processus d'exécution des tâches.

Cette manifestation a donné lieu à une intervention de la police, après quoi les manifestants ont été condamnés à des amendes ou font l'objet de poursuites pénales.

Je crois que les agricul teurs font erreur en continuant à pousser à des dépenses élevées dans ce domaine.

C'est pourquoi elle a assigné certains États membres en justice.

Après avoir été déféré devant un tribunal, il a été remis en liberté le 1er mai 199312.

Durant l'année écoulée, d'importantes mesures ont été prises pour rendre la Cour opérationnelle.

Dans son arrêt du 16 mai 2002 dans l affaire C 482 99, Stardust Marine 20 , la Cour de justice a résumé les critères d imputabilité à l État d une mesure d aide prise par une entreprise publique.

La Cour a également rendu un arrêt affaire C 482 99, France contre Commission 11 dans lequel elle a défini les critères permettant d imputer à l État une mesure d aide exécutée par une entreprise publique.

La Commission a un rôle clé à jouer dans cette affaire.

L activiste saoudien Waleed Abu Alkhair ( abualkhair), qui a comparu devant le tribunal en septembre dernier, a divulgué la photo de l'assignation en justice des deux reporters

Khalil Almarzooq a été poursuivi et traîné en justice pour avoir brandi le drapeau de la coalition de la jeunesse.

Les décisions prises par le juge de l apos application des peines sont susceptibles d apos appel devant une juridiction de seconde instance.

Avant le procès Urgenda, aucune cour n'avait vraiment endossé ce rôle.

À cet égard il convient plus particulièrement de prendre en compte la juridiction compétente choisie par les parties.

Le Conseil a traduit le Parlement devant la Cour de justice pour une différence de 800 millions en définitive.

La décision de porter ou non l'affaire devant la Cour de justice sera prise prochainement.

Si rien n'est fait, nous avons deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice.

En Allemagne, bon nombre de questions politiques portant à controverse sont présentées à la Cour constitutionnelle par les minorités défaites au Parlement.

Il aura donc fallu 20 ans d'efforts sans relâche pour emmener devant la justice française les génocidaires du Rwanda.

Avec l'aide de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission commença à être prise au sérieux.

Plusieurs Etats membres ont déjà introduit un recours contre la Commission devant la Cour de justice.

Des décisions devront être prises en ce qui concerne la Cour de justice et la charte des droits fondamentaux.

Ils sont consignés dans le procèsverbal d'une audience de l'Industrial Court, qui s'est déroulée à Johannesbourg en 1984.

Appelée à comparaître en tant que simple témoin devant la police, elle s est retrouvée au tribunal sans aucune explication.

Selon l'État partie, le délai de quatre ans n'est pas applicable aux décisions des juridictions ordinaires.

La Cour constitutionnelle a pris des décisions en leur faveur, obligeant le législateur à modifier des lois en conséquence.

Il y va aussi de la crédibilité du Parlement étant donné qu'il est com pétent dans ce domaine et qu'il a voix au chapitre.

Le principal adversaire du Président Museveni a été ensuite présenté au tribunal de Kasangati où il a été relâché sous caution contre paiement à venir de 5 millions de Shillings ougandais (environ 2 100 USD).

Donc, tout cela considéré les troupes convergeant sur Paris,

3 . La Banque peut disposer librement de la fraction de son capital versé en or ou en devises convertibles , ainsi que des devises empruntées sur des marchés tiers .

Le serment visØ à l' article 2 est prŒtØ devant la Cour et les dØcisions visØes aux articles 3 , 4 et 6 sont prises par celle ci aprŁs consultation du Tribunal .

Le tribunal administratif du comté de Vilnius a décidé d'attendre que la Cour européenne des droits de l'homme prenne une décision sur la recevabilité de la communication présentée par cette personne.

Pour résoudre cette ambiguïté, la Cour suprême du Pakistan a ouvert une information de sa propre initiative sur les meurtres du Kohistan.

Dans un cas au moins, une femme a été poursuivie en justice pour avoir tué son enfant dans un four.

J'ai bien enregistré votre vu de voir la Cour de justice disposer des moyens qui lui sont nécessaires.

Aujourd'hui, en criminalisant l'homosexualité, la Cour Suprême a ramené l'Inde, non pas en 2008, mais au XIXe siècle.

Cependant, les institutions et organisations religieuses ont accueilli avec enthousiasme la décision prise par la plus haute juridiction de l'Inde.

En tout état de cause, la décision de destitution ne peut revenir qu à une juridiction, située au niveau communautaire, soit à la Cour de justice.

Trupia (COM). (IT) Monsieur le Président, la remarque selon laquelle la peine capitale aux Etats Unis, quand elle est prononcée, touche principalement des marginaux, des faibles et des noirs, suscite pas mal d'inquiétude.

Le paragraphe 39 du même document indique que, par la loi sur l apos administration de la justice de 1964, il a été créé une nouvelle cour suprême réunissant les compétences de la Cour constitutionnelle suprême et de la Haute Cour.