Translation of "supervisory approval process" to French language:

Dictionary English-French

Approval - translation :

Approbation

Process - translation :

Processus

Supervisory - translation :

Superviseur

Supervisory approval process - translation :

Processus d'approbation de surveillance

Keywords : Approbation Popularité Cote Autorisation Obtenir Processus Procédé Procédure Traiter Train

Examples (External sources, not reviewed)

Prior supervisory approval	Approbation préalable par l' autorité de surveillance
Market monitoring Prior supervisory approval	Approbation préalable par l' autorité de surveillance
Supervisory review process	Processus de surveillance prudentielle
CTIED Report Approval Process	Procédure d'adoption des rapports du Comité
CO2 credit approval (host country approval and UNFCCC process)	n) Approbation du crédit de CO2 (approbation du pays hôte et processus UNFCCC)
CTIED Inter Sessional Approval Process	Procédure d'approbation applicable entre les sessions du Comité
5.2 Supervisory review process and qualitative requirements (Pillar II)	5.2 Processus de contrôle prudentiel et exigences qualitatives (deuxième pilier)
6.2 Supervisory review process and qualitative requirements (Pillar II)	6.2 Processus de contrôle prudentiel et exigences qualitatives (deuxième pilier)
The potential benefits of Article 129 ( 2 ) also depend on how the powers of competent national supervisors to impose supervisory measures on local subsidiaries under the second pillar of Basel II ( the supervisory review process ) interact with group wide approval decisions .	Les avantages potentiels de l' article 129 , paragraphe 2 , dépendent également de la manière selon laquelle les pouvoirs que détiennent les autorités de contrôle nationales compétentes pour imposer des mesures prudentielles aux filiales locales dans le cadre du deuxième pilier de Bâle II ( le processus de surveillance prudentielle ) interagissent avec les décisions d' autorisation à l' échelle du groupe .
CTIED Report Approval Process Approved 4	Procédure d'adoption des rapports du Comité dispositions approuvées 4
So each region has its own approval process.	Donc chaque région a son propre système d'approbation.
The approval process shall comprise the following steps	le Parlement européen organise, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatre semaines, une audition du candidat retenu pour chaque poste
(b) information regarding the supervisory review process as set out in Article 63	b) les informations relatives au processus de contrôle prudentiel prévu à l article 63
5.2.3 The aforementioned proportionality principle applies to the supervisory review process as well.	5.2.3 Le principe de proportionnalité mentionné ci dessus s'applique également au processus de contrôle prudentiel.
6.2.3 The aforementioned proportionality principle applies to the supervisory review process as well.	6.2.3 Le principe de proportionnalité mentionné ci dessus s'applique également au processus de contrôle prudentiel.
Adopt appropriate prudential requirements and strengthen the supervisory process in the financial sector.	Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus d'encadrement du secteur financier.
The approval process is going to fall apart, actually.	A vrai dire la procédure d'approbation va échouer.
The inter sessional approval process would be as follows	La procédure d'approbation applicable entre les sessions se déroulerait comme suit
make proposals, for the approval of the (supervisory) board, on the remuneration policy for executive or managing directors.	soumettre des propositions au conseil d administration ou de surveillance concernant la politique de rémunération des administrateurs exécutifs et des membres du directoire.
A key objective of the Lamfalussy process is to foster supervisory convergence and cooperation.	Un objectif clé du processus Lamfalussy est de stimuler la convergence et la coopération en matière de contrôle.
But the overall approval process was more capricious than scientific.	Mais le processus global d approbation tient davantage de la fantaisie que de la science.
A complex and lengthy administrative process for planning and approval.	Des procédures administratives complexes et longues pour la planification et l'approbation.
Furthermore , the proposal includes a strengthened supervisory process for re securitisations that are particularly complex .	La proposition inclut par ailleurs une procédure de surveillance renforcée pour les titrisations particulièrement complexes .
The Supervisory Formula Method may only be used with supervisory approval by institutions other than an originator institution that may apply it for the same securitisation position in its non trading book .	La méthode de la formule prudentielle ne peut être utilisée qu' avec l' accord des autorités compétentes par les établissements autres que les établissements initiateurs pouvant l' appliquer pour la même position de titrisation dans leur portefeuille hors négociation .
identify and recommend, for the approval of the (supervisory) board, candidates to fill board vacancies as and when they arise.	trouver et recommander, pour approbation par le conseil d administration ou de surveillance, des candidats aux postes qui deviennent vacants en son sein.
( c ) ( 10 ) the outcome of the supervisory review process carried out in accordance with Article 124 .	les résultats du processus de surveillance prudentielle prévu à l' article 124 .
3.11 Furthermore, the proposal includes a strengthened supervisory process for re securitisations that are particularly complex.	3.11 La proposition prévoit par ailleurs une procédure de surveillance renforcée pour les titrisations particulièrement complexes.
4.4 Furthermore, the proposal includes a strengthened supervisory process for re securitisations that are particularly complex.	4.4 La proposition prévoit par ailleurs une procédure de surveillance renforcée pour les titrisations particulièrement complexes.
The supervisory authority will be required to approve only the securities note and therefore the time for approval will be reduced .	L' autorité de surveillance compétente n' aura donc à approuver que la note relative aux valeurs mobilières , d' où une réduction du délai d' approbation .
In my experience, however, this process will not gain public approval if it is not a democratic process.	Mais, d'après mon expérience, ce processus ne recueillera pas l'approbation des citoyens s'il n'est pas démocratique.
Make digital signatures, certificates, and the electronic approval process faster than ever before.	Faire des signatures numériques, des certificats, et le processus d'approbation électronique plus vite que jamais.
The permitting process has been divided into three phases feasibility study, approval of phase I and approval of phase II of the project.	La procédure d'autorisation a été divisée en trois phases étude de faisabilité, approbation de la phase I et approbation de la phase II du projet.
The supervisory authorities of the EFTA States shall have the same right as EU supervisory authorities to submit standard data protection clauses to the Commission for approval pursuant to the examination procedure referred to in Article 93(2).	Les autorités de contrôle des États de l'AELE ont le même droit que les autorités de contrôle de l'Union européenne de présenter des clauses types de protection des données à la Commission pour approbation en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2 .
CONTEXT OF THE PROPOSAL Grounds for and objectives of the proposal This proposal aims to considerably improve the legal certainty , clarity and transparency of the supervisory approval process with regard to acquisitions and increase of shareholdings in the banking , insurance and securities sectors .	CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition vise à améliorer sensiblement la sécurité juridique , la clarté et la transparence des procédures d' autorisation prudentielle applicables aux acquisitions et augmentations de participations dans le capital d' entités relevant des secteurs bancaire , assurantiel ou des valeurs mobilières .
The Eurosystem suggested an EU regulatory and supervisory structure according to which credit rating agencies would still be formally authorised and supervised by the national supervisors , but this authorisation and supervision would follow a joint assessment process and be accompanied by a joint supervisory process .	tard pour les quatre derniers pays .
The establishment of the Anti Corruption Commission and the Supervisory Body for the Approval of Government Procurement should be noted (as measures against corruption).	On peut noter la mise en place de la Commission anti corruption et l'organe de contrôle des passations des marchés publics.
The national supervisory authority shall check that the corrective action has been implemented before notifying its approval to the relevant air navigation service provider.	L'autorité de surveillance nationale vérifie si la mesure visant à remédier à la situation a été mise en œuvre avant de notifier son accord sur cette dernière au prestataire de services de navigation aérienne concerné.
If these aims are to be achieved , improvements are required at each step of the regulatory and supervisory process .	La réalisation de ces objectifs suppose que des améliorations soient apportées à chaque étape du processus réglementaire et prudentiel .
Basel II is achieving all of this basically by relying more on banks internal models in the supervisory process .	Fondamentalement , Bâle II réalise cet objectif par un recours accru aux modèles internes des banques dans le cadre du processus de surveillance .
Without its approval, the process of deep cuts in nuclear weapons could not begin.	Sans son accord, il n apos était cependant pas possible d apos entreprendre le processus d apos une réduction importante des armements nucléaires.
Replace supervisory powers by supervisory and legislative powers .	Insérer le terme législatifs après pouvoirs et avant de délibération et de contrôle .
For particularly complex re securitizations , the proposals reinforce both the due diligence requirements and the supervisory process to enforce them .	Pour les retitrisations particulièrement complexes , les propositions renforcent à la fois les exigences en matière de diligence requise et la surveillance visant à les faire appliquer .
The financial innovation process has , indeed , necessitated the revision of the traditional supervisory approach concerning banks and other financial institutions .	En fait , le processus d' innovation financière a nécessité une révision de l' approche traditionnelle en matière de surveillance prudentielle des banques et des autres institutions financières .
As such, they should not be subject to the same approval process as normal legislation.	De ce fait leur adoption devraient être soumise à un processus d'approbation spécifique.
The notified body shall ensure the completeness of the safety approval process, including safety case	L'organisme notifié doit s'assurer que le processus d'approbation de sécurité, y compris le dossier de sécurité, est complet

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