(6) Lorsque les États membres prennent des mesures pour assurer le respect d exigences communautaires, les autorités chargées de la surveillance et de la vérification de ce respect doivent être suffisamment indépendantes des fournisseurs de formation.

Le contrôle, par l'État, du respect de ces exigences et obligations se fait par l'intermédiaire de l'Inspection du Travail.

a) Examen systématique de toutes les questions relatives à la conduite du personnel, notamment la formulation de politiques générales, la formation, les relations avec les populations locales, le suivi du respect des règles de déontologie, l'établissement des responsabilités, les mesures disciplinaires et les enquêtes

Les États membres devraient être rouges de honte d' avoir permis que le contrôle du respect de la réglementation soit aussi abominable.

Quel serait le niveau de surveillance nécessaire, non seulement pour vérifier la conformité aux engagements pris, mais également pour pointer toute tentative de désengagement ?

Les rapports du FMI et du GAFI sur Gibraltar 9 confirment que Gibraltar respecte les principales normes internationales sur la réglementation et la surveillance financières.

(b) les autorités compétentes, les administrateurs de registres, y compris l administrateur central, et les autres organismes publics chargés du contrôle du respect des dispositions de la directive 2003 87 CE.

La clause 2 de ce règlement prévoit que l'Inspection du travail exerce un contrôle et une supervision d'un caractère public en matière de respect des lois et d'autres textes législatifs promulgués dans le domaine du travail, de la protection du travail, de l'emploi et de la surveillance technique du matériel dangereux.

Ainsi, les États membres doivent veiller à ce que les services de renseignements respectent leur mandat. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement visant à protéger la communication des interceptions sur lesquelles aucun contrôle n'est exercé.

A n utiliser que sur prescription d un vétérinaire.

CONTRÔLE PRUDENTIEL Article 25 Contrôle prudentiel

Toutefois , l' accent mis sur la protection des investisseurs et l' efficacité du marché dans la présente proposition se traduit par des exigences de publicité continue et périodique , c' est à dire par la surveillance du respect des exigences de transparence pendant un certain temps .

L'Autorité du contrôle financier effectue des contrôles financiers au nom de l'État mais en toute indépendance.

Les auditeurs devraient définir des politiques et des procédures appropriées pour garantir le respect des obligations inscrites dans le règlement en ce qui concerne leur indépendance, leurs systèmes internes de contrôle qualité et la supervision de leurs employés.

L acte législatif proposé prévoirait en outre l exercice d une surveillance diligente et un solide mécanisme de contrôle de sa mise en œuvre avec possibilité de mesures contraignantes, ce qui garantirait son efficacité au regard des objectifs fixés.

Les articles 6.1 et 6.2 s' appliquent sans préjudice de l' article 138 du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne .

CONTRÔLE PRUDENTIEL Article 25 Contrôle prudentiel 25.1 .

Le Conseil a examiné en termes généraux les aspects juridiques du problème des violences à l'égard des femmes et le contrôle de l'observation des normes en ce qui concerne les meurtres d'honneur, les droits en matière de procréation et la mutilation génitale.

L'amendement 310 spécifie qu'il devrait également être possible d'accomplir toutes les procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96 71 CE auprès de ces guichets uniques.

Portée de la surveillance complémentaire

La fréquence des inspections est fondée sur le risque, compte tenu de l'historique et de la prévalence de la maladie, des constatations précédentes, de la zone géographique, de la faune et la flore sauvages locales sensibles, des pratiques en matière d'élevage, de la surveillance vétérinaire et de la conformité des éleveurs.

Le surveiller ?

L'amendement 310 ne peut être accepté dans la mesure où la référence au contrôle du respect de la directive 96 71 CE, est inappropriée puisque cette directive n'est pas affectée par la présente proposition.

La réforme s'inscrit également dans l'objectif plus large de se mettre en conformité avec les normes internationales de réglementation et de surveillance financières et d'occuper une bonne place dans la communauté financière internationale.

CHAPITRE V CONTRÔLE PRUDENTIEL Article 25 Contrôle prudentiel 25.1 .

Le paragraphe 2 de l'ordonnance no 10 du Procureur général, en date du 10 août 2000, relative à l'amélioration de l'exercice par les services du Procureur général de leur fonction de contrôle du respect de la légalité en ce qui concerne l'exécution des condamnations pénales et les conditions dans les lieux de détention dispose

b) Suivi opérationnel de l accord

4.4 La surveillance des activités des IRP

Adéquation et encadrement du personnel

Le pouvoir de contrôle démocratique

administration générale de la supervision de la qualité

Pour garantir la bonne application des exigences communes, il convient d établir un système de supervision et d inspection régulières de la conformité avec les exigences communes et les conditions précisées dans le certificat.

Footman J., fonctionnaire de la Bank of England, cité dans Goodhart et al., 1997.

(a) la surveillance des établissements de crédit, des autres établissements financiers et des entreprises d assurance et des marchés financiers

LA SURVEILLANCE BANCAIRE

CONTRÔLE PRUDENTIEL

Contrôle prudentiel

vii) supervision.

b) Supervision

2.1.2.5 Contrôle

une surveillance appropriée

a) la supervision

1.4 Surveillance

3.4 Surveillance

Affaires économiques