Subrogation de l'Agence

i) créances à la suite d'un sauvetage ou par subrogation

Amendement 5 (considérant 27 Droit de subrogation de l'organisme d'indemnisation )

Entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation visée au paragraphe 1

que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de la présente convention, des droits acquis par subrogation ou par cession.

La transmission d une hypothèque sur un navire ou bateau, par suite de la cession à titre onéreux de la créance, de la subrogation conventionnelle ou de toute autre convention à titre onéreux, est aussi soumise à un droit d enregistrement de 0,5 conformément à l article 92 2 13 dudit code.

3.3.8 L'article 14 contient une règle de conflit de loi relative à la subrogation légale.

lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre

3.3.7 Sur le plan commercial, la cession de créance et la subrogation conventionnelle des droits du créancier de ce dernier à un tiers qui exécute la dette, connue dans la plupart des législations commerciales, poursuivent le même objectif économique12.

a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque Etat membre

du chargement du fret sur un navire ou du déchargement du fret d'un navire,

Une étude18 sur la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d'autres personnes a été réalisée pour le compte de la Commission européenne (ci après l' étude ).

Par nouveau titulaire on entend toute personne qui a repris les droits du prêteur et donc notamment un assureur crédit, société de recouvrement, une société de réescompte ou de titrisation, etc., et sans qu il n y ait lieu d avoir égard à la construction juridique appliquée cession de créance, subrogation, délégation, etc.

T0545 législation alimentaire, protection du consommateur, substance dangereuse DO 172 politique du crédit établissement de crédit

Monsieur le Commissaire, un accord, c' est un accord.

Cette demande est à transmettre au Secrétaire, Ministère des ressources marines à l'adresse indiquée ci dessous et doit être accompagnée de la redevance demandée.

T2034 politique de l'information

c) Les nouveaux accords conclus durant le cycle d apos Uruguay (accord sur les sauvegardes, accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, accord sur l apos inspection avant expédition, accord sur les règles d apos origine, accord sur l apos agriculture et accord sur les textiles et les vêtements).

C'est important de rappeler aux gens qu'un accord est un accord et point à la ligne.

Accord SMC désigne l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC

ACCORD

Contrat ?

Accord

Un accord ?

Accord

TRADUCTION

TRADUCTION Accord

ACCORD

Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs dispositions nationales respectives.

un salarié ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie.

En ce qui concerne le Royaume des Pays Bas, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.

Accord antidumping désigne l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC

Espagne, Portugal européen, D0236 femme, fonctionnaire européen, promotion

accord l'accord de partenariat ACP CE de Cotonou,

accord l'accord de partenariat ACP CE de Cotonou,

CONSIDÉRANT que le présent Accord abroge et remplace l'accord sur la fusion nucléaire,

1)1416 T2415 financement communautaire, politique commune de la pêche T1017 convergence économique disparité régionale, droit du travail, marché intérieur CE, travailleur communautaire T1422 financement communautaire, politique commune de la pêche, Portugal T1016 financement communautaire, Portugal D0633 politique commune de la pêche, ressource halieutique

mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme

T1381 T1380 accident nucléaire aliment du bétail, eau potable, produit alimentaire, radioactivité D0866 accord de pêche, Mauritanie

Accord SPS désigne l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC

pays tiers désigne un pays ou un territoire situé en dehors du champ d'application géographique du présent accord

T2119 D0880 handicapé condition féminine, femme emploi réservé, travailleur handicapé

T1150 D0727 peau d'animal mammifère marin

T2282 pêche maritime accord CE, accord de pêche, Dominique accord CE, accord de pêche, São Tomé et Príncipe accord de pêche, Maroc mer Méditerranée

L'accord le plus important est celui avec les États Unis.