Translation of "submit an affidavit" to French language:

Dictionary English-French

Affidavit - translation :

Affidavit

Submit - translation :

Soumettre

Submit an affidavit - translation :

Soumettre une déclaration sous serment

Keywords : Affidavit Déclaration Attestation écrite Déposition Soumettre Soumets Soumettrai Soumis Présenter

Examples (External sources, not reviewed)

An affidavit!	Un constat immédiatement!
Hurry, I need an affidavit.	Ah oui ! Dépêchezvous, c'est pour un constat.
Politeness is out. An affidavit!	Fabien, un constat!
Can you make an affidavit?	Vous pouvez constater pour moi ?
Can you make me an affidavit straight away?	Pouvezvous faire un constat... tout de suite ?
Does that look like an affidavit blank to you?	Ça ressemble à un affidavit ?
He'll fix up an affidavit for you to sign.	Il va préparer une déclaration sous serment que vous signerez.
My affidavit, gentlemen.	C'est un engagement, monsieur.
A musical affidavit.	Un constat en musique.
We made this clear in an affidavit submitted during the appeal.	Nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.
Where's your affidavit blank?	Votre affidavit ?
We got an affidavit from Shake Edwards before I came back in here.	On a obtenu une déposition de Shake Edwards.
Oh, no. I have an affidavit from a substantial citizen who witnessed it.	J'ai un affidavit d'un citoyen qui en a été témoin.
Well, you see you've got to sign an affidavit to that effect. A complaint.	Vous devez venir signer votre déposition... pour votre témoignage.
Go fill out an affidavit blank, and get back to the end of the line.	Allez remplir un affidavit, et retournez au bout de la file.
Give me that Skinner affidavit, will you?	La déclaration de Skinner.
I wanna get this whole thing down in affidavit form.	Je veux une confession en bonne et due forme.
Vendors refuse to sell the paint unless buyers provide personal papers and an affidavit explaining the reasons behind the purchase.	Les commerçants refusent de vendre de la peinture si les acheteurs ne fournissent pas leurs papiers avec une déclaration sur l'honneur expliquant les motifs de l'acquisition.
So all we need now is an affidavit from Mr. Sande here... to the effect that we've discharged our obligation.	Il ne nous reste plus qu'à congédier M. Sande pour le libérer de toute obligation.
The Commission's affidavit during the appeal was strictly factual and correct.	La déclaration écrite sous serment de la Commission pendant l'appel était purement factuelle et correcte.
Indeed the affidavit of 27 August 1992 is an affirmation by him of his never having practised violence or advocated it.	En fait, dans sa déclaration faite sous serment le 27 août 1992, il affirme que jamais il ne s apos est livré à la violence, ni n apos a prôné le recours à la violence.
The affidavit of desistance was considered not to have any probative value.	La juge a estimé que l'acte de désistement signé sous serment n'avait aucune valeur probante.
A high court in Johannesburg has given the South African government seven days to file an affidavit explaining how president Bashir left the country.	La haute cour de Johannesburg a donné au gouvernement sud africain sept jours pour déposer un affidavit expliquant comment le Président Bashir a pu quitter le pays.
The third affidavit, by one Angela Robinson, contradicts in part the author apos s evidence.	La troisième déposition, celle d apos une certaine Angela Robinson, contredisait en partie les dépositions de l apos auteur.
Do you solemnly swear that the statements contained in this affidavit are true, so help you God?	Jurezvous que ces déclarations sont vraies ?
The Court ruled that the affidavit of desistance should be considered as hearsay, and had no probative value.	Le tribunal a conclu que l'acte de désistement devait être considéré comme un ouï dire sans valeur probante.
I must submit to the degradation of an arrest.	Il faudra que je me soumette à l'humiliation d'une arrestation.
In Europe, citizens can submit an initiative as well.	En Europe aussi, les citoyens peuvent lancer une initiative.
I'll submit to an examination, if you will also.	Je me ferais examiner si tu fais de même.
We will submit an amendment by Martin Neshkovski (1989 2011).	Nous présenterons un amendement rédigé par Martin Neshkovski (1989 2011).
It shall submit an opinion to the Commission where appropriate.	Le cas échéant, l Agence adresse un avis à la Commission.
We have the affidavit from the telephone company as to the exact time of Mr. Dutton's call to my office.	On a l'affidavit de la compagnie de téléphone confirmant l'heure de l'appel de M. Dutton à mon bureau.
A trade repository shall submit an application for registration to ESMA.	Les référentiels centraux soumettent une demande d'enregistrement à l'AEMF.
A trade repository shall submit an application for registration to ESMA.	Les référentiels centraux soumettent une demande d enregistrement à l AEMF.
and to submit an account on the development of agricultural expenditure.	à rendre compte de l'évolution des dépenses agricoles.
Right to submit an application in the Member State of residence	Droit d'introduire la demande dans l'État membre de résidence
His affidavit spreads the continued Caribbean thought that MSM have exclusive sexual practices and diseases baindismissal Sammers ( sammythebammy) May 21, 2014	Sa déclaration sous serment perpétue aux Caraïbes l idée que les HSH ont des pratiques sexuelles et des maladies qui leur sont propres baindismissal
The three ACP countries in question may submit an application through AEDES and, if they wish, submit applications for financing to the EDF.	Les trois pays ACP dont il est question peuvent, à la demande de PAEDES, et s'ils le souhaitent, présenter des demandes de financement au FED.
13. Tunisian law provides that any affidavit (procès verbal) signed during the preliminary detention is deemed invalid where the accused alleges torture.	13. La loi tunisienne prévoit qu apos un procès verbal signé pendant la détention provisoire n apos est pas valable si l apos accusé affirme avoir été torturé.
The credit rating agency shall submit an application for registration to CESR .	Les agences de notation soumettent leur demande d' enregistrement au CERVM .
The Peacebuilding Commission will submit an annual report to the General Assembly.	La Commission présentera un rapport annuel à l'Assemblée générale.
The Peacebuilding Commission should submit an annual report to the General Assembly.	Elle devrait présenter un rapport annuel à l'Assemblée générale.
The Peacebuilding Commission shall submit an annual report to the General Assembly.	La Commission présente un rapport annuel à l'Assemblée générale.
(e) The Council shall submit an annual report to the General Assembly.	e) Le Conseil présentera un rapport annuel à l'Assemblée générale.
The Marketing Authorisation Holder will submit PSUR s on an annual basis.	Le titulaire de l autorisation de mise sur le marché soumettra des rapports périodiques de sécurité (PSUR

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