Translation of "subject of litigation" to French language:

Dictionary English-French

Litigation - translation :

Litige

Subject - translation :

Assujettir

Subject of litigation - translation :

Objet d'un litige

Keywords : Objet Sujet Change Parle Changer

Examples (External sources, not reviewed)

About a third of all litigation, patent litigation, involves software patents.	Affaire Lowry Circuit fédéral 26 aoűt 1994 La structure de données du disque dur d'un ordinateur constitue une Ť machine ť qui est admissible ŕ la brevetabilité.
2.6 The arguments against the MIF are well known and they continue to be the subject of long running antitrust litigation.	2.6 Les arguments contre la CMI sont bien connus et alimentent depuis longtemps des procédures antitrust.
Simultaneously to the opposition, a European patent may be the subject of litigation at a national level (for example an infringement dispute).	Il est possible qu'un brevet européen soit l'objet d'un litige à un niveau national (par exemple un litige en contrefaçon).
1 Pre litigation phase	1 Phase précontentieuse
pre litigation advice O	un conseil précontentieux O
And by reducing malpractice litigation malpractice litigation is not an African problem it's an American problem.	Et de réduire les litiges liés aux erreurs médicales le litige lié à une erreur médicale n'est pas un problème africain, c'est un problème américain.
A unified patent litigation system	Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets
7.2 Pre litigation costs (explain)	7.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
8.2 Pre litigation costs (explain)	8.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
Legal affairs and litigation service	Service juridique et contentieux
Legal Affairs and Litigation Service	Service juridique et contentieux
The state can now be subject to litigation by vulture funds which possess the bonds, similar to the example of what happened in Argentina in 2005.	Maintenant, l'état peut faire l'objet d'un litige avec les fonds vautours qui possèdent les obligations, comme cela s'est produit en Argentine en 2005.
Litigation can be costly and hazardous.	Les poursuites judiciaires peuvent être coûteuses et risquées.
And we're actually doing some litigation.	Et nous sommes en train de faire des procédures en fait.
(a) International legal cooperation and litigation	a) Coopération judiciaire internationale et litiges internationaux
the Legal Affairs and Litigation Service	le service juridique et contentieux
actuarial and legal services, including the resolution of litigation	services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
The rapporteur's amendments create confusion in the area of litigation and it would be wrong of us to vote for confusion in potential litigation cases.	Les amendements du rapporteur génèrent une confusion autour des litiges, et nous aurions tort de voter en faveur de la confusion s'agissant de litiges potentiels.
This would have no benefit at all, apart from encouraging litigation, and especially litigation advocated by people who exploit woolly provisions of this kind.	Cela n' apporte absolument rien en dehors de procès notamment intentés par des individus qui malmènent de telles réglementations élastiques.
Censorship by Litigation in Russia? Global Voices	Russie, affaire Vkontakte des litiges juridiques comme moyen de censure ?
The litigation is now in America s courts.	Le litige est maintenant devant les tribunaux.
Another suggested solution is patent litigation insurance.	Une autre solution suggérée est celle de l assurance litige en matière de brevets.
Where litigation is concerned, it cannot be	Or, la réponse du président en exercice du Conseil vient de m'apprendre qu'il y a encore des prisons où sont enfermés des prisonniers politiques, ce qui va à rencontre de nos convictions en matière de droit.
(v) actuarial and legal services, including the resolution of litigation	v) services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
Under the Convention, the risk of third party litigation appears low.	S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.
The litigation would take several years to complete.	Le procès pourrait durer plusieurs années.
the Legal Affairs and Litigation Service the Legal	le service juridique et contentieux du département
A number of non communication infringements are at the stage of litigation.	Plusieurs procédures d'infraction pour non communication en sont à la phase contentieuse.
About 40 of the cost of litigation is attributable to software patents.	State Street contre Signature Financial Circuit fédéral 23 Juillet 1998 Un calcul numérique qui produit un Ť résultat util, concret et tangible ť, tel qu'un prix, est brevetable.
4.4 The outcome of litigation in the World Trade Organization concerning illegal government subsidies to Boeing (and counter litigation initiated by the USA alleging illegal subsidies to Airbus).	4.4 L'issue du litige au sein de l'Organisation mondiale du commerce relatif aux subventions d'État illicites à Boeing (et en réaction, procès intenté par les États Unis qui invoquent des subventions illégales à Airbus).
4.5.2.3 Opted out and opted in according to the type of litigation	4.5.2.3 Opted out et opted in selon le type de litige
7.2.3 Opt out and opt in according to the type of litigation	7.2.3 Opted out et opted in selon le type de litige
Irshad (Litigation Guardian of) v. Ontario (Minister of Health), (2001 02 28) ONCA C31680.	Irshad (Litigation Guardian of) c. Ontario (Minister of Health), (2001 02 28) ONCA C31680.
1993 Certificate Commercial litigation (National School of the Judiciary, Paris Versailles Appeal Court)	1993 Certificat Contentieux économique (École de la magistrature Paris cour d'appel de Versailles)
Currently, Litigation Associate, Schnader, Harrison, Segal amp Lewis, Philadelphia, Pennsylvania.	Est actuellement avocat associé de la société d apos avocats Schnader Harrison, Segal amp Lewis de Philadelphie (Pennsylvanie).
Then an information management and litigation support system was developed.	Après quoi, on a mis au point un système d apos appui pour la gestion de l apos information et le contentieux.
The right of litigation is one of the most important mechanisms for ensuring human rights.	Le droit de recours juridictionnel est l apos un des plus importants mécanismes de garantie des droits de l apos homme.
7.2.3.2.1 The administration of the procedure is rendered easier in the case of mass litigation.	7.2.3.2.1 Pour les litiges de masse la gestion de la procédure est facilitée.
unknown and, I dare say, not unknown in international litigation either.	Clinton Davis. (EN) En tant qu'ancien avocat, je peux vous dire que le recours au litige afin de gagner du temps est une chose notoire, et, j'ose dire, que cela est notoire également dans les procès internationaux.
Who will gain from potential forum hopping other than litigation lawyers?	Hormis les avocats, à qui profitera ce va et vient potentiel d'une cour à l'autre ?
U.S. district courts are very important it's where a lot of our seminal litigation starts.	Les cours de districts sont très importantes, c'est le point de départ de nombreux contentieux
A handful of investment law firms have ridden the litigation boom and dominate the business.	Un petit nombre de cabinets spécialisés dans le droit des investissements surfent sur ce tsunami contentieux et dominent le marché.
That s the challenge. It s hard to prove direct causalities in civil litigation.	Voilà tout le défi. ... Il est difficile d'établir des causes directes dans les poursuites au civil.
Litigation is expensive, however, and government assistance for legal services is inadequate.	Mais les frais de justice sont élevés et l apos aide judiciaire insuffisante.
Litigation by or relating to individuals and entities on the Consolidated List	Annexe II Procès intentés par des personnes et entités figurant sur la Liste récapitulative ou intéressant lesdites personnes et entités

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