Translation of "initiation of litigation" to French language:

Dictionary English-French

Initiation - translation :

Initiation

Initiation of litigation - translation :

L'initiation d'un litige

Litigation - translation :

Litige

Keywords : Initiation Rite Rituel Gang Sorte

Examples (External sources, not reviewed)

About a third of all litigation, patent litigation, involves software patents.	Affaire Lowry Circuit fédéral 26 aoűt 1994 La structure de données du disque dur d'un ordinateur constitue une Ť machine ť qui est admissible ŕ la brevetabilité.
1 Pre litigation phase	1 Phase précontentieuse
pre litigation advice O	un conseil précontentieux O
And by reducing malpractice litigation malpractice litigation is not an African problem it's an American problem.	Et de réduire les litiges liés aux erreurs médicales le litige lié à une erreur médicale n'est pas un problème africain, c'est un problème américain.
A unified patent litigation system	Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets
7.2 Pre litigation costs (explain)	7.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
8.2 Pre litigation costs (explain)	8.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
Legal affairs and litigation service	Service juridique et contentieux
Legal Affairs and Litigation Service	Service juridique et contentieux
Litigation can be costly and hazardous.	Les poursuites judiciaires peuvent être coûteuses et risquées.
And we're actually doing some litigation.	Et nous sommes en train de faire des procédures en fait.
(a) International legal cooperation and litigation	a) Coopération judiciaire internationale et litiges internationaux
the Legal Affairs and Litigation Service	le service juridique et contentieux
actuarial and legal services, including the resolution of litigation	services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
Initiation	Initiation
Initiation	Ouverture de l'enquête
Initiation of the procedure	Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur.
The initiation comprised of	un réexamen intermédiaire partiel limité à l'examen du dumping en ce qui concerne Laiwu, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base,
INITIATION OF ARBITRATION PROCEDURES	Lorsqu'elle affirme qu'une mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, conformément à l'article 302, paragraphe 2 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), la partie requérante explique en quoi cette mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, d'une manière qui présente clairement les fondements juridiques de la plainte, afin de permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense.
Initiation of the procedure	Frais
Initiation of the proceeding	Version danoise
Initiation of a review	Réexamen
Initiation of the procedure	Ouverture de la procédure
Treatment initiation forms o There should be 3 types of treatment initiation forms	Formulaires d accords de soins o Trois types d accords de soins doivent être disponibles
The rapporteur's amendments create confusion in the area of litigation and it would be wrong of us to vote for confusion in potential litigation cases.	Les amendements du rapporteur génèrent une confusion autour des litiges, et nous aurions tort de voter en faveur de la confusion s'agissant de litiges potentiels.
This would have no benefit at all, apart from encouraging litigation, and especially litigation advocated by people who exploit woolly provisions of this kind.	Cela n' apporte absolument rien en dehors de procès notamment intentés par des individus qui malmènent de telles réglementations élastiques.
Censorship by Litigation in Russia? Global Voices	Russie, affaire Vkontakte des litiges juridiques comme moyen de censure ?
The litigation is now in America s courts.	Le litige est maintenant devant les tribunaux.
Another suggested solution is patent litigation insurance.	Une autre solution suggérée est celle de l assurance litige en matière de brevets.
Where litigation is concerned, it cannot be	Or, la réponse du président en exercice du Conseil vient de m'apprendre qu'il y a encore des prisons où sont enfermés des prisonniers politiques, ce qui va à rencontre de nos convictions en matière de droit.
(v) actuarial and legal services, including the resolution of litigation	v) services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges
Initiation Ceremony.	Cérémonie d'initiation.
Initiation Rites	Les rites d'initiation
Initiation pack	Coffret d'initiation de traitement
Initiation pack.	Coffret d initiation.
Initiation therapy	Initiation du traitement
The initiation of a case	La saisine
C. Initiation of judicial proceedings	B. Saisine des autorités compétentes pour recueillir les plaintes
(b) Initiation of monitoring inspections	b) Entreprendre les inspections de contrôle
Initiation of the arbitration procedure	Article 388
Initiation of the arbitration procedure	Annexe IV (article 28) Droits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie et Herzégovine
Initiation of the arbitration procedure	Le groupe spécial d'arbitrage communique un rapport intérimaire aux parties au plus tard 90 jours après la date sa constitution.
Initiation of the arbitration procedure	Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.
Initiation of the arbitration procedure	Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les 30 jours de la communication, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question.
Initiation of the arbitration procedure	Cette demande est communiquée à l'autre partie et au comité APE.

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