Translation of "statutory interest" to French language:

Dictionary English-French

Interest - translation :

Intérêt

Statutory - translation :

Statutaire

Statutory interest - translation :

Intérêt légal

Keywords : Intéressent Intéresser Conflit Intérêts Intéressé

Examples (External sources, not reviewed)

10.1 Statutory interest rate	10.1 Taux d'intérêt légal
11.1 Statutory interest rate	11.1 Taux d'intérêt légal
4.2 Conditions for carrying out statutory audit of public interest entities (Title II)	4.2 Conditions pour procéder au contrôle légal comptes d'entités d'intérêt public (titre II)
a statutory auditor or an audit firm shall establish an internal quality control system to ensure the quality of the statutory audit of public interest entities.	le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place un système interne de contrôle qualité pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
4.3 The appointment of statutory auditors or audit firms by public interest entities (Title III)	4.3 Désignation des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit par les entités d'intérêt public (titre III)
A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audit of public interest entities may provide to the audited entity, to its parent undertaking and to its controlled undertakings statutory audit services and related financial audit services.	Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services de contrôle légal des comptes et des services d'audit financier connexes.
(33) The market for the provision of statutory audit services to public interest entities evolves over time.	(33) Le marché des services de contrôle légal des comptes fournis aux entités d'intérêt public évolue au fil du temps.
(38) Recognition of the aptitude of statutory auditors and audit firms to perform statutory audits of public interest entities should faciliate the access of auditors and firms to other clients.	(38) La reconnaissance de l'aptitude de contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit à procéder au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devrait faciliter l'accès de ces auditeurs et entités d'audit à de nouveaux clients.
Administrative pecuniary sanctions on statutory auditors, audit firms and public interest entities for identified violations should be foreseen.	Des sanctions pécuniaires administratives devraient être prévues pour les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et les entités d'intérêt public en cas d'infraction.
(22) In order to increase the confidence in and the liability of the statutory auditors and audit firms carrying out the statutory audit of public interest entities, it is important that the transparency reporting by statutory auditors and audit firms is increased.	(22) Afin d'accroître la responsabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes des entités d intérêt public et de renforcer la confiance placée en eux, il est important d'exiger d'eux plus de transparence.
(32) Investigations help to detect, prevent and correct inadequate carrying out of the statutory audit of public interest entities.	(32) Les enquêtes permettent de déceler, de prévenir et de corriger l'exécution inappropriée du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
a list of public interest entities for which the statutory auditor or audit firm has carried out statutory audits during the preceding financial year and a list of the entities from which the statutory auditor or audit firm receives more than 5 of its annual revenue	la liste des entités d'intérêt public pour lesquelles le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a effectué des contrôles légaux au cours de l'exercice précédent et la liste des entités représentant plus de 5 de ses revenus annuels
a Regulation of the European Parliament and of the Council on specific requirements regarding statutory audit of public interest entities	règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public
The proposed level of the statutory interest rate as eight percentage points over the ECB repo rate is too high.	Tel qu'il est fixé (taux d'adjudication de la BCE avec un supplément de huit points), le taux d'intérêt légal est excessif.
4.4 Surveillance of the activities of auditors and audit firms carrying out statutory audit of public interest entities (Title IV)	4.4 Surveillance des activités des auditeurs et des cabinets d'audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public (titre IV)
Creditors will be entitled to charge a statutory interest rate of 7 on their debts, encouraging debtors to pay early.	Les créanciers seront autorisés à prélever un intérêt statutaire de 7 sur leurs dettes, incitant dès lors les débiteurs à payer plus rapidement.
A public interest entity infringes Article 34 by dismissing a statutory auditor or audit firm in the absence of proper grounds.	Une entité d intérêt public enfreint l article 34 si elle révoque un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d audit sans motif valable.
4.14 Article 24 Oversight of the statutory audit by the audit committee Article 25 Report to supervisors of public interest entities	4.14 Article 24 Supervision du contrôle légal des comptes par le comité d'audit et article 25 Rapport aux autorités de surveillance chargées des entités d'intérêt public
Statutory request.	Prescription statutaire.
(Statutory plates)	(Plaques réglementaires)
STATUTORY MEETINGS	RÉUNIONS STATUTAIRES
A statutory auditor or an audit firm that carries out statutory audit(s) of public interest entities shall make public an annual transparency report at the latest three months after the end of each financial year.	Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public publie un rapport de transparence au plus tard trois mois après la fin de chaque exercice.
A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audit of public interest entities shall not directly or indirectly provide to the audited entity, to its parent undertaking and to its controlled undertakings non audit services.	Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public ne peut fournir directement ou indirectement à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services autres que d'audit.
(7) Audit of annual and consolidated financial statements is intended as a statutory safeguard for investors, lenders and business counterparties who have a stake or a business interest in public interest entities.	(7) L'audit des états financiers annuels et consolidés est conçu comme une protection légale pour les investisseurs, les prêteurs et les contreparties qui détiennent une participation ou un intérêt économique dans une entité d'intérêt public.
statutory family allowances,	les allocations familiales légales,
a listing of public interest entities for which a statutory audit has been carried out during the last year by the audit firm	la liste des entités d'intérêt public dont les comptes ont fait l'objet d'un contrôle légal par le cabinet concerné au cours de l'exercice écoulé
Commission Recommendation of 6 May 2008 on external quality assurance for statutory auditors and audit firms auditing public interest entities (2008 362 EC)	Directive 2009 104 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89 391 CEE)
Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).	FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
(1) Statutory auditors and audit firms are entrusted by law to conduct statutory audits of public interest entities with a view to enhancing the degree of confidence of the public in the annual and consolidated financial statements of such entities.	(1) Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont chargés par la loi d'effectuer le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP) afin de renforcer la confiance du public dans les états financiers annuels et consolidés de ces entités.
(5) It is important to lay down detailed rules with a view to ensuring that the statutory audits of public interest entities are of adequate quality and are carried out by statutory auditors and audit firms subject to stringent requirements.	(5) Il est important de prévoir des règles détaillées visant à ce que le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public soit de qualité adéquate et réalisé par des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit soumis à des exigences strictes.
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).	FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).	Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.
Those regulations were statutory.	Cette réglementation est établie par la loi.
Women in Statutory Bodies	Les femmes dans les organismes d'État
The EMCDDA's Statutory Bodies	L'OEDT et ses organes statutaires
THE EMCDDA's STATUTORY BODIES	L'OEDT ET SES ORGANES STATUTAIRES
V), Statutory Health Insurance	La présente réserve ne s'étend pas à l'adoption d'une nouvelle mesure imposant des limitations à la participation de capital étranger dans la fourniture de tels services sociaux.
V), Statutory Health Insurance	Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges
Article 32 Statutory provisions	Article 32 Dispositions statutaires
statutory measures shall include	Les sanctions statutaires comprennent
Statutory and financial provisions	Dispositions statutaires et financières
Statutory measures shall include	Les sanctions statutaires comprennent
Statutory social security contributions	Cotisations légales de sécurité sociale
Statutory social security contributions	Cotisations sociales relatives aux apprentis à la charge des employeurs
A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audit of public interest entities, contributing to the quality of statutory audit in the Union, thereby contributing to smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.	Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.

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