Translation of "statutory audit directive" to French language:
Dictionary English-French
Audit - translation : Directive - translation : Statutory - translation : Statutory audit directive - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| 3.1 Articulation between the Statutory Audit Directive and an additional legal instrument on specific requirements for the statutory audit of PIEs | 3.1 Articulation entre la directive concernant les contrôles légaux des comptes et un nouvel instrument juridique concernant les exigences spécifiques à appliquer au contrôle légal des comptes des EIP |
| 3.1.1 Articulation between the Statutory Audit Directive and an additional legal instrument on specific requirements for the statutory audit of PIEs | 3.1.1 Articulation entre la directive concernant les contrôles légaux des comptes et un nouvel instrument juridique concernant les exigences spécifiques à appliquer au contrôle légal des comptes des EIP |
| 3.1 The main modifications to the Statutory Audit Directive are | 3.1 Les principales modifications apportées à la directive concernant les contrôles légaux des comptes sont les suivantes |
| 2.10 The 2006 EU Directive on Statutory Audit contains the following instructions in respect of audit committees | 2.10 En ce qui concerne les comités d'audit, la directive européenne de 2006 sur les contrôles légaux contient les dispositions suivantes |
| 2.14 The 2006 EU Directive on Statutory Audit contains the following instructions in respect of audit committees | 2.14 En ce qui concerne les comités d'audit, la directive européenne de 2006 sur les contrôles légaux contient les dispositions suivantes |
| 2.8 The 2006 EU Directive on Statutory Audit contains the following instructions in respect of audit committees | 2.8 En ce qui concerne les comités d'audit, la directive européenne de 2006 sur les contrôles légaux contient les dispositions suivantes |
| Directive on statutory audit must not exceed 10 of the voting rights. | SE afin de pouvoir entreprendre une activité de transporteur routier, une licence suédoise est nécessaire. |
| A statutory auditor or an audit firm shall create an audit file for each statutory audit carried out. | Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit constitue un dossier d'audit pour chaque contrôle légal des comptes qu'il effectue. |
| 3.1.2 Definition of statutory audit in order to take account of the new accountancy directive | 3.1.2 Définition du contrôle légal des comptes afin de tenir compte de la nouvelle directive comptable |
| 3.1.2 Definition of statutory audit in order to take account of the new accountancy directive | Redéfinition du contrôle légal des comptes afin de tenir compte de la nouvelle directive comptable |
| 3.2 Definition of statutory audit in order to take account of the new accountancy Directive | 3.2 Redéfinition du contrôle légal des comptes afin de tenir compte de la nouvelle directive comptable |
| Group auditor means the statutory auditor or audit firm that carries out the statutory audit of the consolidated accounts | contrôleur de groupe , le contrôleur légal ou le cabinet d audit qui effectue le contrôle légal de comptes consolidés |
| any other statutory duty related to audit work imposed by Union legislation to the statutory auditor or audit firm. | toute autre obligation légale en rapport avec l'audit imposée par la législation de l'Union au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit. |
| A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audit of public interest entities may provide to the audited entity, to its parent undertaking and to its controlled undertakings statutory audit services and related financial audit services. | Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services de contrôle légal des comptes et des services d'audit financier connexes. |
| A statutory auditor or audit firm shall | Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit |
| Appointment of statutory auditors or audit firms | Désignation des contrôleurs légaux ou des cabinets d audit |
| Approval of statutory auditors and audit firms | Agrément des contrôleurs légaux et des cabinets d audit |
| 10 Point action plan on statutory audit | Plan d'action en 10 points concernant le contrôle légal des comptes |
| Appointment of the statutory auditor or audit firm | Désignation des contrôleurs légaux ou des cabinets d audit |
| Appointment of the statutory auditors or audit firms | Désignation des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d audit |
| 4.11 Article 21 Results of the statutory audit | 4.11 Article 21 Champ d'application du contrôle légal des comptes |
| 4.2.3 Performance of the statutory audit (Chapter III) | 4.2.3 Réalisation du contrôle légal des comptes (chapitre III) |
| 4.8 Article 14 Scope of the statutory audit | 4.8 Article 14 Champ d'application du contrôle légal des comptes |
| any other statutory duty related to audit work. | toute autre obligation légale en rapport avec l'audit. |
| A statutory auditor or an audit firm should not carry out a statutory audit if there is any financial, business, employment or other relationship with the audited entity that might compromise the statutory auditor's or audit firm's independence. | Le contrôleur légal ou le cabinet d audit ne doit pas procéder au contrôle légal des comptes d une entité avec laquelle il entretient une relation financière, d affaires, d emploi ou de toute autre nature pouvant compromettre son indépendance. |
| (31) External quality assurance for the statutory audit is fundamental for high quality audit. | (31) L assurance qualité externe du contrôle légal des comptes est indispensable pour garantir une qualité élevée de contrôle. |
| an audit plan setting out the probable scope and method of the statutory audit | un plan d'audit indiquant le champ d'application probable du contrôle légal des comptes et la méthode envisagée |
| (35) Would you favour a lower level of service than an audit, a so called limited audit or statutory review for the financial statements of SMEs instead of a statutory audit? | (35) Seriez vous favorable à un type de service plus simple qu'un audit, à savoir un audit limité ou un examen légal , pour les états financiers des PME, à la place de l'audit légal? |
| 35) Would you favour a lower level of service than an audit, a so called limited audit or statutory review for the financial statements of SMEs instead of a statutory audit? | 35) Seriez vous favorable à un type de service plus simple qu'un audit, à savoir un audit limité ou un examen légal , pour les états financiers des PME, à la place de l'audit légal? |
| An appropriate gradual rotation mechanism should also be established with regard to the most senior personnel involved in the statutory audit, including the key audit partners carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm. | Un mécanisme de rotation progressive adapté devrait aussi être mis en place pour le personnel le plus élevé dans la hiérarchie à participer au contrôle légal des comptes, y compris les associés d'audit principaux qui réalisent le contrôle légal des comptes au nom du cabinet d'audit. |
| a statement on the policy followed by the statutory auditor or audit firm concerning the continuing education of statutory auditors referred to in Article 13 of Directive 2006 43 EC | une déclaration concernant la politique du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit en matière de formation continue des contrôleurs légaux des comptes mentionnée à l'article 13 de la directive 2006 43 CE |
| (22) In order to increase the confidence in and the liability of the statutory auditors and audit firms carrying out the statutory audit of public interest entities, it is important that the transparency reporting by statutory auditors and audit firms is increased. | (22) Afin d'accroître la responsabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes des entités d intérêt public et de renforcer la confiance placée en eux, il est important d'exiger d'eux plus de transparence. |
| a statutory auditor or an audit firm shall establish an internal quality control system to ensure the quality of the statutory audit of public interest entities. | le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place un système interne de contrôle qualité pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. |
| (11) The provision of services other than statutory audit to audited entities by statutory auditors, audit firms or members of their networks may compromise their independence. | (11) Le fait pour les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit ou les membres de leurs réseaux de fournir à une entité qu'ils contrôlent des services autres que d'audit peut compromettre leur indépendance. |
| Statutory audit means an audit of annual accounts or consolidated accounts in so far as required by Community law and carried out in accordance with the provisions of this Directive | contrôle légal des comptes , un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés requis par le droit communautaire et effectué conformément aux dispositions de la présente directive |
| An SA carrying out statutory audit of PIEs may provide to the audited entity audit services and related financial audit services. | Le contrôleur légal des comptes chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public peut fournir à l'entité contrôlée des services de contrôle légal des comptes et des services d'audit financier connexes. |
| a statutory auditor or an audit firm shall use appropriate systems, resources and procedures to ensure continuity and regularity in the performance of its statutory audit activities | le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés pour garantir la continuité et la régularité de ses activités de contrôle légal des comptes |
| (b) a description of the scope of the statutory audit which shall at least identify the auditing standards in accordance with which the statutory audit was conducted | (b) une description de l étendue du contrôle légal, qui contient au moins l indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué |
| (b) a description of the scope of the statutory audit which shall at least identify the auditing standards in accordance with which the statutory audit was conducted | b) une description de l étendue du contrôle légal, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué |
| (b) a description of the scope of the statutory audit which shall at least identify the auditing standards in accordance with which the statutory audit was conducted | b) une description de l étendue du contrôle, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle a été effectué |
| A statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any financial, business, employment or other relationship, including the provision of additional services, with the audited entity that might compromise the statutory auditor's or audit firm's independence. | Le contrôleur légal ou le cabinet d audit ne doit pas procéder au contrôle légal des comptes d une entité avec laquelle il entretient une relation financière, d affaires, d'emploi ou de toute autre nature, en ce compris la fourniture de services complémentaires, pouvant compromettre son indépendance. |
| (19) The results of the statutory audit should be presented to the stakeholders in the audit report. | (19) Les résultats du contrôle légal des comptes devraient être présentés aux parties intéressées dans le rapport d'audit. |
| 4.31 ANNEX I. Breaches by statutory auditors or key audit partners | 4.31 ANNEXE I Infractions commises par les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d audit ou les associés d audit principaux |
| A statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit of a public interest entity on behalf of an audit firm shall not, before a period of at least two years has elapsed since he or she resigned as a statutory auditor or key audit partner from the audit engagement, take up any of the following duties | Le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal chargé d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public au nom d'un cabinet d'audit n'est pas autorisé, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins après la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal de la mission d'audit, à occuper l'une des fonctions suivantes |
| ( iii ) monitoring the statutory audit of the annual accounts , including compliance with the statutory auditor 's questions and recommendations | iii ) suivi du contrôle légal des comptes annuels , en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d' entreprises |
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