Translation of "state entity" to French language:

Dictionary English-French

Entity - translation :

Entité

State - translation :

Etat

State entity - translation :

Entité étatique

Keywords : Etat État Procureur état Esprit

Examples (External sources, not reviewed)

A Member State or Andorra shall have the option of defining an Entity as a Related Entity of another Entity if (a) either Entity controls the other Entity	D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière andorrane ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.
That entity cannot be any individual State	Un pays seul ne pourra le faire.
Consolidate the State and Entity Energy Regulators.	Consolider les régulateurs du secteur de l'énergie au niveau de l'État et des entités.
26. Communes are the smallest political entity of the federal State.	26. Les communes constituent l apos entité politique la plus petite de l apos Etat fédéral.
This Agreement is not directed against any other State or entity.	Le présent Accord n apos est dirigé contre aucun autre Etat ou entité.
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Switzerland or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Switzerland or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, la Suisse ou l'autre juridiction et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales et
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Monaco or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction (soit elle un État membre ou Monaco) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 des actifs de la caisse et
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Monaco or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas des entités d'investissement ou des ENF passives
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Andorra or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	l'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux ci sont présentés pour rachat ou autre paiement et
The expression entity in subparagraph (c) means the State as an independent legal personality, a constituent unit of a federal State, a subdivision of a State, an agency or instrumentality of a State or other entity, which enjoys independent legal personality.	Le terme entité utilisé à l'alinéa c s'entend de l'État en tant que personnalité juridique indépendante, d'une unité constitutive d'un État fédéral, d'une subdivision d'un État, d'un organisme ou d'une institution étatique ou de toute autre entité, dotée d'une personnalité juridique indépendante.
In most cases, this sub State entity authorization remains subject to a residual level of State supervision.	Dans la plupart des cas, cette habilitation de l'entité infra étatique reste subordonnée à un degré résiduel de contrôle étatique.
(b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Andorra or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que
(b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Monaco or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que
A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, San Marino or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	l'organisme de placement collectif n'a pas émis et n'émet pas de titres matériels au porteur après le 31 décembre 2015
In the events listed above, Taiwan participates as a sport entity and an economic entity, since it isn't recognized as a state.	Dans les événements listés ci dessus, Taïwan participe en tant qu' organisme sportif et organisme économique, étant donné qu'il n'est pas reconnu en tant qu État.
State and Entity constitutions forbid discrimination on the basis of religious beliefs.	Les constitutions de l'État et des Entités interdisent toute discrimination fondée sur la religion.
a the entity is resident for tax purposes in a Member State	l entité réside dans un État membre à des fins fiscales
(a) to the central stockholding entity of the Member State concerned, or	a) à l entité centrale de stockage de l État membre concerné, ou
(b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, San Marino or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that	b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Saint Marin, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que
Adopt the new legislation on the State ombudsman and ensure the merger of the State and entity ombudsmen.	Adopter la nouvelle législation concernant le médiateur de l'État et mener à bien la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités.
Member State entity to be entrusted with the technical implementation of the project	Entité de l'État membre chargée de la mise en œuvre technique du projet
a credit rating where the entity rated is a State or a regional or local authority of a State,	la notation de crédit d une entité qui est un État ou une autorité régionale ou locale d un État,
In the prior section, we ran through some core characteristics of the state entity.	Dans la section précédente, on a vu certains caractères clés de l'entité étatique.
Further improve and strengthen State entity coordination by establishing regular and institutionalised mechanisms for coordination between the State and the Entities.	Continuer à améliorer et à renforcer la coordination entre l'État central et les entités, en instituant des mécanismes réguliers et institutionnalisés pour la coordination entre l'État et les entités.
3. Where a State enterprise or other entity established by a State which has an independent legal personality and is capable of	3. Lorsqu'une entreprise d'État ou une autre entité créée par l'État qui est dotée d'une personnalité juridique distincte et a la capacité
An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity, or the two Entities are under common control.	Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.
An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity or the two Entities are under common control.	Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.
An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity, or the two Entities are under common control.	Avant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015, les États membres communiquent à la Suisse, et la Suisse communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point.
An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity, or the two Entities are under common control.	L'expression Pièce justificative désigne un des éléments suivants
An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity or the two Entities are under common control.	elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire.
An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity or the two Entities are under common control.	Résidence d'une Institution financière
In that phenomenon the State still prevails, as the sole sovereign entity in the international system.	Ce phénomène donne la primauté à l apos Etat en tant qu apos unique entité souveraine du système international.
A Member State may set up its central stockholding entity at any location within the Community.	Il peut établir son entité centrale de stockage en tout endroit de la Communauté.
Technical agreements between Interpol Sarajevo and entity and State level law enforcement agencies have been signed.	Les accords techniques ont été signés entre Interpol Sarajevo et les services de police des entités et de l'État fédéral.
Fund and cooperate with the Civil Service Agencies at State and Entity levels (Feasibility Study recommendation).	Financer des agences publiques au niveau de l'État et des entités et coopérer avec elles. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)
Adopt all the necessary public broadcasting legislation at State and entity level and start its implementation.	Adopter toute la législation nécessaire sur la radio télédiffusion publique et ce, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, et commencer à mettre en œuvre cette législation.
Assume full national responsibility for the State Ombudsman and make progress on the merger of the State and Entity Ombudsmen (Feasibility Study recommendation).	Assumer pleinement au niveau national la responsabilité de la charge de médiateur de l'État et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs au niveau central et des entités.
The term Investment Entity means any Entity	une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d'assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres
The term Investment Entity means any Entity	L'expression Entité d'investissement exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g).
The term Investment Entity means any Entity	B. Institution financière non déclarante
The term Investment Entity means any Entity	Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s'il provient du recours à une Entité publique dans le but d'exercer une activité commerciale, comme des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations financières à des personnes privées.

Afficher cette page en français