Translation of "state court action" to French language:

Dictionary English-French

Action - translation :

Action

Court - translation :

Tribunal

State - translation :

Etat

State court action - translation :

Etat une action en justice

Keywords : Action Action Mesures Actions Agir Cour Tribunal Cour Audience Court Etat État Procureur état Esprit

Examples (External sources, not reviewed)

Why only cover court action?	Débats du Parlement européen
Action by the Court is only justified when a state cannot or will not institute a criminal action to punish certain crimes defined in the Rome Statute ...	Une action de la Cour n'est justifiée que lorsqu'un État ne peut ou ne veut pas intenter une action pénale pour punir certains crimes définis dans le Statut de Rome...
1999 2000 Judge, State Court	1999 2000 Conseiller à la Cour d'État
'competent court' means the court of a Member State which has been designated by the Member State concerned	juridiction compétente la juridiction d un État membre, désignée par l État membre concerné
likewise , where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court , it shall refer that action to the General Court , whereupon that Court may not decline jurisdiction .	Ils ne peuvent , sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil , statuant à la majorité simple , exercer aucune activité professionnelle , rémunérée ou non .
Likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.	De même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
The authors could take a civil action for damages against the State in a District Court at first instance, if necessary, on appeal in the Court of Appeal, and subject to leave to appeal in the Supreme Court.	Ces derniers pouvaient intenter au civil une action en dommages intérêts contre l'État devant un tribunal de district du premier degré et, si nécessaire, se pourvoir en appel devant la cour d'appel et, sous réserve d'obtenir l'autorisation de faire recours, devant la Cour suprême.
State Action on Demand	Programmes des États sur leur demande
You may state it to the court.	Donnez votre verdict.
It is time for action on a view expressed a number of years ago by the Court itself. A range of legal action must be laid down that can be taken by the Court against any Member State failing to comply with the Treaties.	Autrement dit, s'il s'agit d'appliquer les quatrième et septième directives à la présentation des comptes annuels et des comptes consolidés, pourquoi parle t on des travailleurs ou de certaines opérations distinctes qui n'entrent pas en ligne de compte dans la présentation des comptes.
likewise , where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance , it shall refer that action to the Court of First Instance , whereupon that Court may not decline jurisdiction .	Les dividendes , plus values ou autres formes de revenus provenant du Fonds auxquels ont droit les membres autres que la Communauté européenne et la Banque demeurent , toutefois , soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable .
likewise , where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance , it shall refer that action to the Court of First Instance , whereupon that Court may not decline jurisdiction .	de mŒme , lorsque la Cour constate qu' un recours relŁve de la compØtence du Tribunal , elle le renvoie à ce dernier , qui ne peut alors dØcliner sa compØtence .
Justice of the State Supreme Court, State of Salta, Argentina, 1954 56.	Juge de paix près la Cour suprême de l'État de Salta, 1954 1956.
Action taken by the State	Mesures adoptées par l'État péruvien
The State Aid Action Plan	Le Plan d'action dans le domaine des aides d'État
Action at Member State level	Action menée à l'échelon des États membres
action at Member State level	actions au niveau des États membres
Human rights advocates began court action to demand his return.	Des défenseurs des droits humains ont commencé une action en justice pour exiger son retour.
The US Supreme Court became the guardian of affirmative action.	La Cour SuprÃªme des Etats Unis devint la gardienne de la discrimination positive.
The appellants then commenced action in the Singapore High Court.	Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
That court took no further action and filed the information.	Celle ci n apos a pas donné suite et a classé le dossier.
Action before the Court of Justice of the European Communities	Recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes
Action before the Court of Justice of the European Union	Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne
The Court has delivered a ruling finding our action inadmissible.	La Cour, dans un arrêt, vient de nous signifier qu'elle refusait la recevabilité.
Reactions to State Aid Action Plan	Réactions au plan d'action dans le domaine des aides d'État
Action 1 State control over nationals	Action n 1 Contrôle de l'Etat sur ses ressortissants
The Court of Cassation is the supreme civil and penal court, whereas the Council of State is the supreme administrative court.	L'Áreios Págos (Aréopage) est le nom porté par la Cour de cassation.
assist the competent officials of the requested state during court proceedings in that state.	Assistance aux fins de la notification de documents
35. Was the court competent to hear a civil action in connection with a complaint of torture a civil court or a criminal court?	35. La juridiction compétente pour connaître de l apos action civile consécutive aux faits dénoncés dans la plainte pour torture est elle la juridiction civile ou la juridiction pénale ?
The High Court of the state is in Nainital.	La Haute Cour de l'Uttarakhand siège à Nainital.
29 December 1987 Abolition of the State Security Court	29 décembre 1987 Suppression de la Cour de sûreté de l apos Etat
98. The State of Qatar therefore requested the Court	98. L apos Etat du Qatar prie la Cour de
The court seized is located in a Contracting State.	Le tribunal saisi est situé dans un État contractant
(The court is supposed to take no action, without these attachments.)	(Le tribunal est censé ne prendre aucune mesure à défaut de ces pièces.)
Commemoration of the judgment of the Supreme Court on affirmative action.	Commémoration du jugement de la Cour Suprême sur la discrimination positive.
(b) Legislative action required the resignation of members of the Court	b) Mesures à prendre amener les intéressés à présenter leur démission
Action to support initiatives for on line out of court redress	Action visant à soutenir les initiatives en faveur d'un droit de recours extrajudiciaire en ligne
Action to support initiatives for on line out of court redress	Action visant à soutenir les initiatives en faveur d un droit de recours extrajudiciaire en ligne
Action to support initiatives for on line out of court redress31	Action visant à soutenir les initiatives en faveur des recours extrajudiciaires en ligne31
An action was brought before the Court in the Italian case132.	Une action a été entreprise devant la Cour dans l affaire italienne132.
Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice.	Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour.
Thus, any person who considers he or she has suffered injury as a result of action taken by the State or one of its agencies may challenge such action in a court of law or administrative tribunal.	Ainsi, toute personne qui s'estime lésée par une mesure prise au nom de l'État ou de l'un de ses membres peut contester celle ci devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.
Fear creates a demand for state action.	La crainte crée l exigence d une action gouvernementale.
Action taken on State aid in 1996	Actions prises en matière d'aides d'Etat en 1996
2.4 On 14 October 1983, the author initiated a civil action against the State before the District Court of The Hague (Arrondissementsrechtbank), with a view to having declared void the Amsterdam Court of Appeal judgement of 10 February 1982.	2.4 Le 14 octobre 1983, l apos auteur a intenté une action civile contre l apos Etat devant le tribunal de district de La Haye (Arrondissementsrechtbank) en vue de faire annuler l apos arrêt rendu par la cour d apos appel d apos Amsterdam le 10 février 1982.

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