L'Allemagne n'a pas fait valoir que le concours en cause pourrait être approuvé au titre du paragraphe 2 dudit article.

C'est cette démarche qui a déclenché l'ensemble du processus.

Ils ont dès lors estimé qu aucun avantage ne devait être attribué à l exportateur dans le cadre du régime des licences préalables.

Elles ont fait valoir qu'il y avait plutôt lieu de recourir à la méthodologie appliquée dans leurs réponses au questionnaire.

Toutes trois ont contesté la décision les concernant et ont affirmé que le statut de société opérant dans les conditions d une économie de marché devait leur être accordé.

Deux autres producteurs exportateurs ont aussi fait valoir que l ajustement devrait être limité aux frais de vente directs.

Tom a prétendu être le fils de Mary.

Mesures relevant prétendument de la règle de minimis

Elles ont enfin réclamé la divulgation de la méthode ayant permis d aboutir à ce chiffre.

Elles ont enfin réclamé la divulgation de la méthode ayant permis d'aboutir à ce chiffre.

Les parties ont fait valoir que les TGCC et les GCI devaient être considérés comme constituant un seul marché de gros plus large.

Les gouvernements arabes et beaucoup de gouvernements occidentaux maintiennent qu il faut, par ordre de priorité, engager des réformes économiques privatisation et autres puis s attaquer aux changements politiques.

Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont avancé que l évolution des prix devait être vue comme un élément positif pour l industrie communautaire.

Il a fait valoir que sa marge de dumping devrait être déterminée sur la base du prix de revente du prétendu importateur lié.

Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé, l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement.

Il se dit plutôt que les membres de la zone euro devraient avoir été autorisés à faire défaut.

Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.

La société a fait valoir que cette reprise de créances douteuses avait lieu chaque année et ne devait donc pas être exclue du calcul.

Pour qu'une indication géographique d'une partie soit protégée par l'autre partie, elle doit couvrir des produits relevant de la législation de cette partie visée à l'article 297 du présent accord.

Ou il était ce qu il prétendait.

Il prétendait être un expert en finances.

Tom a prétendu être un expert de la finance.

Le gars qui prétendait être le meurtrier de Ferhat.

Conze prétendait, par sa famille, être lié à Friedrich Engels.

Enfin, il ont prétendu qu'en cas d'institution de mesures, l'industrie communautaire n'aurait pas les capacités suffisantes pour les approvisionner.

La société a également prétendu que ses comptes devaient être considérés comme fiables dans la mesure où ils avaient été vérifiés et étaient, selon ses allégations, conformes aux principes de comptabilité généralement admis au Viêt Nam.

Elle prétend que cet endroit lui appartient.

Parmi les mesures de soutien visant à surmonter ces problèmes, il y a lieu de recommander l'amélioration de l'éducation et de la formation ainsi qu'une réforme de la politique globale du marché du travail.

J'ai ajouté qu'il faut supprimer la fin de ce considérant parce que l'enlèvement, dans la période écoulée depuis juin, a déjà été revendiqué.

Les quatre sociétés dont la demande a été rejetée ont contesté les conclusions de la Commission et ont prétendu que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devait leur être accordé.

La société a ensuite prétendu que les ajustements apportés au montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient liés à ses activités commerciales normales et ne devaient donc pas être remis en question.

Enfin, ils ont fait valoir que la marge bénéficiaire applicable devait être la marge obtenue sur la base des ventes intérieures réalisées dans le cadre d opérations commerciales normales.

Il convient d observer que, dans sa réponse au questionnaire, ce producteur avait aussi fait valoir qu il fallait considérer ces ventes comme des ventes d un sous produit .

Le fonctionnaire doit remettre avec le formulaire F.10 l'original de la formule d'autorisation de voyage, le talon des billets d'avion et les reçus correspondant à toutes les dépenses dont il demande le remboursement.

Pour ce faire, l'élargissement du cofinancement à 20 est acceptable, mais ne peut être exigé pour toutes sortes d'autres projets.

Elles ont donc demandé que l'avantage obtenu grâce au régime DEPB soit réduit au prorata du montant de l'impôt sur les bénéfices dont elles sont effectivement redevables.

Ils ont allégué qu'il aurait fallu se fonder sur les taux de change applicables à la date du paiement et non à celle de la facturation.

Il a fait valoir que ces déductions devaient être réparties entre les activités déployées par l entreprise, tant aux États Unis que dans la Communauté.

Il a aussi allégué que les bénéfices devraient être déduits uniquement pour le négociant lié final et non pour les négociants liés intermédiaires.

Elle se faisait passer pour l'archiduchesse de Mendola.

Deux exportateurs ont aussi avancé que l autorité chargée de l enquête aurait dû calculer elle même la remise excessive.

Les sociétés ont donc argué qu il aurait fallu tenir compte de ce changement et que, puisqu elles ne pouvaient plus être considérées comme des parties liées, chacune devrait se voir attribuer une marge individuelle de dumping reflétant sa propre situation.

kong annoncékmj

Dépenses à imputer sur

Enfin, les sociétés 4 et 5 ont déclaré que le deuxième critère devrait être considéré comme rempli, puisqu elles disposaient d un seul jeu de documents comptables soumis à un audit indépendant.