Translation of "settlement of lawsuit" to French language:

Dictionary English-French

Lawsuit - translation :

Procès

Settlement - translation :

Règlement

Settlement of lawsuit - translation :

Règlement d'une poursuite

Keywords : Poursuite Poursuites Procès Justice Action Colonie Amiable Campement Règlement Arrangement

Examples (External sources, not reviewed)

This prompted a lawsuit resulting in a settlement where Enya was given credit and royalties for her sample.	Le procès qui suit, débouche sur un arrangement grâce auquel Enya reçoit reconnaissance et royalties pour son sample.
She's scared of losing her lawsuit.	Elle a peur de perdre son procès.
I canceled the lawsuit.	J'ai retiré la plainte.
Canadian Lawsuit Clouds Lumber Dispute.	Les exportations chinoises de produits ligneux de deuxième transformation ont augmenté elles aussi.
A girl had a lawsuit.	Une fille y avait un procès.
We subscribe to the view that a bad settlement is better than a good lawsuit and that even a bad negotiation is better than a good war.	C'est pourquoi, dans le cadre des directives de 1964 et de 1973, nous avons mis en place une cellule de crise.
Towards the end of 2000, Roberson and Luckett dropped the portion of their lawsuit aimed at Rowland and Knowles in exchange for a settlement, though they continued the action against their manager.	Vers la fin de l'année 2000, Roberson et Luckett diminuent la portion du procès visant Rowland et Beyoncé en échange d'un accord, mais elles continuent le procès contre leur manager.
Kuwait Blogger Wins a Lawsuit Global Voices	Koweït un blogeur gagne un procès
Hence a great lawsuit between these worthies.	De là un grand procès entre ces personnages.
I would prefer any alternative to a lawsuit.	Je préférerais n'importe quoi plutôt qu'un procès.
Reuters featured some important considerations regarding this lawsuit	Reuters a présenté certaines considérations importantes concernant cette action en justice
By the way, this is the beginning of the asbestos lawsuit.	D'ailleurs, c'est le début des procès contre l'amiante.
Welch counter sued and Price eventually dropped the lawsuit.	Welch contre attaqua et l'humoriste finit par retirer sa plainte.
Because no one will want to take the risk of a lawsuit.	Parce que personne ne voudra prendre le risque d'un procès.
If someone brings a lawsuit over, A kid fell off the seesaw, it doesn't matter what happens in the lawsuit, all the seesaws will disappear.	Si quelqu'un vient avec une plainte, un gamin est tombé de la balançoire, ce qui se passe pendant le procès importe peu, toutes les balançoires vont disparaître.
In contrast, Mu Sochua seeks 500 riels in her lawsuit.	De son côté, Mu Sochua ne demande que 500 riels à titre de réparation dans son procès.
Ecuador Lawsuit Against Oil Company for Environmental Damage Global Voices	Équateur Poursuites judiciaires contre une compagnie pétrolière pour dommages à l'environnement
The government is filing a lawsuit against the political society.	Le gouvernement est actuellement en train de porter plainte contre le WAAD.
Yet another lawsuit regarding sex crimes was dismissed this year.	Et pourtant, un autre cas de viol a une fois encore été débouté par la justice cette année.
This may have been related to their lawsuit with Alcatel.	Ceci a certainement été lié avec leur procès contre Alcatel.
He won the lawsuit, he can go through my barn.	Tout ça parce qu'il a obtenu son droit de passage.
Cambodia Activist Parliamentarian May Drop Lawsuit Against Prime Minister Global Voices	Cambodge Une députée et activiste pourrait renoncer à son procès contre le Premier ministre
Several notices will lead to a lawsuit against the media outlet.	Après plusieurs notifications, la justice est saisie.
Wang's lawsuit is an attempt to shine light on the story.	La plainte en justice déposée par Wang vise à faire la lumière sur ce problème.
Six months into the lawsuit, we finally reached the discovery phase.	Six mois après le début du procès nous avons finalement atteint la phase de découverte.
Why so surprised? You knew they were engaged in a lawsuit.	Pourquoi donc surpris ?Tu savais qu'ils étaient engagés dans une action en justice.
Look what a lawsuit did to New York Daily last year.	Comme le Daily l'an dernier.
Serbia reciprocated with the genocide lawsuit against the Republic of Croatia on January 4, 2010.	La Serbie réplique par une plainte pour génocide contre la république de Croatie, le 4 janvier 2010.
The Wheeler family won an undisclosed amount of money in a lawsuit against the park.	La famille Wheeler a gagné un montant d'argent non divulgué dans une poursuite judiciaire contre le parc.
(h) Respect for the child's privacy during all stages of the lawsuit shall be ensured.	h) Assurer le respect de la vie privée de l'enfant durant toutes les phases du procès.
If Roskomnadzor wins the lawsuit, the website loses its mass media registration.	Si Roskomnadzor gagne le procès, le site perd son immatriculation de média.
Mexico Massive Civil Lawsuit at ICC Seeks Drug War Justice Global Voices	Mexique Une plainte devant la Cour pénale internationale pour les crimes de la guerre contre la drogue
This resulted in Morton, Barry and Greenwich filing a lawsuit for plagiarism.	Morton, Barry and Greenwich les poursuivirent pour plagiat.
The only thing that'll be over on Thursday will be the lawsuit.	Seul le procès sera terminé jeudi.
Even Ecuadorian President Rafael Correa has come out in favor of the residents and their lawsuit.	Même le Président de l'Équateur Rafael Correa a pris position en faveur des résidents et de leur procès.
Chevron is also questioning the role of Richard Cabrera, a court appointed expert on the lawsuit.	L'entreprise Chevron conteste le rôle de Richard Cabrera, un expert de la Cour pour cette affaire en tant qu'ingénieur géologue.
The centre's lawsuit against the Ministry of Social Affairs was recently dismissed, drawing criticism from activists.	Une récente action en justice du Centre contre le ministère des affaires sociales a été rejetée, ce qui a indigné les militants.
The legal adviser of the Muslim Brotherhood youth branch has filed a lawsuit against Bassem Youssef	Le conseiller juridique de la branche jeunesse de la Confrérie fait un procès à Bassem Youssef
I guess it is possible to beat an international company in a lawsuit.	Je suppose que c est possible de gagner un procès contre une compagnie internationale.
The second lawsuit was filed by a veteran police officer from Tucson, Arizona.	Le second procès a été intenté par un officier de police à la retraite de Tucson, en Arizona.
Congrats are pouring in after Kuwait based blogger Lebanese Mark won a lawsuit.	Les félicitations affluent pour Mark depuis que ce blogueur libanais résidant au Koweït a gagné un procès.
Stop fighting container deposit programs and drop your lawsuit against Australia's Northern Territory.	Arrêtez de combattre les projets de législation sur les consignes d emballages et retirez votre plainte contre le Territoire du Nord australien.
Are you aware you're being named in a lawsuit against the federal government?	Êtes vous au courant que votre nom a été prononcé lors d'un procès contre le gouvernement fédéral ?
Also, they would have to file a lawsuit in Germany or Ukraine first.	De plus, il faudrait qu'ils déposent plainte d'abord en Allemagne ou en Ukraine.
Miss Elisa went to conduct a little lawsuit which she had at Verrieres.	Mlle Élisa alla suivre un petit procès qu elle avait à Verrières.

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