Translation of "separate legal entities" to French language:

Dictionary English-French

Legal - translation :

Separate - translation :

Separate legal entities - translation :

Keywords : Entités Sociétés Distinctes énergie Séparées Légal Légale Juridique Légaux Légales Séparées Séparer Séparée Séparément Séparé

Examples (External sources, not reviewed)

a single operator are separate legal entities	constituent des entités juridiques distinctes
The centres are usually owner operated or separate non profit legal entities.	Les centres sont en général des régies communales directes sans but lucratif ou des personnes morales distinctes sans but lucratif.
Legal entities	Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, R.L.R.Q., c. V 1.1, r. 10
Legal Entities	Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas.
In order to avoid this possibility, BE s different businesses should be separated into different legal entities with separate accounts.	Afin de parer à cette éventualité, les diverses activités de BE devraient être scindées en entités juridiques distinctes disposant de comptes séparés.
Religion and belief are not separate entities.	La religion et les convictions religieuses ne constituent pas des points individuels.
AIG is a holding company, and most of its business is conducted through insurance subsidiaries organized as separate legal entities.	AIG est une holding, et la plupart de ses activités sont conduites par des filiales d assurance organisées en autant d entités légales séparées.
The difference is due to the high number of cooperative banks in Germany (about 2,500), which are separate legal entities,	Dans certains pays, le nombre de compagnies augmente alors qu'il diminue dans d'autres (CEA, 1997).
The Eurosystem will also analyse whether there should be restrictions , from a legal or policy viewpoint , with regard to the entities ( e.g. branches , subsidiaries and separate legal entities ) allowed to participate in a group of accounts .	L' Eurosystème examinera également s' il est ou non nécessaire de prévoir des restrictions , de nature juridique ou autre , concernant les entités ( succursales , filiales et entités juridiques distinctes , par exemple ) autorisées à participer à un groupe de comptes .
Subsidiaries are separate incorporated entities in which another entity has a majority or full participation , whereas branches are unincorporated entities ( without independent legal status ) totally owned by the parent .	Les filiales sont des entités indépendantes constituées en société dont une autre entité détient la majorité ou la totalité du capital social , tandis que les succursales sont des entités non constituées en société ( dépourvues de la personnalité juridique ) entièrement détenues par la société mère .
Subsidiaries are separate incorporated entities in which another entity has a majority or full participation , whereas branches are unincorporated entities ( without independent legal status ) totally owned by the parent .	Les filiales sont des entités constituées séparément et dont une autre entité détient la majorité ou la totalité du capital social , tandis que les succursales ne sont pas des entités constituées ( elles ne possèdent pas de personnalité juridique propre ) et sont entièrement détenues par la société mère .
In Germany, for example, investment services are generally not separate legal entities and are therefore supervised along with banks ( universal banks ).	Surtout, la distinction entre les services des établissements de crédit et les services d'investissement pose des problèmes.
Liability of legal entities	Sanctions et mesures
Two other exporters were each related to production companies, i.e. production and export sales occurred in two separate but related legal entities.	Deux autres exportateurs sont liés à des entreprises de fabrication la production et les ventes à l'exportation relèvent de deux entités distinctes, mais juridiquement liées.
Hubo Belgium and Hubo Netherlands are two separate entities.	Hubo Belgique et Hubo Pays Bas sont deux entités distinctes.
These are not shown on the map below as separate entities.	Ceux ci ne sont pas indiqués sur la carte comme des entités distinctes.
(d) Reorganization of a State owned enterprise into several separate entities	d) Réorganisation d apos une entreprise d apos Etat en plusieurs entités distinctes
1.4 Definition and responsibilities of legal entities	1.4 Définition et responsabilités de la personne morale
(m) legal entities established under Community law	(m) les entités juridiques constituées en vertu du droit communautaire
(nnnn) legal entities established under Community law	(sss) les entités juridiques constituées en vertu du droit communautaire
Funding resources tended to categorize emergency, reconstruction and development as separate entities.	Les bailleurs de fonds avaient tendance à considérer que les secours d'urgence, les travaux de reconstruction et les activités de développement appartenaient à des catégories différentes.
(15) an identification and mapping of the legal entities and the interconnections and interdependencies among the different legal entities such as	(15) l identification des entités juridiques et un tableau de leurs rapports mutuels, précisant les interconnexions et les interdépendances qui les unissent, notamment en ce qui concerne
4.4.1 Firms within a group are legally separate entities and are taxed individually.	4.4.1 Les entreprises qui font partie d'un groupe sont juridiquement des entités distinctes et sont imposées séparément.
Insurance and banking are still regulated as separate entities in all member states.	L'assurance et la banque continuent d'être réglementées comme des entités distinctes dans tous les États membres.
Legal entities can be fined the same as individuals.	Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende au même titre que les particuliers.
actions to support the activities of specific legal entities.	les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.
Intellectual property rights of legal entities of the Parties	la partie propriétaire accorde à l'autre partie des droits d'accès à la propriété intellectuelle et d'utilisation aux fins des activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord.
The following legal persons or entities shall be added	Les personnes morales suivantes sont ajoutées
The modern states of Iraq, Syria, and Lebanon thus arose as separate, independent entities.	Les États modernes d'Irak, de Syrie et du Liban sont nés de cette séparation, comme des entités distinctes et indépendantes.
The CD and the NPT regime are separate entities, with respective roles to play.	La Conférence du désarmement et le régime établi par le TNP sont deux mécanismes distincts qui ont chacun leur rôle propre.
The legal system of the Republic of Armenia excludes criminal liability for legal entities.	Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
Foreign entities may acquire real property through establishment of Czech legal entities or participation in joint ventures.	Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi.
Foreign entities may acquire real property through establishment of Slovak legal entities or participation in joint ventures.	Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.
Foreign entities may acquire real property through establishment of Slovak legal entities or participation in joint ventures.	SK pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.
Foreign entities may acquire real property through establishment of the Czech legal entities or participation in joint ventures.	Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire.
(c) The type of legal entities involved (airlines, businesses, etc)	c) De la qualité des personnes morales (compagnies aériennes, établissements commerciaux)
(b) support actions for the activities of specific legal entities.	(b) les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.
(d) support actions for the activities of specific legal entities.	(d) les actions de soutien aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.
(h) support actions for the activities of specific legal entities.	(h) les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.
(k) support actions for the activities of specific legal entities.	(k) les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.
The following legal persons, bodies or entities shall be added	Les personnes morales, organes ou entités suivants sont ajoutés
It's an illusion, but that illusion is so widespread, all the beings now believe we are separate entities with our separate purposes, moving like this.	C'est comme si quelque chose le séparait de la source. C'est une illusion mais cette illusion est si répandue...
The list of procuring entities covers also any subordinated entity of any listed procuring entity of a Member State of the European Union provided it does not have a separate legal personality.	Lait et crème de lait
(a) at least three legal entities shall participate in an action	(a) au moins trois entités juridiques doivent participer à une action
2.2.5.1 At least three legal entities shall participate in an action	2.2.5.1 Au moins trois entités juridiques doivent participer à une action.

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