Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, R.L.R.Q., c. V 1.1, r. 10

Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas.

Sanctions et mesures

constituent des entités juridiques distinctes

1.4 Définition et responsabilités de la personne morale

(m) les entités juridiques constituées en vertu du droit communautaire

(sss) les entités juridiques constituées en vertu du droit communautaire

(15) l identification des entités juridiques et un tableau de leurs rapports mutuels, précisant les interconnexions et les interdépendances qui les unissent, notamment en ce qui concerne

Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende au même titre que les particuliers.

les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.

la partie propriétaire accorde à l'autre partie des droits d'accès à la propriété intellectuelle et d'utilisation aux fins des activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord.

Les personnes morales suivantes sont ajoutées

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi.

Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

SK pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire.

c) De la qualité des personnes morales (compagnies aériennes, établissements commerciaux)

(b) les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.

(d) les actions de soutien aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.

(h) les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.

(k) les actions d appui aux activités menées par des entités juridiques spécifiques.

Les personnes morales, organes ou entités suivants sont ajoutés

(a) au moins trois entités juridiques doivent participer à une action

2.2.5.1 Au moins trois entités juridiques doivent participer à une action.

2.2.5.1 Au moins trois entités juridiques doivent participer à une action.

LT Non consolidé pour l'acquisition de terres (2).

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PARTIES ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES

transfert de technologies modernes, de savoir faire et de nouvelles techniques de gestion

SK réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque.

(11) Les organes de REL diffèrent fortement d un État membre à l autre ainsi qu à l intérieur d un même État membre.

(k) les personnes morales constituées en vertu du droit national comme organismes publics à but non lucratif

(qqq) les personnes morales constituées en vertu du droit national comme organismes publics à but non lucratif

tout autre accord multilatéral conclu par la Communauté avec des entités juridiques associées

Ces termes recouvrent différentes entités légales selon les États membres.

IE L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers.

BG Les juristes coréens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant coréen, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare.

Un tel investissement tend à impliquer non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques pour ces entités.

UE La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession.

L'affrètement de navires étrangers par des clients résidant en Allemagne peut être subordonné à une condition de réciprocité.

BG les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement.

La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Régime de change 11 (4) CY la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non résidents à emprunter auprès de sources locales.

AT la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE.

L'obligation de résidence s'applique aux membres des organes de direction et de surveillance des sociétés d'assurance ou de réassurance et aux personnes autorisées à diriger ou représenter ces sociétés.