Translation of "sentencing state" to French language:

Dictionary English-French

Sentencing state - translation :

State - translation :

Keywords : Sentence Peines Condamnant Condamnation Condamne Etat État Procureur état Esprit

Examples (External sources, not reviewed)

Sentencing	Condamnations
But most of it is about more punitive sentencing, harsher sentencing.	Mais c'est essentiellement du à une augmentation des peines, des peines plus sévères.
Sentencing of children	Condamnation des enfants
Sentencing the Russian pilots	Condamnation des pilotes russes
3. Sentencing of juveniles	3. Peines prononcées à l apos égard des mineurs
Under normal sentencing procedures,	Selon les procédures normales de condamnation,
The sentencing sparked criticism online.	La condamnation a déclenché des critiques en ligne.
Nazzal tweeted about the sentencing	M. Nazzal a tweeté à propos de la condamnation
Sentencing and punishment 65 19	Condamnation et peines 65 19
VI. DECISION, SENTENCING AND PUNISHMENT	VI. PRONONCE DU JUGEMENT ET DE LA PEINE
Sentencing of Grigory Pasko (Russia)	Condamnation de Grigory Pasko (Russie)
Due to the recent crackdown on online rumors, most Weibo comments after Bo s sentencing were supportive of state media.	En raison de la récente répression sur les rumeurs en ligne, la plupart des commentaires sur Weibo qui ont suivi la condamnation de Bo étaient en faveur des médias nationaux.
I asked, inter alia, for explanations regarding the system followed in the State of Pennsylvania for sentencing a person.	J apos avais demandé, entre autres choses, des précisions sur la procédure suivie dans l apos Etat de Pennsylvanie pour condamner un individu.
A degree of approximation would avert difficulties for the enforcement of custodial penalties imposed in the sentencing State in a State where they are unknown.	En outre, un certain rapprochement éviterait des difficultés pour l exécution des peines privatives de liberté imposées dans l État d émission dans un État qui les connaît pas.
The principle of specialized justice requires the State to establish institutions exclusively for adolescents, both during trial and after sentencing.	Le principe de justice spécialisée oblige l'État à mettre en œuvre des institutions spécialisées pour les adolescents en vue du bon déroulement de la procédure et de l'exécution des peines.
Sentencing of children 408 413 98	Condamnation des enfants 408 413 101
Reactions when the sentencing was announced were muted.	Les réactions lors de l'annonce des condamnations ont été modérées.
VI. Decision, sentencing and punishment 72 87 17	VI. Prononcé du jugement et de la peine 72 87
Sentencing can be waived for addicts undergoing treatment.	Les condamnations peuvent être levées pour les toxicomanes suivant un traitement.
Perhaps some of your sentencing shall be remitted.	Vos peines seront réduites.
Although enforcement is governed by the law of the State of enforcement, the Nordic States have agreed that the State of enforcement may not grant a pardon without first consulting the authorities of the sentencing State.	Malgré le fait que l exécution est régie par le droit de l État d exécution, les États nordiques se sont mis d accord pour que l État d exécution ne puisse pas accorder de grâce sans avoir préalablement entendu les autorités de l État de jugement.
The men and women of this state elected me partly because I was instrumental in the sentencing of Blackie Gallagher to the electric chair.	Les hommes et les femmes de cet État m'ont élu en partie parce que j'ai contribué à ce qu'on condamne Blackie Gallagher à la chaise électrique.
Blogger Adilski takes a sharp look at the sentencing	Le blogueur Adilski porte un regard critique sur la condamnation
They won't be sentencing the right people anyway corruption.	Ils ne condamneront pas les gens qu'il faut en tout cas corruption.
The reactions to the union officials sentencing were heated.	Les réactions à la condamnation des responsables a été vive.
Sentencing to imprisonment and deprivation of liberty in general	Condamnation à des peines d'emprisonnement et privation de la liberté en général
3. The sentencing of juveniles, in particular the prohibition	3. Peines prononcées à l apos égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l apos emprisonnement à vie
The Sentencing Judgement is due to be issued shortly.	Le jugement portant condamnation sera rendu très prochainement.
149. The Crime (Serious and Repeat Offenders) Sentencing Act 1992, dealing with the sentencing of serious and repeat offenders, came into force on 9 March 1992.	149. La loi de 1992 sur le jugement des auteurs d apos infractions graves et des récidivistes est entrée en vigueur le 9 mars 1992.
Member States should be allowed to keep the assets which are seized in their own country after sentencing of a drug trafficker from another Member State.	Les Etats membres devraient être habilités à conserver les avoirs qui sont confisqués dans leur propre pays en cas de condamnation d'un trafiquant de drogues dans un autre Etat membre.
Groundviews calls the sentencing of Tissainayagam a travesty of justice.	Le blog Groundviews appelle la condamnation de Tissainayagam une mascarade de justice .
4. Crime (Serious and Repeat Offenders) Sentencing Act (WA) 1992	4. Crime (Serious and Repeat Offenders) Sentencing Act (WA) 1992
(g) Alternative forms of sentencing for drug abusers (para. 70).	g) Autres formes de peines prévues pour les toxicomanes (par. 70).
(a) Under both State and Commonwealth Crimes Acts, racist motivation should be taken into account in sentencing persons convicted of crimes. Higher penalties may be imposed accordingly	a) Conformément à la législation sur les infractions pénales des Etats et du Commonwealth, toute motivation raciste devrait être prise en considération lorsque le tribunal condamne une personne reconnue coupable d apos infraction pénale des peines plus sévères peuvent être imposées en conséquence
Malawi The world reacts after sentencing of gay couple Global Voices	Malawi réactions du monde entier après la condamnation d'un couple homosexuel
Far from avenging me, you would be sentencing me to death.	Bien loin de me venger, vous me donneriez la mort.
Sentencing to imprisonment and deprivation of liberty in general 457 106	Condamnation à des peines d'emprisonnement et privation de la liberté en général 457 109
7. Sentencing Policies as Expression of the Purposes of Criminal Punishment.	7. quot Sentencing Policies as Expression of the Purposes of Criminal Punishment.
In September 1984, prior to sentencing, the author escaped from custody.	L apos auteur s apos est évadé en septembre 1984, avant que la sentence n apos ait été formellement rendue.
(b) Sentencing and the Nigerian penal system (topic for LLM dissertation)	b) La détermination de la peine et le système pénitentiaire nigérian (thème de mémoire de maîtrise)
We also consider uniform rules necessary for sentencing and prescription limits.	Nous pensons également que des réglementations communes s'imposent en ce qui concerne les peines et délais de prescription.
28. Paragraph 10 spoke of overcrowded prisons and of delays in sentencing.	28. On peut lire, au paragraphe 10 du même rapport, que les établissements pénitentiaires sont surpeuplés et les procédures lentes.
Note Ivica Rajić has plead guilty, and remains in custody until sentencing.	N.B. Ivica Rajić a plaidé coupable et reste en détention en attendant la tenue de l'audience consacrée à la fixation de la peine.
Sentencing of juveniles, in particular prohibition of capital punishment and life imprisonment	Peines prononcées à l'égard des mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie
CROUX (PPE). (NL) Mr President, Havel's arrest and sentencing affected us deeply.	La situation de ces otages, dont la détention est entourée du mystère le plus complet nous ignorons tout du sort qui leur a été réservé est l'une des affaires les plus tragiques dont nous ayons connaissance à l'heure actuelle.

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