Translation of "scrutiny procedure" to French language:

Dictionary English-French

Procedure - translation :

Procédure

Scrutiny - translation :

Examen minutieux

Scrutiny procedure - translation :

Procédure d'examen

Keywords : Procédure Standard Procédures Procédé Habituelle Minutieux Approfondi Examen Examens Surveillance

Examples (External sources, not reviewed)

Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny	Procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la décision
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny.	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part 2)	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (2e partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part 2)	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (2ème partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part 3)	Adoption à la procédure de réglementation avec contrôle (3ème partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part four)	Adaptation procédure de réglementation avec contrôle (4e partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part four)	Adaptation procédure de réglementation avec contrôle (4ème partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part four)	Adaptation procédure de réglementation avec contrôle (quatrième partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part four)	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (4e partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part one)	Procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la décision (1re partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part one)	Procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la décision (1ère partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part three)	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (3e partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part three)	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (3ème partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part two)	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (2e partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part two)	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (2ème partie)
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny part five	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle 5e partie
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny Part Five	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle 5ème partie
with the exception of those governing the regulatory procedure with scrutiny	à l'exception de ceux régissant la procédure de réglementation avec contrôle .
Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny (Part 3) (to be confirmed)	Adoption à la procédure de réglementation avec contrôle (3ème partie) (à confirmer)
accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33 ( 3 ) .	( 9 )
4.1 The EESC has followed with interest the introduction of a new comitology procedure the regulatory procedure with scrutiny.	4.1 Le CESE a suivi avec intérêt la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de comitologie la procédure de réglementation avec contrôle.
1.1 The EESC welcomes the inclusion in the Regulation of the regulatory procedure with scrutiny.	1.1 Le CESE estime que l'introduction dans le règlement de la procédure de réglementation avec contrôle est utile.
3.1 The EESC welcomes the inclusion in the Regulation of the regulatory procedure with scrutiny.	3.1 Le CESE estime que l'introduction dans le règlement de la procédure de réglementation avec contrôle est utile.
ECB Opinion on the introduction of the EU regulatory procedure with scrutiny regarding some statistical instruments	Avis de la BCE sur l' introduction de la procédure de réglementation avec contrôle de l' UE en ce qui concerne certains actes en matière de statistiques
2.2 Decision No 2006 512 EC introduced a new type of procedure for the exercise of implementing powers, the regulatory procedure with scrutiny.	2.2 La décision 2006 512 CE a introduit un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle.
It modifies the comitology procedure by proposing for implementing measures relating to Article 37 to introduce a management procedure with the right of scrutiny.	Il modifie la procédure de comitologie en proposant l'introduction, pour la mise en place des mesures relatives à l'article 37, d'une procédure de gestion avec droit de contrôle.
4.1.1 The Commission previously used this method in 2006 to introduce the regulatory procedure with scrutiny (RPS).	4.1.1 La Commission a déjà utilisé cette méthode en 2006 pour introduire la PRAC.
Adjustment of Directive 2006 66 EC to Council Decision 2006 512 EC (new regulatory procedure with scrutiny)	Adaptation de la directive 2006 66 CE à la décision 2006 512 CE du Conseil (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle)
3.4 The new rules on the regulatory procedure with scrutiny have been in force since 23 July 2006.	3.4 Les nouvelles règles afférentes à la procédure de réglementation avec contrôle doivent être appliquées depuis le 23 juillet 2006.
3.4 The purpose of the proposal is to adapt these two instruments to the regulatory procedure with scrutiny.	3.4 L objet de la proposition est de réaliser l adaptation de ces deux actes de base à la procédure de réglementation avec contrôle.
Amendment 76, requiring the new scrutiny regulatory procedure on comitology for the adoption of methodological standards, was rejected.	L amendement 76, qui demandait, en matière de comitologie, l application de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour l adoption des normes méthodologiques, a été rejeté.
Parliaments must be consulted on the procedure for concluding the agreement and regarding the scrutiny of its implementation.	Les parlements doivent être consultés concernant la procédure de conclusion de l'accord et le contrôle de l'application de celui ci.
EN Regulation , shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14 ( 3 ) .	ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l' article 14 , paragraphe 3 .
separate Directives , shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20 ( 2 ) .	Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte et des directives particulières sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l' article 20 , paragraphe 2 .
Any adaptations of the annexes for technical and scientific progress will take place through the regulatory procedure with scrutiny.	Toute adaptation des annexes au progrès scientifique et technique se fera au moyen de la procédure de réglementation avec contrôle.
A reference to the new regulatory procedure with scrutiny introduced by Council Decision 1999 468 EC, as amended, should be added in Article 19 concerning the Committee procedure.	Il convient d ajouter une référence à la nouvelle procédure réglementaire avec contrôle, prévue par la décision du Conseil 1999 468 CE tel qu amendée, à l article 19 concernant la procédure de Comité.
EN shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 17 ( 2 ) , without delay .	Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées sans délai , en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l' article 17 , paragraphe 2 .
Independent scrutiny	Examen indépendant
Guidance on the scrutiny of the prospectus to ensure uniform implementation shall be provided according to the Level 2 ( comitology ) procedure .	Afin de garantir un contrôle uniforme des prospectus , des orientations afférentes sont adoptées selon une procédure de niveau 2 ( comitologie ) .
2.5.3 The regulatory procedure with scrutiny has been used to adopt implementing measures which amend non essential elements of legislative acts.	2.5.3 La PRAC a été utilisée pour l adoption de mesures d exécution modifiant des éléments non essentiels des actes législatifs de base.
After scrutiny, prohibitive Community measures may be taken by the Machinery Committee set up by the Directive (under the regulatory procedure).	Après examen, des mesures communautaires d'interdiction pourront être prises par le comité machines créé par la directive (selon la procédure de réglementation).
Regulation (EC) No 596 2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999 468 EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny Part Four (OJ L 188, 18.7.2009, p. 14).	32009 R 0596 règlement (CE) no 596 2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999 468 CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).
Regulation (EC) No 219 2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999 468 EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny Part Two (OJ L 87, 31.3.2009, p. 109)	le règlement (CE) no 219 2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999 468 CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle deuxième partie (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109),

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