Translation of "sanctions regulations" to French language:
Dictionary English-French
Regulations - translation : Sanctions - translation : Sanctions regulations - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| On the question of infringements and sanctions the Commission has always been in favour of including sanctions in the control regulations. | En ce qui concerne les infractions et les sanctions la Commission s'est toujours efforcée d'inclure des sanctions dans les règles de contrôle. |
| The fishery regulations also address fishing capacity and bottom trawling through a sanctions regime for non compliance with conservation and management regulations. | Elle réglemente la capacité de pêche et le chalutage de fond, au moyen d'un régime de sanctions en cas de non respect des règlements de conservation et de gestion. |
| The relevant sanctions and the procedural rules for their application are specified in the abovementioned Regulations . | Les sanctions applicables et les règles de procédures relatives à leur application sont spécifiées dans les règlements précités . |
| The relevant sanctions and the procedural rules for their application are specified in the above mentioned Regulations . | Les sanctions applicables et les règles de procédures relatives à leur application sont spécifiées dans les règlements précités . |
| The relevant sanctions and the procedural rules for their application are specified in the above mentioned Regulations . | Les sanctions appli cables et les règles de procédures relatives à leur application sont spéci fiées dans les règlements précités . |
| Secondly, adequate regulations must be put in place for sanctions, both financial and in terms of licences. | Le deuxième point concerne les dispositions adéquates pour l' application des sanctions, tant financières qu' en termes de licences. |
| However, regulations and stock management measures have to be complied with and this compliance can only be achieved with controls which actually work and effective sanctions including political sanctions. | Les règles et les régimes de contingentement doivent cependant être respectés et ce respect ne peut être garanti que par le biais de contrôles fonctionnels et de sanctions dissuasives, y compris des sanctions de nature politique. |
| 2 Domestic regulations of every State shall fix a minimum working age, as well as working conditions and hours. Sanctions shall be imposed against those who contravene these regulations. | Chaque État fixe, dans sa législation interne, l'âge minimum, les horaires et les conditions du travail de l'enfant, et prévoit des sanctions à l'encontre des contrevenants. |
| other Council or ECB Regulations may provide for specific sanctions in specific fields and may refer to this Regulation for the principles and procedures relating to the imposition of such sanctions | considérant que d' autres règlements du Conseil et de la BCE peuvent prévoir des sanctions spécifiques pour des domaines particuliers et se référer au présent règlement pour les principes et procédures relatifs à l' application de ces sanctions |
| Sexual harassment may be subject to administrative action or any one of the sanctions provided for in the Staff Regulations. | 15. Le harcèlement sexuel peut faire l apos objet de mesures administratives ou de l apos une quelconque des mesures disciplinaires prévues dans le règlement du personnel. |
| We do not need statements of good conduct for this, but just clear and binding regulations underpinned by appropriate sanctions. | À cet effet, nous n'avons pas besoin de déclarations de courtoisie positive mais de règles claires, contraignantes et assorties de sanctions. |
| To encourage the EU Member States to make laws and effective regulations to create sanctions against tobacco contraband, and to make the Courts of Justice aware of appropriate legislations and to enforce sanctions. | Encourager les États membres de l'Union à prendre des mesures législatives et des règlements efficaces prévoyant des sanctions en cas de contrebande du tabac et faire prendre conscience aux tribunaux qu'il est nécessaire d'imposer le respect des législations en la matière ainsi que d'appliquer les sanctions. |
| Rules and regulations under antitrust and restrictive practice laws should be strictly enforced by imposing penalties and sanctions on the violators. | Les règles et réglementations au titre des lois antitrust et des lois sur les pratiques restrictives devraient être rigoureusement appliquées, des pénalités et des sanctions étant imposées à l apos encontre de ceux qui les violent. |
| 3.4 The European directives and regulations currently in place in the area of financial services contain four groups of provisions on sanctions | 3.4 En matière de sanctions, les directives et règlements européens actuellement en vigueur dans le secteur financier contiennent essentiellement quatre groupes de dispositions |
| Some Member States have indeed so far neglected to adequately back up Community regulations on environmental protection with the threat of sanctions. | En réalité, certains États membres ont jusqu'à présent omis de menacer de sanctionner le non respect des dispositions en matière de protection de l'environnement. |
| Alternative sanctions, including custodial sanctions | Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté |
| Therefore, United Nations Security Council resolutions imposing sanctions are implemented through relevant European Union instruments, mostly through European Union common positions and Council regulations. | Les résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions sont donc traduites par les instruments pertinents de l'Union européenne, qui sont, dans la plupart des cas, des positions communes de l'Union européenne et des règlements du Conseil européen . |
| Governments should ensure that appropriate legal sanctions are applied in full to any interests that contravene laws or regulations prohibiting high seas drift net fishing. | Les gouvernements devraient veiller à ce que les sanctions judiciaires prévues soient appliquées sans restriction à tout contrevenant aux lois ou réglementations qui interdisent la pêche hauturière aux grands filets dérivants. |
| A classical approach to fight illegal immigration is to adopt regulations under the law on aliens, such as carrier sanctions or measures against illegal employment. | Une approche classique pour combattre l'immigration clandestine consiste à adopter des dispositions réglementaires dans le cadre de la législation sur les étrangers, par exemple des sanctions à l'encontre des transporteurs ou des mesures contre l'emploi illégal. |
| Other Member States have no plans to increase financial sanctions as they have only recently changed their regulations in this respect (Belgium, Spain, and Denmark). | D'autres États membres n'ont aucun projet d'augmentation des sanctions financières, dans la mesure où ils n'ont que récemment modifié leurs règlements à cet égard (Belgique, Espagne et Danemark). |
| Sanctions | Sanctions |
| Sanctions | Suède |
| Sanctions | Au cours de cette réunion, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. |
| Sanctions | Les obligations prévues à l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord tel que modifié par le Protocole de modification ne seront toutefois applicables aux Parties contractantes qu'après que les conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole de modification sont réunies, |
| Sanctions | pour le Grand Duché de Luxembourg le ministre des finances ou un représentant autorisé |
| Finally , the Executive Board is also responsible for imposing sanctions on third parties for failure to comply with the regulations of the ECB ( see Section 2.5.3 ) . | Enfin , le Directoire est également chargé d' infliger des sanctions à des tiers au titre du non respect des règles de la BCE ( cf. section 2.5.3 ) . |
| Finally , the Executive Board is also responsible for imposing sanctions on third parties for failure to comply with the regulations of the ECB ( see Section 2.5.3 ) . | Enfin , le Directoire est également chargé d' infliger des sanctions à des tiers au titre du non respect des règles de la BCE ( cf. section 2.5.3 ) . 6 |
| If yes, state which sanctions may be applied (nature of the sanctions, maximum level of the sanctions) | Dans l'affirmative, veuillez indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des peines) |
| Decisions addressed to other parties generally concern sanctions imposed by the ECB for failure to comply with its Regulations , for instance , infringements on the minimum reserve requirements . | Les décisions adressées à d' autres parties concernent généralement les sanctions imposées par la BCE en cas de non respect de ses règlements , par exemple pour des manquements aux obligations concernant les réserves obligatoires . |
| This range of instruments includes regulatory powers and the right to impose enforceable sanctions in case of non compliance with ECB regulations and decisions ( see Section 2.5.3 ) . | Ces instruments comprennent des pouvoirs réglementaires et le droit d' imposer des sanctions applicables en cas de non respect des règlements et des décisions de la BCE ( cf. section 2.5.3 ) . |
| Corruption in procurement thrives in the absence of openness, transparency, information, competition, incentives, clear rules and regulations that are strictly enforced, and in the presence of sanctions. | La corruption fleurit à ce stade faute d'ouverture, de transparence, d'information, de concurrence, d'incitations, de règles et de réglementations claires et strictement appliquées, et en l'absence de sanctions. |
| Many States reported having adopted new legislation or regulations, others had revised previous rules, and the remainder reported they could enforce the sanctions under their existing legislation. | De nombreux États ont déclaré qu'ils avaient adopté de nouvelles mesures législatives ou réglementaires, d'autres qu'ils avaient révisé des règles déjà en vigueur, et les autres qu'ils étaient en mesure de faire respecter les sanctions dans le cadre de leur législation existantes. |
| In a common market, common rules and regulations as well as common controls, and if the rules are not followed a common system of sanctions are required. | Le marché unique suppose l'application des mêmes règles, des mêmes contrôles et, dans le cas où les règles ne sont pas respectées, des mêmes sanctions. |
| More sanctions? | Plus de sanctions? |
| Counter sanctions. | Tentative de montrer les dents contre sanctions. |
| Sanctions Blowback | Des sanctions dangereuses |
| 14. Sanctions. | 14. Sanctions. |
| Criminal sanctions | Criminal sanctions |
| 2. Sanctions. | 2. Sanctions. |
| C. Sanctions | C. Sanctions |
| Administrative sanctions | Sanctions administratives |
| alternative sanctions | alternatives |
| Alternative sanctions | Sanctions alternatives |
| Alternative sanctions | Sanctions alternatives. |
| Alternative sanctions. | Sanctions alternatives. |
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