Il ne s'agit pas pour moi de donner des droits aux fédérations sans contrepartie.

Tant dans les statistiques du coût de la main d'œuvre que dans la comptabilité, ce coût est imputé et réparti sur la période d'acquisition des droits , qui court de la date d'attribution jusqu'à la date d'acquisition des droits.

L équilibre des droits de vote entre petits et grands États membres fut aussi assuré en investissant la Commission, qui exprime l intérêt commun de la Communauté, de l autorité exclusive pour proposer les réglementations.

Comme ces valeurs sont incertaines pendant la période d'acquisition des droits, elles doivent être estimées.

2.3 En 1989, le CESE a joué un rôle actif dans la définition du contenu de la Charte sociale qui a investi les travailleurs de droits sociaux fondamentaux auxquels ni la pression de la concurrence ni la poursuite d'une compétitivité accrue ne devaient porter atteinte.

Avec une vraie démocratie ! Où vous donnez le pouvoir à n'importe qui, et les meilleurs d'entre nous sont parmi ces n'importe qui , qui ne veulent pas du pouvoir.

L apos effort devrait viser à conférer au Conseil l apos autorité nécessaire pour lui permettre d apos agir rapidement et de manière efficace.

Ceux qui préconisent de laisser la mondialisation essentiellement aux mains du secteur privé pourraient être choqués par l idée de confier la responsabilité de la collecte de l impôt à une agence internationale.

Les salariés ne feront usage de ce droit que si le prix de marché à ou après la date d'acquisition des droits est supérieur au prix d'exercice .

C2) Voir l'article 30 du règlement intérieur du Parlement européen (mars 1981, modifié en 1987).

L' article 41 du projet de loi prévoit d' attribuer au nouveau Conseil de direction la responsabilité des questions de politique monétaire et , ultérieurement , celle de l' accomplissement des missions relatives au SEBC .

Les pays qui ont une infrastructure financière plus évoluée ont procédé à une réforme des dispositions institutionnelles traditionnelles pour développer et superviser plus efficacement les marchés obligataires, par exemple en donnant autorité à des commissions boursières indépendantes.

Le Gouvernement a évité de concentrer tous les pouvoirs de décision entre les mains d apos un seul organisme pour assurer une application juste et impartiale de la loi et limiter les possibilités de corruption.

4.4 La directive 2014 50 UE prévoit que les périodes d'acquisition et d'attente ne peuvent excéder au total trois ans pour accéder aux régimes de retraite professionnelles.

Par exemple, une des exigences de ces cadres standard pourrait être que les plans de rémunération excluent la possibilité pour les managers de percevoir les bénéfices des actions et options octroyées pendant une période déterminée.

Depuis 1918, le parti travailliste demandait l'abolition de la Constitution australienne, et la remise de tout le pouvoir politique au Parlement, un plan qui aurait transformé les États en des régions impuissantes.

Depuis la décision du Conseil de 1987, la Commission, soutenue par le Parlement européen, s'efforce d'obtenir du Conseil l'application des procédures lui donnant le maximum de pouvoir exécutif .

Depuis la décision du Conseil de 1987, la Commission, soutenue par le Parlement européen, s'efforce d'obtenir du Conseil l'application des procédures lui donnant le maximum de pouvoir exécutif .

période d'acquisition période d'affiliation active exigée soit par la législation nationale, soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir droit à une pension complémentaire

L'amendement 43 réécrit et étoffe l'article 4, point a), (devenu article 4, point d), de la proposition modifiée) et il clarifie ce qu'il y a lieu de faire des cotisations versées avant que l'acquisition de droits n'intervienne.

73. En avril 1991, le gouvernement qui était alors en place en Tasmanie a été saisi d apos un projet de loi sur les terres aborigènes prévoyant le transfert d apos environ 540 km2 de terres au Conseil des terres aborigènes de Tasmanie.

Après l'acquisition définitive, les administrateurs devraient conserver un certain nombre d'actions jusqu'à la fin de leur mandat afin de pouvoir faire face aux coûts liés à l'acquisition des actions.

The proposals contained in the draft Law on Advocate Activity minimize the role of the State by vesting licensing authority with qualification boards composed mainly of advocates and other legal professionals, with limited State representation.

Les plans d'options sur actions confèrent habituellement le droit d'acheter des actions de l'entreprise de l'employeur à partir d'une date future bien déterminée (date d'acquisition des droits), à un prix d'exercice avantageux, fixé à l'avance (date d'attribution).

Localités Barger Compascuum, Emmen, Emmer Compascuum, Erica, Klazienaveen, Nieuw Amsterdam, Nieuw Dordrecht, Nieuw Schoonebeek, Nieuw Weerdinge, Roswinkel, Schoonebeek, Veenoord, Weiteveen, Zwartemeer Lien externe Site officiel

Au poste de travail en mode dialogué, les tâches sont généralement mixtes.

fournir exclusivement à partir du territoire de la Partie une marchandise produite ou un service fourni par l'investissement à un marché régional ou mondial spécifique.

Dans un tel cas, les sociétés pourraient encore rester libre de déterminer le nombre d actions et d options proposées à un manager, de même qu elles pourraient modifier la période pendant laquelle toute possibilité de cession serait impossible.

Elle a rejeté l apos idée que l apos Australie était terra nullius, c apos est à dire n apos appartenant à personne, au moment de la colonisation, et que le droit des autochtones sur les terres était éteint lorsque les droits fonciers étaient définitivement devenus propriété de la Couronne lors de la colonisation.

en Italie, les trois quarts du budget antidrogue ont été transférés aux régions, ce qui leur confère une influence politique plus importante dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre la drogue

4.4.2 Il convient de remplacer l'article 4 de la directive par le texte suivant lorsque des conditions d'acquisition sont exigées, telles qu'un âge minimum, une période d'attente et ou d'investiture, ces conditions devront être équitables, et justifiée par des raisons objectives (et non discriminatoires) .

21 voting rights Quatre droits de vote en alternance

Droits de l'homme dans le monde Droits fondamentaux dans l'Union

1.6.1.1 Comme tous les autres droits de protection de la propriété industrielle, la protection juridique des dessins et des modèles implique également la reconnaissance de droits exclusifs (droits de monopole).

La nature du droit est celle de propriété, car il confère un pouvoir financier et un profit à l' auteur.

Je ne suis pas du tout convaincu qu'il soit sage de charger la Commission du contrôle d'un système de licences à l'échelon communautaire, notamment parce qu'il est difficilement acceptable d'envisager l'abandon du système des quotas octroyés aux Etats membres, système qui avait fait l'objet de tant de discussions avant d'être adopté en janvier 1983.

des droits de l apos homme en Haïti

DES DROITS DE L apos HOMME EN HAITI

Aujourd'hui, le traité de Rome accorde des droits aux humains, aux animaux, mais pas aux enfants.

Professeur chargé de l apos enseignement des droits de l apos homme à l apos Institut international des droits de l apos homme (Strasbourg)

C. Droits prévus par les divers intruments internationaux relatifs aux droits de l apos homme

DES DROITS DE L apos HOMME DANS LE TERRITOIRE DE L apos EX YOUGOSLAVIE PAR

Il est facile au ministère public de parler dédaigneusement des droits de la défense.

C'est l'unité pour les droits des peuples autochtones, pour les droits de tous les paysans, pour les droits des peuples afrodescendants, bref, de tous les droits reconnus par la constitution, en particulier les droits des peuples autochtones.

DROITS DE L apos HOMME EN HAITI