Adopter des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages.

Cette initiative concerne trois aspects fondamentaux le droit de la victime à l'information, l'accès à la justice et le droit à l'indemnisation pour les dommages causés.

Une communication informative faisant connaître les droits à la réparation des dommages sera publiée.

Considère que l'Azerbaïdjan a droit à une compensation appropriée pour les dommages subis et dont l'Arménie assume l'entière responsabilité

De plus, si une femme déposait une plainte pour acte de violence, elle pouvait réclamer compensation.

c) Le droit à l apos égalité devant les tribunaux et autres institutions judiciaires, y compris le droit à la réparation des dommages subis du fait de discrimination raciale

(e) réclamer des dommages et intérêts.

Chaque Partie informe l'autre Partie, par écrit, du point de contact mentionné au paragraphe 1.

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

c) Le droit à l apos égalité devant les tribunaux et autres institutions judiciaires, y compris le droit à la réparation des dommages subis du fait de la discrimination raciale

Troisièmement, les plaintes doivent être entendues, les dommages évalués et des mesures prises pour y remédier.

5.4.2 Indemnisation des dommages.

Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.

Des pénalités (c est à dire des dommages intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.

24. En toute matière lorsque la restitution du droit est matériellement impossible, le préjudice est réparé par l apos allocation de dommages et intérêts.

La Bosnie Herzégovine se réserve de présenter à la Cour une évaluation précise des dommages causés par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Quatrièmement, le droit de tous les réfugiés de rentrer dans leurs foyers en toute sécurité et d apos être indemnisés pour les dommages subis doit être appliqué.

Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.

99. Toute victime d apos un acte de torture a non seulement le droit d apos intenter une action pénale contre le tortionnaire, mais aussi celui de réclamer des dommages intérêts.

b) Des dommages intérêts symboliques

3.5 Simulation d'avaries

8.9 des dommages intérêts autres

9.9 des dommages intérêts autres

Elle nuit à notre Parlement.

Néanmoins, le refus par les tribunaux philippins d'accorder des indemnités supérieures au préjudice matériel et à un préjudice moral évalué de manière purement symbolique fait que le coût de la vie humaine n'a rien de dissuasif à l'égard de ceux qui ne veulent pas respecter leurs obligations contractuelles.

Dans tous les cas, toute personne à qui l'accès à l'information a été refusé ou à qui l'on a communiqué des informations fausses peut demander des dommages et intérêts.

Les personnes qui, en vertu de cette loi, engagent une action en dommages intérêts sont toutefois tenues d apos acquitter, à titre de caution, des droits proportionnés au montant des dommages intérêts demandés.

Tom s'est porté volontaire pour payer les dommages.

Tom a offert de payer pour les dégâts.

Procédures permettant de réclamer réparation du préjudice subi

Dommages et intérêts actions collectives et actions individuelles.

Je vous ferai un procès.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires sont accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

On exigera, de façon justifiée, des réparations pour préjudice moral, des dommages intérêts, des pensions d'invalidité et des pensions en faveur des proches parents.

Le montant de l apos indemnité est fixe.

8. Préjudices indirects

4.4.2 Indemnisation des dommages.

4.4.4 Financement des actions de réparation.

4.4.4 Financement des actions de réparation.