Néanmoins, le refus par les tribunaux philippins d'accorder des indemnités supérieures au préjudice matériel et à un préjudice moral évalué de manière purement symbolique fait que le coût de la vie humaine n'a rien de dissuasif à l'égard de ceux qui ne veulent pas respecter leurs obligations contractuelles.

Réaffirmant le droit du Liban à obtenir des compensations pour les pertes humaines, les dommages matériels et les lourds préjudices économiques causés par les agressions israéliennes contre ses citoyens et ses infrastructures, ainsi que pour les pertes en vies humaines et les préjudices matériels qui en ont résulté,

La limitation de la responsabilité précisée ci dessus ne s rsquo applique pas à la responsabilité en cas de dommage corporel ou de santé .

(e) réclamer des dommages et intérêts.

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

Troisièmement, les plaintes doivent être entendues, les dommages évalués et des mesures prises pour y remédier.

5.4.2 Indemnisation des dommages.

Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.

Des pénalités (c est à dire des dommages intérêts destinés à punir une partie pour sa conduite outrageante) sont spécifiquement exclues.

Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.

b) Des dommages intérêts symboliques

3.5 Simulation d'avaries

8.9 des dommages intérêts autres

9.9 des dommages intérêts autres

Elle nuit à notre Parlement.

Les personnes qui, en vertu de cette loi, engagent une action en dommages intérêts sont toutefois tenues d apos acquitter, à titre de caution, des droits proportionnés au montant des dommages intérêts demandés.

Tom s'est porté volontaire pour payer les dommages.

Tom a offert de payer pour les dégâts.

Procédures permettant de réclamer réparation du préjudice subi

Dommages et intérêts actions collectives et actions individuelles.

Je vous ferai un procès.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires sont accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

Le montant de l apos indemnité est fixe.

8. Préjudices indirects

4.4.2 Indemnisation des dommages.

4.4.4 Financement des actions de réparation.

4.4.4 Financement des actions de réparation.

8.8 des dommages intérêts accident de la route

9.8 des dommages intérêts accident de la route

T1291 chômage de longue durée chômage, chômage des jeunes, FSE

Demande 5 millions de dollars en dommages et intérêts.

Ne vous en faites pas.

Vous réclamez 250 dollars de dédommagement.

Dommages intérêts et frais de justice

Moubarak peut voir les dégâts d Assouan.

utilisons les taxes pour payer les dégâts

Il a confirmé la peine de six mois de prison mais a suspendu son exécution pendant cinq ans et a condamné l'auteur aux dépens pour un montant de 20 000 NKz ainsi qu'à des dommages intérêts d'un montant de 30 000 Nkz.

Il a confirmé la peine de six mois de prison mais a suspendu son exécution pendant cinq ans et a condamné l'auteur aux dépens pour un montant de 20 000 NKz ainsi qu'à des dommages intérêts d'un montant de 30 000 Nkz.

4.4.3 Dommages et intérêts actions collectives et actions individuelles.