Translation of "right of petition" to French language:

Dictionary English-French

Petition - translation :

Pétition

Right - translation :

Droite

Right of petition - translation :

Droit de pétition

Keywords : Pétition Signatures Requête Divorce Garde Droite Suite Droit Raison Très

Examples (External sources, not reviewed)

RIGHT OF PETITION AND APPLICATION	PETITION ET PLAINTE
Rule 191 Right of petition	Article 191 Droit de pétition
Right to petition	Droit de pétition
Right to petition	Médiateur européen
The right of petition The European Ombudsman	Le droit de pétition Le médiateur européen
How to exercise your right of petition	Pour l'exercice du droit de pétition
Power to conduct inquiries and right of petition	Pouvoir d'enquête et pétitions tions
The right of access to the courts is indeed but one aspect of the right of petition.	La cour confirma certaines parties de l'acte et en rejeta d'autres.
He denies an abuse of the right of petition on his part.	Il nie abuser du droit de présenter des communications.
The right of petition must be extended, means must be made available to concretize this right.	Il convient d'étendre le droit de pétition et de dégager les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
These reports concern two fundamental rights the right of petition and the right of complaint of European citizens.	Ces rapports concernent en effet deux droits fondamentaux des citoyens européens le droit de pétition et le droit de plainte.
That reflects a negative attitude towards the European citizens' right of petition.	C'est la preuve d'une attitude négative par rapport au droit de pétition des citoyens et citoyennes européens.
(i) Article 1 of the Act on the Right of Petition, which provides	i) À l'article premier de la loi sur le droit de pétition qui prévoit ce qui suit
(i) Article 1 of the Act on the Right of Petition, which provides	i) À l'article premier de la loi sur le droit de pétition qui prévoit ce qui suit
(k) the right to petition the Court of Justice of the European Communities	Le Comité ajoute qu'il sera très important de développer le dialogue social à tous les niveaux en vue de l'élaboration d'accords cadres.
We have also defended Parliament's competence in this right to petition.	Nous avons aussi défendu, dans ce droit de pétition, la compétence parlementaire.
It further stated that citizens have a right to petition regardless of its content.	Elle a également estimé que les citoyens avaient le droit de formuler des pétitions quel qu'en soit le contenu.
It further stated that citizens have a right to petition regardless of its content.	Elle a également estimé que les citoyens avaient le droit de formuler des pétitions quel qu'en soit le contenu.
the conclusions of the Adoninno report and its ideas for strengthening the right of petition.	de la commission, de la façon de présenter les pétitions, mais sa présentation est peu attrayante.
Europe are aware of their right to petition the Community, they are still not sure of the conditions governing this right.	Ce double phénomène, augmentation des pétitions déposées et progression des cas d'irrecevabilité, prouve que si les citoyens européens savent désormais jouir d'un droit de pétition au niveau communautaire, ils en connaissent encore mal les conditions d'utilisation.
The changes also introduced the possibility of holding local referenda and the right to petition.	Elle a également instauré le référendum décisionnel local et un droit de pétition.
Article II 44 Right to petition Any citizen of the Union and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has the right to petition the European Parliament .	Article II 44 Droit de pétition Tout citoyen ou toute citoyenne de l' Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen .
We therefore urge the Member State governments to elevate the citizen's right of petition to the status of a European Community citizen's right.	Celle ci perdra sa raison d'être et son sérieux si l'on élabore trop de rapports et si l'on se politise comme on l'a dit.
In addition to the right to vote, citizens enjoy the right to petition, and the right to censure acts emanating from their representatives.	En plus du droit de vote, les citoyens jouissent du droit de censure des actes émanant de leurs représentants et du droit de pétition.
Persons in pretrial detention have the right to petition the Remand Division for release.	Une personne mise en détention provisoire a le droit d'adresser une demande de mise en liberté devant la chambre de détention préventive.
Mr President, the right to petition and to complain is not some recent invention.	Monsieur le Président, le droit de pétition et de plainte n'est pas une invention récente.
Madam President, I rise under Rule 174, the right to petition the European Parliament.	Madame la Présidente, j'invoque le droit de pétition du Parlement européen au titre de l'article 174.
We consider the right to petition to be an important element of democratic relations within our Community.	Nous considérons que ce droit de pétition est un élément important des rapports démocratiques dans notre Communauté.
With the French Revolution 200 years ago, the citizen's right of petition was embodied in the national.constitution.	Il y a 200 ans, la révolution
6.3 The State party reiterates its arguments in respect of the author's alleged abuse of his right of petition.	6.3 L'État partie réaffirme ses arguments au sujet de l'abus présumé du droit de l'auteur de présenter des communications.
Of great importance in strengthening the right to petition is the role of the authorities in the Member States.	Je reviendrai sur le sujet, jusqu'à adoption d'une décision adéquate.
European citizens have the right to petition the European Parliament under Articles 8d and 138d of the EC Treaty.	En vertu des Articles 8d et 138d du Traité sur la Communauté européenne, les citoyens européens ont le droit de saisir le Parlement européen.
Even more therefore needs to be done to inform European citizens of their right to petition the European Parliament.	Aussi faudrait il, à l'avenir, mieux informer encore les citoyens européens du droit qu'ils ont de présenter des pétitions au Parlement européen.
Rule 156Right of petition	Article 156 Droit de pétition
If a dispute arises between the parents about this right, a district magistrate, upon a parent apos s petition, will decide the modalities of the right.	Si ce droit suscite un différend entre les parents, un quot magistrat quot de district, à la demande de l apos un d apos entre eux, décidera des conditions dans lesquelles il sera exercé.
A petition for restructuring supersedes a petition for bankruptcy.	Une demande de restructuration a priorité sur une demande de déclaration en faillite.
The blog goes on to state that this can limit the right to free expression and the right to petition the authorities (art. 14 of the Constitution) .	Le blog continue en constatant que cela peut limiter la liberté d'expression et le droit de questionner les autorités (article 14 de la Constitution) .
Feeble are those who petition and those whom they petition!	Le solliciteur et le sollicité sont également faibles!
Avaaz Petition	La pétition d'Avaaz
No petition?	Pas de pétitions?
Photo of the petition website	Photo du site de la pétition
Second, Section 170 of the Constitution provides for the right of Thai citizens to submit a petition to the Parliament for consideration.	Deuxièmement, l'article 170 de la Constitution accorde le droit à tout citoyen thaïlandais de présenter une pétition au Parlement.
Fagnomba argues that a few measures are necessary to make it right in the region via this petition	Fagnomba indique que quelques dispositions sont nécessaires pour remédier à la situation, sur cette pétition
A prisoner sentenced to death shall have the right to appointed counsel for petition for pardon or clemency	Tout condamné à mort a le droit à l apos assistance d apos un avocat commis d apos office pour déposer un recours en grâce
Any person sentenced to death has the right to appeal the sentence and lodge a petition for mercy.	Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel de la sentence et de présenter une demande de grâce.

Afficher cette page en français