C est l autorité législative qui devrait décider.

L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer aux réunions du comité sans droit de vote.

Il est entendu que si l'autorité reconnue fait savoir qu'elle ne procédera pas à l'inspection, l'autorité à l'origine de la demande a le droit d'effectuer sa propre inspection du site de fabrication et l'autorité saisie a le droit de participer à l'inspection.

Les agents de l apos Etat font largement usage de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu apos ils appliquent les lois relatives à la liberté d apos expression.

g) du droit d'introduire une réclamation auprès de l autorité de contrôle.

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes État(s) membre(s) et autorités compétentes sont réputés s appliquer respectivement aux États de l AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu ils recouvrent dans le règlement.

Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes État(s) membre(s) et autorités compétentes sont réputés s appliquer respectivement aux États de l AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu ils recouvrent dans le règlement.

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf indication contraire dans le présent accord, les termes État(s) membre(s) et autorités compétentes sont réputés s appliquer, en plus des États couverts par le règlement, respectivement aux États de l AELE et à leurs autorités compétentes.

Chaque partie a le droit de suspendre la reconnaissance d'une autorité reconnue de l'autre partie.

L autorité compétente est habilitée à nommer un vérificateur pour une installation

Il convient de respecter pleinement le droit d' être entendu des destinataires des décisions de l' Autorité .

les États de l'AELE participent aux travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci après dénommée l'Autorité , sans avoir cependant le droit de vote.

Nous devons, toutefois, éviter de couper d' emblée les ailes de l' Autorité européenne.

L autorité compétente ou une autre agence est habilitée à contrôler les déclarations d émissions vérifiées

Il convient que toute partie faisant l objet d une décision de la part des autorités réglementaires nationales ait le droit de former un recours auprès d un organisme indépendant desdites autorités.

Les autorités budgétaires devront, en fin de compte, estimer la taille correcte des programmes d'aide extérieure de l'Union européenne.

Vous voyez, dans une école chacal, comme nous le savons tous, l'autorité sait ce qui est juste.

de toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l accès en vertu du présent article,

Au plus tard le 15 décembre 2017 dossiers d'évaluation de la compétence de quatre autres autorités des États membres

Les violations les plus systématiques ont concerné, entre autres, les libertés fondamentales, la liberté de la presse, la liberté de circulation ainsi que le droit à un procès juste et équitable, le droit à la protection de la loi contre les abus de pouvoir et le droit à la vie.

L'assit à Sa droite, lui donnant une pleine autorité et mettant tout entre Ses mains.

Nous savons très bien qu'il n'y a pas de pouvoir législateur pour un droit européen.

Les exploitants devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par l'autorité compétente à la suite des contrôles officiels, et être informés de ce droit.

Comme les gouverneurs locaux, et les seigneurs à part entière, ils représentent l'autorité du régime dans les provinces.

d un droit d information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l autorité requise au titre de l article 16, paragraphe 3,

(104) Chaque autorité de contrôle devrait avoir le droit de participer à des opérations conjointes entre autorités de contrôle.

Ils diront C'est vous qui nous forciez (à la mécréance) .

toute personne ait un droit d'accès aux données la concernant auprès de l'autorité qui est responsable du traitement de ces données.

L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer pleinement aux travaux de l'agence et de ses instances préparatoires, mais n'a pas le droit de vote.

Griffiths rapport Fitzgerald portant sur des lignes directrices pour le Fonds social.

Informations concernant l'autorité chargée de l'assistance (autorité émettrice)

Informations concernant l'autorité de décision (autorité réceptrice)

Informations concernant l'autorité de décision (autorité émettrice)

Informations concernant l'autorité chargée de l'assistance (autorité réceptrice)

En tout état de cause, ces informations ne sont divulguées qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées, dans cette juridiction (un État membre ou Monaco), par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts, l'exécution des décisions, l'engagement des poursuites ou la détermination des recours en matière fiscale, ou la surveillance à laquelle ces tâches sont soumises.

L autorité compétente ou une autre agence est habilitée à rectifier si nécessaire la déclaration d émissions vérifiée

Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d'administration de l'Autorité ainsi qu'à son comité scientifique et technique et à son comité de sûreté et de sécurité du système.

714 1999) que Le droit de recours est un principe juridique reconnu dans la Constitution en vertu duquel il est possible d'attaquer une décision qui risque de causer un préjudice devant l'instance qui l'a rendue initialement ou une autre instance le cas échéant. .

Nous ne disposons à proprement parler d'aucun titre juridique, mais nous avons néanmoins une demande, et cette demande est la suivante égalité de droits pour les deux branches de l'autorité budgétaire sur toutes les questions relatives au budget commun.

L idée tenait qu en l absence d autorité légitime, le peuple avait le droit de désigner lui même ses propres dirigeants.

Si nous parvenons en plus à placer les bonnes personnes aux postes appropriés et à attribuer à cette Autorité un siège qui lui permette d'entretenir des contacts externes avec souplesse, toutes les conditions seront alors réunies pour que cette Autorité alimentaire devienne un succès.

Le Panama a indiqué qu'il avait désigné l'Autorité maritime de Panama pour recevoir des demandes d'assistance, de confirmation de l'immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, et pour y répondre.

L'autorité parentale qui remplace la puissance paternelle s'entend comme une protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa tutelle dont le droit appartient aux père et mère (art. 528 du code civil révisé).

Le conseil d' administration arrête les dispositions particulières sur le droit d' accès aux documents de l' Autorité , conformément à l' article 58 .

L'autorité électorale a statué récemment en faveur du Gouvernement Communal, reconnaissant qu'il est de la responsabilité de la communauté de décider de son avenir.