Translation of "designation of authority" to French language:

Dictionary English-French

Authority - translation :

Autorité

Designation - translation :

La désignation

Designation of authority - translation :

Désignation de l'autorité

Keywords : Autorité Autorisation Autorités Source Aucune Désignation Matricule Appellation Désignée Désigne

Examples (External sources, not reviewed)

Designation of competent authority	Désignation de l autorité compétente
(Designation of requesting authority)	Référence
(Designation of requested authority)	Type et numéro du document de voyage
(Designation of requesting authority)	(Désignation de l autorité requérante)
(Designation of requested authority)	(Désignation de l autorité requise)
(Designation of requesting authority)	Photographie
(Designation of requested authority)	Nom et prénoms (souligner le nom de famille)
(Designation of requesting authority)	(Désignation de l'autorité requérante)
(Designation of requested authority)	(Désignation de l'autorité requise)
Designation of competent authority	Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la Guinée Bissau au titre d'une autorité compétente désigne
Designation of competent authority	Désignation de l'autorité compétente
Designation of competent authority	Les navires de l'Union européenne pourront exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées pour chaque catégorie dans les fiches techniques figurant à l'appendice 1.
Designation of competent authority	Le Liberia communique les coordonnées de ces zones aux armateurs au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche.
Designation of Responsible Authority	Cet organisme peut être l'institution publique autonome chargée du suivi, de l'évaluation et de l'audit de l'administration.
Designation of Responsible Authority	Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l'organisme respecte les critères de désignation concernant l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) no 514 2014 ou sur la base de celui ci.
Designation of competent authority	des noms, adresses et coordonnées
57 Designation of competent authority	57 Désignation de l'autorité compétente
Designation of the competent authority	Désignation de l autorité compétente
Designation of the competent authority	Zones de pêche
Designation of a competent authority	CHAPITRE II
Designation of a competent authority	Les coûts inhérents aux transferts bancaires demeurent à la charge des armateurs.
Designation of the competent authority	Désignation de l'autorité compétente
Designation of competent authority ies	SE seule la population Sami peut détenir et élever des rennes.
(Full designation of the competent authority)	(désignation complète de l'autorité compétente)
adoption of national legislation and designation of competent authority authorities	définition de tous les terminaux utilisés pour le stockage et le chargement de l'essence (article 2)
Adoption of national legislation and designation of competent authority ies	Une réserve correspondant à une activité qui n'est pas libéralisée (non consolidée) est exprimée comme suit Aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée .
adoption of national legislation and designation of competent authority authorities (Article 3)	Directive 2007 60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
The designation of a Responsible Authority shall be based on an opinion of an audit body, which may be the Audit Authority, which assesses the Responsible Authority's compliance with the designation criteria.	Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l'organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, le Liechtenstein prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.
The designation of a Responsible Authority shall be based on an opinion of an audit body, which may be the Audit Authority, which assesses the Responsible Authority's compliance with the designation criteria.	L'organisme d'audit fonctionne indépendamment de l'autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit.
The designation of the competent authority is left to the requested Member State.	La désignation de l'autorité compétente incombe à l'État ayant fait l'objet de la demande.
the designation of the authority competent to complete the certificate pursuant to Article 6,	La présente convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 27, premier alinéa, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
The designation of public authorities should not exclude delegation under the responsibility of the competent authority .	Ce caractère public ne doit pas empêcher la délégation de fonctions , sous la responsabilité de l' autorité compétente .
the designation of the authority competent to receive documents transmitted by consular channels, pursuant to Article 9.	La convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.
Designation of the central authority charged with supervising and coordinating the departments responsible for implementing the programme	Désignation de l autorité centrale chargée du contrôle et de la coordination des services compétents pour la mise en œuvre du programme
Designation of the central authority charged with supervising and coordinating the departments responsible for implementing the programme	Désignation de l'autorité centrale chargée du contrôle et de la coordination des services responsables de la mise en œuvre du programme
Designation of the central authority charged with supervising and coordinating the departments responsible for implementing the programme (1)	Désignation de l autorité centrale chargée du contrôle et de la coordination des services compétents pour la mise en œuvre du programme (1)
It is therefore necessary to maintain the designation of a single Managing Authority and to specify its responsibilities.	Il y a donc lieu de maintenir la désignation d'une autorité de gestion unique pour chaque programme et de préciser ses responsabilités.
The following provisions of Directive 92 43 EEC shall apply adoption of national legislation and designation of competent authority authorities	établissement de procédures de contrôle et d'inspection des fuites de substances réglementées (article 23)
designation of competent authority authorities, enforcement authorities and setting up the official system of monitoring and control (Articles 121 and 125)	Directive 2006 17 CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004 23 CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine
Letters of designation	Lettres d'accréditation
Designation of areas	Délimitation des zones
Tyre size designation means a designation showing	Désignation de la dimension du pneumatique , une désignation faisant apparaître
s Designation COMP opinions s Designation EC Decisions	Les explications orales présentées au COMP ont été plus nombreuses en 2002.
Designation	Article III de l'accord Philippines Luxembourg
Designation of traveller Itinerary	Raison de la dérogation

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