Translation of "restraint of trade" to French language:


  Dictionary English-French

Restraint - translation : Restraint of trade - translation : Trade - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

He signed up a bunch of oil operators and formed a monopoly in restraint of trade.
Il a fait signer des opérateurs et formé un monopole en restriction de commerce.
You have called on the trade unions for wage restraint, as is your right.
Vous avez invité les syndicats à la modération salariale. C'est votre droit.
restraint not just a reduction of prices, but price restraint.
En par courant ce Livre vert, nous ressentons cet impact violent de la pression sur les prix non seule ment de la baisse des prix, mais de la pression exercée sur eux!
Trade wars of any kind are as little help as voluntary restraint agreements, marketing agreements and the like.
Le guerres com merciales de tout genre sont tout aussi inutiles que les accords d'autolimitation, les accords de distribution, etc.
Furthermore, the agreements will not affect the continuation of existing voluntary restraint agreements in trade in steel products.
Collins leur provenance, devront assurer le mäntien de la production et les niveaux d'emploi de la sidérurgie dans la Communauté?
I. SAFETY BELTS, RESTRAINT SYSTEMS, CHILD RESTRAINT SYSTEMS AND ISOFIX CHILD RESTRAINT SYSTEMS FOR OCCUPANTS OF POWER DRIVEN VEHICLES
CEINTURES DE SECURITE, SYSTEMES DE RETENUE, DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ET DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ISOFIX POUR LES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR
VEHICLES EQUIPPED WITH SAFETY BELTS, RESTRAINT SYSTEMS, CHILD RESTRAINT SYSTEMS AND ISOFIX CHILD RESTRAINT SYSTEMS
VEHICULES EQUIPES DE CEINTURES DE SECURITE, SYSTEMES DE RETENUE, DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ET DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ISOFIX
ii. VEHICLES EQUIPPED WITH SAFETY BELTS, RESTRAINT SYSTEMS, CHILD RESTRAINT SYSTEMS AND ISOFIX CHILD RESTRAINT SYSTEMS
II VEHICULES EQUIPES DE CEINTURES DE SECURITE, SYSTEMES DE RETENUE, DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ET DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ISOFIX
This self restraint seems logical in light of UNCITRAL's mandate to further the progressive harmonization and unification of the law of international trade .
Cette modération semble logique à la lumière du mandat de la CNUDCI, qui consiste à faire avancer l'harmonisation et l'unification progressives du droit du commerce international .
Restraint system
Système de retenue
2.2.2 Types of child restraint
2.2.2 Types de dispositifs de retenue pour enfants
IMPORTANCE OF TRADE e) Bilateral voluntary restraint agreements govern imports of sheepmeat and of manioc which is used in animal feed ( II D 10).
Elles comportent des réductions tarifaires en ce qui concerne les produits fabriqués ou certains produits agricoles transformés.
Show some restraint.
Un peu de sérieux.
I appreciate your restraint.
Je te suis reconnaissant pour ta retenue.
I appreciate your restraint.
Je te suis reconnaissante pour ta retenue.
I appreciate your restraint.
Je vous suis reconnaissant pour votre retenue.
I appreciate your restraint.
Je vous suis reconnaissante pour votre retenue.
restraint system type 44
de sécurité ou de système de retenue 48
2.2 Child Restraint Systems
2.2 Dispositifs de retenue pour enfants
2.2.4 Child restraint fitment
2.2.4 Installation des dispositifs de retenue
In the case of a restraint system
Si l'essai concerne un système de retenue
Qualifying the production of child restraint systems
11.2 Qualification de la production des dispositifs de retenue pour enfants
In the case of restraint systems, the application for approval of a type of restraint system shall be submitted by the holder of the trade mark or by his representative or by the manufacturer of the vehicle in which it is to be installed or by his representative.
S'il s'agit d'un système de retenue, la demande d'homologation d'un type de système de retenue sera présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant, ou par le constructeur du véhicule dans lequel ce système doit être installé ou son représentant.
This is known as the principle of restraint.
C'est ce que l'on appelle parfois le principe de modération.
(a) Restraint on the use of the veto
a) Retenue dans l'exercice du droit de veto
Belt assembly or restraint system
Ceinture ou système de retenue
Compatibility with child restraint systems
Compatibilité avec les systèmes de retenue pour enfants
2.2.5 Current child restraint standards
2.2.5 Normes actuellement applicables aux dispositifs de retenue
That is an important restraint.
C'est là un frein important.
Restraint chairs and shackle boards
Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes.
In case restraint is prescribed to maintain the order of a detention facility, the use of restraint is strictly limited to the minimum.
Dans les cas où des moyens de contrainte sont prescrits afin de maintenir l'ordre dans un établissement pénitentiaire, leur emploi est strictement limité au minimum.
The Spanish government, for example, could have met Spain s building boom and foreign trade deficit with tax increases or by urging domestic wage restraint.
En Espagne, par exemple, le gouvernement aurait pu répondre au boom immobilier et au déficit commercial par des augmentations d impôts ou des restrictions salariales.
It also applies to child restraint systems and ISOFIX child restraint systems designated for installation in vehicles of category M1 and N1.
Il s'applique aussi aux dispositifs de retenue pour enfants et aux dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX conçus pour une installation dans des véhicules de catégorie M1 et N1.
If the child restraint system does not meet the requirements, a second child restraint system shall be taken,
Si le dispositif de retenue pour enfants ne satisfait pas aux prescriptions, un second dispositif est prélevé.
2.1 Exemptions concerning the use of child restraint systems
2.1 Dérogations à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants
Dynamic test of belt assembly or of the restraint system
Essai dynamique de la ceinture ou du système de retenue
migsbassig Restraint is a beautiful word.
migsbassig la retenue est un beau mot.
Regulation No. 44 (Child restraint systems)
B.1.4 Règlement no 44 (Systèmes de retenue pour enfants)
e.g. airbag and safety restraint systems
par exemple, systèmes de coussins gonflables et systèmes de retenue de sécurité
kidnapping, illegal restraint and hostage taking,
enlèvement, séquestration et prise d'otage,
kidnapping, illegal restraint and hostage taking
enlèvement, séquestration et prise d'otage
Maintaining peace is mostly a matter of restraint or constraint.
Maintenir la paix est principalement une question de restriction ou de contrainte.
We believe we must support the Commission's policy of restraint.
Où se trouvent les recherches de débouchés nouveaux?
This applies especially to the use of child restraint systems.
Cela est particulièrement pertinent en ce qui concerne l' utilisation de dispositifs de retenue pour enfants.
Self restraint by arms suppliers was essential.
Une autodiscipline des fournisseurs d apos armes est essentielle.

 

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