Translation of "regulatory response" to French language:
Dictionary English-French
Regulatory - translation : Regulatory response - translation : Response - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Gtr's should represent best regulatory practice , which is the best reasonable, practicable and cost effective regulatory response capable of solving environmental and safety problems. | Les rtm devraient représenter la meilleure pratique en matière d'élaboration de règlements, c'est à dire la solution la plus raisonnable, la plus pratique et la plus rentable aux problèmes d'environnement et de sécurité. |
| Any regulatory response at European level made under this Action Plan must respect a number of guiding criteria | Toute initiative de réglementation communautaire prise dans le cadre de ce plan d'action respecte un certain nombre de critères directeurs |
| Rapid response is required of governments, United Nations agencies, regulatory authorities, and the pharmaceutical industry for coordination, surveillance, and vaccine production. | Une réaction rapide des gouvernements, des agences des Nations unies, des autorités de réglementation et de l industrie pharmaceutique est nécessaire pour mettre en ouvre une coordination, une surveillance et la production de vaccins. |
| (5) to issue a regulatory instrument providing for counter measures in response to an internationally wrongful act committed by another State. | (5) élaborer un instrument réglementaire établissant des contre mesures en réponse à un acte répréhensible commis par un autre État au niveau international. |
| any regulatory, administrative or other measure taken, or intended to be taken, by the proposing Party in response to such incidents. | Les mesures réglementaires, administratives ou autres prises, ou devant être prises, à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition. |
| In this respect, the Commission looks forward to receiving the Council s response to its communication on a framework for regulatory agencies. | À cet égard, la Commission attend de recevoir la réponse du Conseil à sa communication sur l encadrement des agences de régulation. |
| 3.1.3 In response to regulatory tightening and introduction of additional crisis management measures and instruments, the shadow banking system might further develop. | 3.1.3 En réaction au durcissement réglementaire et à l'introduction de mesures et d'instruments supplémentaires pour la gestion des crises, le système bancaire parallèle pourrait continuer à se développer sensiblement. |
| The rapid deterioration of fiscal position after the crisis made any substantial countercyclical response impossible, while regulatory constraints limited the economy s structural flexibility. | La détérioration rapide de la situation budgétaire après la crise a rendu impossible toute réponse anticyclique substantielle, tandis que les contraintes réglementaires limitaient la flexibilité structurelle de l'économie. |
| 1.8 In response to regulatory tightening and introduction of additional crisis management measures and instruments, the shadow banking system could further develop significantly. | 1.8 En réaction au durcissement réglementaire et à l'introduction de mesures et d'instruments supplémentaires pour la gestion des crises, le système bancaire parallèle pourrait continuer à se développer sensiblement. |
| A key area requiring a national response has been the easing of legal regulatory constraints on institutional investment in equity markets and venture capital. | L'un des problèmes clés requérant l'attention des autorités nationales est l'assouplissement des contraintes juridiques réglementaires restreignant l activité des investisseurs institutionnels sur les marchés d action et en terme de capital investissement. |
| 2) The existing regulatory framework and operating arrangements do not provide for the most effective response to accidents wherever they occur in EU waters. | 2) Le cadre réglementaire et les modalités de fonctionnement actuels ne garantissent pas la plus grande efficacité des interventions en cas d accident, quel que soit le lieu où il se produit dans les eaux de l UE. |
| But the current financial market turmoil has shown that there are regulatory and supervisory gaps and poorly understood international linkages that call for a global response. | Mais la tourmente financière actuelle montre la réglementation et à la surveillance des marchés présentent des lacunes et que des interactions au niveau mondial, encore mal comprises, demandent une réponse globale. |
| An efficient supply side response to this large and growing source of demand requires regulatory reform in many services, including finance, product safety, transport, and logistics. | Une efficacité de réponse de l offre à cette source de demande considérable et croissante exigerait une réforme réglementaire dans de nombreux services, dont la finance, la sécurité des produits, le transport et la logistique. |
| The transmission division, TransÉnergie, was the first to be spun off in 1997, in response to the U.S. Federal Energy Regulatory Commission's publication of Order 888. | La division de transport d'électricité, TransÉnergie, a été la première à être restructurée dès 1997, en réponse à l'ordonnance 888 de la Federal Energy Regulatory Commission américaine. |
| No regulatory arbitrage, regulatory neutrality More transparent to consumers | La FSA reprendra aussi le contrôle exercé par la commission des sociétés immobilières et de la Friendly Societies Commission. |
| A further set of horizontal initiatives derive from the fact that innovation, and response to rapidly evolving technologies, can not be stimulated by the regulatory framework alone. | Une autre série d'initiatives horizontales découle du fait que l'innovation et la réponse aux technologies en mutation rapide ne peuvent pas être stimulées par le seul cadre réglementaire. |
| Policy Regulatory | f) Aspects législatifs et réglementaires |
| Regulatory issues | V. Questions liées à la réglementation |
| Regulatory action | Mesures réglementaires |
| Regulatory initiatives | Les initiatives réglementaires |
| Regulatory affairs | Réunions du CPMP en 1998 26 29 janvier 23 26 février 23 26 mars 20 23 avril 25 28 mai 22 25 juin 20 23 juillet 17 20 août |
| Regulatory information | Information réglementaire |
| Regulatory affairs | Affaires réglementaires |
| REGULATORY COOPERATION | Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord. |
| Regulatory Changes | Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur. |
| Regulatory Cooperation | Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires. |
| Regulatory Authorities | Belgique |
| Regulatory matters | Questions réglementaires |
| Regulatory framework | procédures d'octroi de licences , les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d'exercer les activités définies au paragraphe 1, points a) à c), y compris la modification ou le renouvellement d'une licence, est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions d'octroi de licences |
| Regulatory authority | Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous section. |
| Regulatory cooperation | Les Parties s'engagent à se consulter et à coopérer, s'il y a lieu, au sujet de questions environnementales d'intérêt commun liées à des accords multilatéraux sur l'environnement, en particulier celles qui touchent au commerce. |
| REGULATORY AUTHORITIES | 165 91 |
| Regulatory area | Règlement (UE) 2016 919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous systèmes contrôle commande et signalisation du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO UE L 158 du 15.6.2016, p. 1). |
| Regulatory cooperation | Coopération réglementaire |
| Regulatory cooperation | Coopération en matière de réglementation |
| Regulatory Cooperation | 21.2.6 |
| Regulatory framework | le candidat ait la possibilité de saisir une instance de recours si une licence lui est refusée. |
| Regulatory authority | la représentation des compagnies, l organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons |
| Regulatory principles | Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. |
| the Regulatory Cooperation Forum, which addresses matters concerning regulatory cooperation and | Aux fins de l'évaluation d'une telle équivalence, les Parties appliquent l'annexe 10 C, sauf réserves énoncées à l'annexe 10 E. |
| In developing its response to the above issues , and deciding a balanced approach to the different regulatory trade offs , the Commission has been guided by the following principles 1 ) . | Dans l' élaboration de sa réponse aux questions examinées ci dessus et dans son choix d' une 14 approche équilibrée par rapport aux arbitrages réglementaires nécessaires , la Commission a été guidée par les principes suivants 1 ) . |
| Under paragraph 4 of article 10, an interim response may include a request to the secretariat, or to the Party that notified the final regulatory action, for further information. | D'après le paragraphe 4 de l'article 10, une réponse provisoire peut comprendre une demande de renseignements complémentaires adressée au secrétariat ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglementation finale. |
| It is the regulatory power which is for me, an aberration. The regulatory power... There shouldn't even be a regulatory power. | C'est à dire que le pouvoir réglementaire qui pour moi c'est une aberration le pouvoir réglementaire |
| Percentage of subjects in clinical response and in sustained clinical response Clinical response at Week 8a Clinical response at Week 30a Sustained response (clinical response at both | Pourcentage de patients en réponse clinique et en réponse clinique durable Réponse clinique à la semaine 8a Réponse clinique à la semaine 30a Réponse durable |
| Response (n qualified for response) | Réponse (n qualifié pour la réponse) |
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