Translation of "regulatory mandates" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| A regulatory procedure is introduced for this aspect, whereas the advisory procedure is maintained for establishing the mandates | Pour cet aspect une procédure de réglementation est introduite alors que la procédure consultative est maintenue pour l'établissement des mandats |
| promote transparent, efficient and effective regulatory processes that support public policy objectives and fulfil the mandates of regulatory bodies, including through the promotion of information exchange and enhanced use of best practices. | chaque Partie fait en sorte que les personnes qui ont un intérêt légalement reconnu dans une affaire donnée ou qui invoquent une atteinte à un droit conféré par sa législation aient la possibilité d'engager une procédure administrative ou judiciaire afin de permettre une action efficace contre toute violation de son droit de l'environnement, y compris en prévoyant une réparation appropriée en cas de violation. |
| Amendments 4, 5 and 10 call for the setting up of an Advisory Committee (instead of a Regulatory Committee, as foreseen in the common position) for both the establishment of standardisation mandates and the setting of the safety objectives for such mandates. | Les amendements 4, 5 et 10 demandent la création d'un comité consultatif (au lieu d'un comité de réglementation, tel que prévu par la position commune) à la fois pour l'établissement de mandats de normalisation et pour la fixation des objectifs de sécurité de ces mandats. |
| Legislative mandates | Textes portant autorisation |
| (No mandates) | (Néant) |
| (No mandates) | Néant |
| Special procedures (mandates) | Procédures spéciales (mandats) |
| Selection of mandates | Sélection des mandats |
| Mandates and objectives | Mandat et objectifs |
| The Commission on Human Rights currently has 27 thematic mandates and 14 country mandates. | La Commission des droits de l'homme comporte actuellement 27 mandats thématiques et 14 mandats pour des pays. |
| Mandates are as follows | Les mandats sont les suivants |
| Amendment 20 (CEPT mandates) | Amendement 20 (mandats à la CEPT) |
| Mandates for the Working Groups | Mandats des groupes de travail |
| Major players and their mandates | Principaux organismes compétents et mandats |
| Special procedures mandates have increased. | Le nombre de mandats relevant des procédures spéciales a augmenté. |
| No religion mandates meat eating! | Aucune religion n'a pour mandat de vous faire manger de la viande ! |
| 3.9 Standardisation requests and mandates | 3.9 Les demandes de normalisation et les mandats |
| All the controls that you have set, the brevity of the mandates, the non renewal of mandates, | Tous les contrôles que vous avez donné, |
| Although the EBA was not formally involved in the co decision, appropriate arrangements could be defined to give the EBA the opportunity to provide advice on the feasibility and the timeline of regulatory mandates. | Même si l'ABE n'est pas officiellement impliquée dans le processus de codécision, des modalités appropriées pourraient être définies afin de lui accorder la possibilité de remettre des avis sur la faisabilité et le calendrier des mandats réglementaires. |
| Some publications, however, have continuing mandates. | Or, dans le cas de certaines publications, les directives pertinentes ont un caractère permanent. |
| A. Mandates for the Working Groups | A. Mandats des groupes de travail |
| C. Mandates for the Working Groups | C. Mandats des groupes de travail |
| quot Mandates for the Working Groups | quot Mandats des groupes de travail |
| WITHIN THEIR MANDATES . 3 21 3 | ONT TENU DUMENT COMPTE DE LA DECLARATION 3 21 3 |
| Selection of mandates 17 19 8 | Sélection des mandats 17 19 8 |
| A. Definition and implementation of mandates | A. Définition et exécution des mandats |
| Solutions that address the concerns of debtors and their banks regarding the secure handling of mandates , might be developed through the use of electronic mandates and the validation of mandates by debtor banks . | Des solutions répondant aux préoccupations des débiteurs et de leurs banques en matière de sécurité du traitement des mandats pourraient être mises au point grâce à l' utilisation de mandats électroniques et à la validation des mandats par les banques des débiteurs . |
| Explanation Ensuring the legal continuity of mandates and e mandates , if relevant , is key to the success of the SDD . | Explication Assurer la continuité juridique des mandats et des mandats électroniques , si nécessaire , est déterminant pour la réussite du prélèvement SEPA . |
| Further down, the same constitution also mandates | Un peu plus loin, cette même constitution précise que |
| The mandates of individual development banks vary. | Les mandats des banques de développement diffèrent entre eux. |
| Mandates contained in the São Paulo Consensus | Les missions définies dans le Consensus de São Paulo |
| A. Protection of humanitarian mandates in conflict | A. Protection des missions humanitaires en cas |
| I therefore propose to confirm these mandates. | Je vous propose donc de valider ces mandats. |
| No regulatory arbitrage, regulatory neutrality More transparent to consumers | La FSA reprendra aussi le contrôle exercé par la commission des sociétés immobilières et de la Friendly Societies Commission. |
| Policy Regulatory | f) Aspects législatifs et réglementaires |
| Regulatory issues | V. Questions liées à la réglementation |
| Regulatory action | Mesures réglementaires |
| Regulatory initiatives | Les initiatives réglementaires |
| Regulatory affairs | Réunions du CPMP en 1998 26 29 janvier 23 26 février 23 26 mars 20 23 avril 25 28 mai 22 25 juin 20 23 juillet 17 20 août |
| Regulatory information | Information réglementaire |
| Regulatory affairs | Affaires réglementaires |
| REGULATORY COOPERATION | Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord. |
| Regulatory Changes | Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur. |
| Regulatory Cooperation | Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires. |
| Regulatory Authorities | Belgique |
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