Translation of "regulatory department" to French language:

Dictionary English-French

Department - translation :

Département

Regulatory - translation :

Réglementaire

Regulatory department - translation :

Service des affaires réglementaires

Keywords : Département Pompiers Rayon Service Chef

Examples (External sources, not reviewed)

Comments and proposals on draft regulatory acts are usually collected by a specially designated person or the responsible department (office) of a public authority.	La collecte des observations concernant ces documents est généralement réalisée par une personne spécialement habilitée ou par le département (la direction) de tutelle de l'organe de l'État concerné.
No regulatory arbitrage, regulatory neutrality More transparent to consumers	La FSA reprendra aussi le contrôle exercé par la commission des sociétés immobilières et de la Friendly Societies Commission.
Lastly, as regards the United Kingdom, it is important to mention the regulatory impact assessment by the Department of Trade and Industry in the UK.	Enfin, en ce qui concerne le Royaume Uni, il est important de mentionner l'étude d'impact réglementaire du ministère du commerce et de l'industrie.
Policy Regulatory	f) Aspects législatifs et réglementaires
Regulatory issues	V. Questions liées à la réglementation
Regulatory action	Mesures réglementaires
Regulatory initiatives	Les initiatives réglementaires
Regulatory affairs	Réunions du CPMP en 1998 26 29 janvier 23 26 février 23 26 mars 20 23 avril 25 28 mai 22 25 juin 20 23 juillet 17 20 août
Regulatory information	Information réglementaire
Regulatory affairs	Affaires réglementaires
REGULATORY COOPERATION	Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord.
Regulatory Changes	Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur.
Regulatory Cooperation	Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires.
Regulatory Authorities	Belgique
Regulatory matters	Questions réglementaires
Regulatory framework	procédures d'octroi de licences , les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d'exercer les activités définies au paragraphe 1, points a) à c), y compris la modification ou le renouvellement d'une licence, est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions d'octroi de licences
Regulatory authority	Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous section.
Regulatory cooperation	Les Parties s'engagent à se consulter et à coopérer, s'il y a lieu, au sujet de questions environnementales d'intérêt commun liées à des accords multilatéraux sur l'environnement, en particulier celles qui touchent au commerce.
REGULATORY AUTHORITIES	165 91
Regulatory area	Règlement (UE) 2016 919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous systèmes contrôle commande et signalisation du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO UE L 158 du 15.6.2016, p. 1).
Regulatory cooperation	Coopération réglementaire
Regulatory cooperation	Coopération en matière de réglementation
Regulatory Cooperation	21.2.6
Regulatory framework	le candidat ait la possibilité de saisir une instance de recours si une licence lui est refusée.
Regulatory authority	la représentation des compagnies, l organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons
Regulatory principles	Les décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre.
the Regulatory Cooperation Forum, which addresses matters concerning regulatory cooperation and	Aux fins de l'évaluation d'une telle équivalence, les Parties appliquent l'annexe 10 C, sauf réserves énoncées à l'annexe 10 E.
It is the regulatory power which is for me, an aberration. The regulatory power... There shouldn't even be a regulatory power.	C'est à dire que le pouvoir réglementaire qui pour moi c'est une aberration le pouvoir réglementaire
Designing Regulatory Failure	Comment concevoir un échec régulatoire
Other regulatory controls	Autres mesures de réglementation
1. Regulatory framework	1. Cadre réglementaire
A regulatory framework.	Un cadre réglementaire.
(h) Regulatory compliance	h) Conformité avec les règlements
C. Regulatory convergence	Convergence des réglementations
Good regulatory practices	Bonnes pratiques réglementaires
Good regulatory practices	http perf. eudra. org http www. ifpma. org ich1. html
Dorian Regulatory Affairs	Dorian Regulatory Affairs
Regulatory affairs and	services généraux
Regulatory affairs pharmacovigilance	pharmacovigilance
(c) Regulatory control	(c) Contrôle réglementaire
(c) Regulatory control	c) Contrôle réglementaire
1.4 Regulatory cooperation	1.4 Coopération réglementaire
2.2 Regulatory framework	2.2 Cadre réglementaire
2.3 Regulatory Constraints	2.3 Contraintes réglementaires
2.5 Regulatory instrument	2.5 Instrument réglementaire

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