Translation of "regulatory capital arbitrage" to French language:

Dictionary English-French

Arbitrage - translation :

Arbitrage

Capital - translation :

Capitale

Regulatory - translation :

Réglementaire

Regulatory capital arbitrage - translation :

Arbitrage de fonds propres réglementaires

Keywords : Capitale Capital Majuscule Capitaux Mondiale

Examples (External sources, not reviewed)

No regulatory arbitrage, regulatory neutrality More transparent to consumers	La FSA reprendra aussi le contrôle exercé par la commission des sociétés immobilières et de la Friendly Societies Commission.
(iii) Circumvention of rules and regulatory arbitrage	iii) Contournement des règles et arbitrage réglementaire
Financial innovation will proceed along with regulatory arbitrage.	L innovation financière se poursuivra parallèlement à l arbitrage réglementaire.
1) A regulatory patchwork can lead to increased administrative costs and regulatory arbitrage.	1) L'existence d'une mosaïque réglementaire peut alourdir les frais administratifs et inciter à un arbitrage réglementaire.
(eee) does not create a risk of regulatory arbitrage.	(eee) ne suscite pas de risque d'arbitrage réglementaire.
(vvv) does not create a risk of regulatory arbitrage	(vvv) ne suscitent pas de risque d'arbitrage réglementaire
Otherwise, global financial markets will be destroyed by regulatory arbitrage.	Dans le cas contraire, les arbitrages pourraient étrangler les marchés.
(4) Reduce the scope for regulatory arbitrage and compliance costs.	(4) restreindre les possibilités d arbitrage réglementaire et réduire les coûts de mise en conformité.
The aim is to promote a level playing field and reduce regulatory arbitrage .	Il convient de promouvoir l' égalité de traitement et de réduire les arbitrages réglementaires .
Financial re regulation should and will emphasize capital, reserve, and margin requirements limiting systemic risk buildup by constraining leverage eliminating fragmented and incomplete regulatory coverage and regulatory arbitrage (a huge challenge internationally) and a focus on transparency.	Il importe que la re réglementation financière mette l accent sur les conditions relatives au capital, aux réserves et aux marges pour réduire l intensification des risques systémiques en limitant l effet de levier, supprimer une couverture de réglementation et un arbitrage fragmentés et incomplets (gageure au niveau international), et privilégier la transparence.
Such super equivalence or, more colloquially, gold plating creates inconsistencies across jurisdictions, thereby facilitating regulatory arbitrage.	Une telle super équivalence , sorte de placage à la feuille d or pour employer un terme plus accessible, génère des incohérences entre les juridictions, facilitant ainsi l arbitrage réglementaire.
An automatic application of higher capital requirements to certain categories of institutions is undesirable as divergent minimum capital ratios endanger the level playing field within the EU and provide incentives to restructure groups with a view to regulatory arbitrage between capital regimes .	Il n' est pas souhaitable que des exigences de fonds propres plus élevées soient appliquées de manière automatique à certaines catégories d' établissements , dans la mesure où une divergence des ratios minimums de fonds propres compromet l' égalité des conditions de concurrence au sein de l' UE et incite à procéder à des restructurations des groupes dans un souci d' arbitrage réglementaire entre les régimes de fonds propres .
But substantial gaps remain and must be addressed through international cooperation in order to avoid regulatory arbitrage.	Mais il reste des écarts substantiels qui doivent être corrigés grâce à une coopération internationale, de manière à éviter un arbitrage réglementaire.
and ( iii ) to use terms consistently to increase convergence in their implementation and to avoid regulatory arbitrage .	et iii ) d' utiliser des termes de façon cohérente afin d' accroître la convergence dans leur mise en œuvre et d' éviter un arbitrage réglementaire .
1.4 Avoiding the risk of regulatory arbitrage must be one of the key objectives of the Green Paper.	1.4 Éviter le risque d'arbitrage réglementaire doit être l'un des objectifs centraux du Livre vert.
1.4 Avoiding the risk of regulatory arbitrage must be one of the key objectives of the Green Paper.	1.4 Éviter le risque d'arbitrage réglementaire doit être l'un des objectifs centraux du LV.
4.4 The absence of capital requirements for payment institutions could potentially provide scope for supervisory arbitrage .	4.4 L' absence d' exigences de fonds propres pour les établissements de paiement pourrait permettre un arbitrage prudentiel .
Moreover , authorisation and approval requirements should be as consistent as possible to pre empt any scope for regulatory arbitrage .	Il convient en outre d' assurer la plus grande cohérence possible entre les conditions d' agrément et les conditions d' approbation , afin de prévenir la possibilité d' arbitrage réglementaire .
Where appropriate , inconsistencies between sectoral legislation that gives rise to loopholes and opportunities for regulatory arbitrage should be removed .	Le cas échéant , les incohérences entre directives sectorielles , qui peuvent créer des vides juridiques ou être source d' arbitrage réglementaire , doivent être supprimées .
As is frequently pointed out, unless banking regulations are identical across frontiers, there will be plenty of scope for regulatory arbitrage.	Nombreux sont ceux qui pensent qu'à moins d'une régulation identique des banques partout dans le monde, la voie pour un arbitrage réglementaire sera grande ouverte.
1.11 The shadow banking sector should also be addressed in this framework and the risk of regulatory arbitrage should be reduced.	1.11 Le système bancaire parallèle devrait lui aussi être régi par ce cadre et il y a lieu de circonscrire le risque d arbitrage réglementaire.
1.8 The shadow banking sector should also be addressed in this framework and the risk of regulatory arbitrage should be reduced.	1.8 Le système bancaire parallèle devrait lui aussi être régi par ce cadre et il y a lieu de circonscrire le risque d arbitrage réglementaire.
Any deviation on the national level would lead to market distortions and regulatory arbitrage, preventing the development of a level playing field.	Tout écart à l'échelle nationale entraînerait des distorsions de marché et encouragerait l'arbitrage réglementaire, ce qui empêcherait la mise en place de conditions de concurrence équitables.
4.2 The importance of this sector is growing, partly because of the introduction of stricter regulatory requirements for banking activities and the desire of some businesses to explore methods of regulatory arbitrage.	4.2 L'importance de ce secteur va croissant, en partie en raison de l'introduction d'exigences plus strictes en matière de réglementation de l'activité bancaire et de la volonté de certaines entreprises d'explorer des voies d'arbitrage réglementaire.
This results in the lack of a level playing field and the possibility of regulatory arbitrage for banks operating within the single market area as the differences in treatment between Member States impact the issuance costs of hybrid capital instruments .	De ce fait , les conditions de concurrence ne sont pas équitables et permettent aux banques opérant à l' intérieur du marché unique de se livrer à un arbitrage réglementaire car les différences de régime selon les États membres se répercutent sur les coûts d' émission des instruments hybrides .
I call this environmental arbitrage.	Je l appelle arbitrage environnemental.
I did comic book arbitrage.	J'ai fait de la revente de bandes dessinées
a) avoid any possible arbitrage,	a) éviter toute possibilité d'arbitrage,
The concept of economic capital differs from regulatory capital in the sense that regulatory capital is the mandatory capital the regulators require to be maintained while economic capital is the best estimate of required capital that financial institutions use internally to manage their own risk and to allocate the cost of maintaining regulatory capital among different units within the organization.	Cette notion est différente du capital règlementaire le capital économique est calculé à partir de modèles internes et sert notamment à piloter et optimiser le rendement par rapport au risque d'un établissement financier.
Financial regulation and supervision will surely be strengthened, but they will remain national in character, with little safeguard against cross border spillover and regulatory arbitrage.	La régulation financière et la surveillance vont certes être renforcées, mais seulement à l'échelle nationale. Peu d'arbitrage régulateur et de garde fou transfrontaliers sont prévus.
ISD revision must , therefore , strike a careful balance between concerns relating to regulatory arbitrage and the need to allow liquid providers sufficient margin to operate .	La révision de la DSI doit , par conséquent , trouver un juste équilibre entre les préoccupations relatives aux arbitrages réglementaires et la nécessité de conserver 16 aux fournisseurs de liquidités une marge suffisante pour opérer .
International solutions are critical to prevent cross border regulatory arbitrage for example, the circumvention of host country regulation by borrowing directly from the parent bank.	Il faut des mesures au niveau international pour éviter un arbitrage réglementaire transfrontalier pour contourner par exemple la réglementation d'un pays hôte en empruntant directement à la banque mère.
For emerging markets, the best way forward is to correct the incentives for interest rate arbitrage at the source of capital flows.	Pour les marchés émergents, la meilleure manière de progresser est de corriger les incitations liées à l arbitrage du taux de change à la source des flux de capitaux.
However , limiting regulatory arbitrage does not amount to a case for blanket application of exchange type regulation to other systems of methods of executing investor orders .	Cependant , la volonté de limiter les arbitrages réglementaires ne revient pas à plaider pour une application sans nuance d' une réglementation de type boursier aux autres systèmes ou méthodes d' exécution des ordres des investisseurs .
arbitrage between markets through parallel imports	au recours à l'arbitrage entre les différents marchés par le biais des importations parallèles
(4) There is a need to establish a uniform framework in order to preserve market integrity and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants.	(4) Il est nécessaire de mettre en place un cadre uniforme, qui vise à préserver l intégrité du marché et à supprimer les risques d arbitrage réglementaire, mais aussi à offrir une plus grande sécurité juridique aux participants au marché et à leur rendre la réglementation moins complexe.
Indeed, the plethora of separate banking regulators had created opportunities for banks to arbitrage the system in search of a more indulgent approach to capital.	En effet, la multiplicité de régulateurs bancaires distincts avait créé des opportunités pour les banques de s adonner à des opérations d arbitrage du système à la recherche d'une approche plus indulgente envers le capital.
The issue of level playing field among financial institutions may become increasingly relevant within the proposed framework and the risk of regulatory arbitrage should be avoided as much as possible .	La question des conditions de concurrence Øgales entre les Øtablissements financiers est susceptible de devenir de plus en plus importante dans le cadre proposØ , tandis que le risque d' arbitrage rØglementaire devrait Œtre ØvitØ autant que possible .
More generally , the ECB sees a potential risk of regulatory arbitrage between AIFMs , insurance companies and credit institutions , among which the proposed directive does not create a level playing field .	D' un point de vue plus général , la BCE perçoit un risque potentiel d' arbitrage réglementaire entre les gestionnaires , les sociétés d' assurance et les établissements de crédit , entre lesquels la directive proposée ne crée pas de conditions de concurrence égale .
11 Regulatory arbitrage Trading through multilateral trading facilities ( MTFs ) and off exchange order execution by investment firms can reduce the volume of transactions finalised through the order book of an exchange .	Arbitrage réglementaire La négociation sur les MTF et l' exécution d' ordres hors marché par les entreprises d' investissement limitent le volume des transactions dénouées par l' intermédiaire des carnets d' ordres boursiers .
There is no political will to create a body that could genuinely police international standards and prevent countries from engaging in competitive deregulation and prevent banks from engaging in regulatory arbitrage.	Il n'existe aucune volonté politique pour créer un organe qui superviserait véritablement les normes internationales et empêcherait les différents pays de s'engager dans une dangereuse course à la dérégulation et les banques de s'engager dans un arbitrage réglementaire.
Moreover, the higher the gap between official interest rates and the higher rates on mortgage lending as a result of macro prudential restrictions, the more room there is for regulatory arbitrage.	En outre, plus l écart entre les taux d intérêt officiels et les taux les plus élevés sur les crédits immobiliers est important en conséquence des restrictions macro prudentielles, plus l espace pour un arbitrage réglementaire est grand.
3.2.2 Furthermore, circumvention of the rules, regulatory arbitrage and hidden leverage, rather than being systemic risks as the Green Paper states are in many cases mechanisms for deliberately avoiding transparency and controls.	3.2.2 D'autre part, le contournement des règles, l'arbitrage réglementaire et le levier invisible, plus que des risques liés au système, comme les décrit le livre vert, sont souvent des mécanismes permettant d'éviter délibérément la transparence et les contrôles.
Action at EU level can avoid divergences and weaknesses in the legal framework of sanctioning and investigative powers available to national authorities and thus contribute to the elimination of regulatory arbitrage opportunities.	L adoption de mesures au niveau de l UE peut éviter que le cadre juridique des pouvoirs d enquête et de sanction à la disposition des autorités nationales présente des divergences et des points faibles, et contribue par conséquent à éliminer les possibilités d arbitrage réglementaire.
Particularly welcome are the efforts to match regulatory capital more closely with risk profile.	Nous apprécions tout particulièrement les efforts en vue d'associer plus étroitement les fonds propres réglementaires au profil de risques.

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