Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et de dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État requis.

Question 6. Reconnaissance et exécution

4.4 Chapitre IV Reconnaissance et exécution

Section 4 Reconnaissance et exécution des mesures provisoires

Article 17 novies Reconnaissance et exécution des mesures provisoires

Conclusions du Groupe de travail sur la reconnaissance et l'exécution

La Convention réglemente la reconnaissance et la mise en œuvre des décisions relatives à l'entretien des enfants.

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958)

Objet Discrimination à l'égard des émigrés de certains pays de la Communauté

b) Accord relatif à la reconnaissance réciproque et à l apos application des décisions judiciaires, et

PRÉAMBULE

la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution

La sensibilisation aux protocoles communautaires et aux procédures des communautés autochtones et locales.

Article 17 decies Motifs de refuser la reconnaissance ou l'exécution de mesures provisoires

DEMANDE DE SUSPENSION OU D'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE OU DE L EXÉCUTION EN VERTU DE L ARTICLE 12

a) la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958)

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958) 

Objet Normes de sécurité anti incendie applicables aux meubles

État membre de reconnaissance l État membre dans lequel la reconnaissance et, le cas échéant, l exécution de la mesure de protection sont demandées.

Modification du règlement (CE) n 44 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale

Une difficulté supplémentaire concerne la reconnaissance et l exécution d un recours provisoire dans un autre État membre.

mots clés clause compromissoire compétence sentence exécution sentence reconnaissance tribunal tribunal arbitral

e) D'envisager de ratifier la Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires.

On a dit aussi que des dispositions sur la reconnaissance et l'exécution n'étaient pas considérées comme une nécessité commerciale.

Le Danemark est devenu partie à la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l apos application des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants et à la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l apos exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires.

Article II 2 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958)

Au printemps, une initiative portant sur une reconnaissance mutuelle et une exécution des décisions pénales sera sans doute déposée.

Seuls les établissements titulaires d'un permis peuvent offrir des arrangements préalables d'obsèques.

La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou demande que celle ci soit déclarée exécutoire doit produire

La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou en demande l'exécution doit produire

Un tel refus n'empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d'exécution du jugement.

Un autre aspect fondamental à aborder est l exécution des décisions judiciaires et la reconnaissance mutuelle des actes publics et privés.

Il conviendrait donc de conférer le plus large effet possible aux conventions d'arbitrage et d'encourager la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.

le règlement (CE) no 44 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,

à la reconnaissance et à l exécution dans l UE du jugement rendu par le tribunal élu en dehors de l UE

à la reconnaissance et à l exécution en dehors de l UE du jugement rendu par le tribunal élu dans l UE.

i) Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) (dépôt d'un nouvel instrument par l'Afghanistan nombre d'États parties 135)

Le Danemark est par ailleurs devenu partie aux conventions relatives à la reconnaissance et à l apos exécution des décisions prises dans les pays nordiques dans le cas d apos affaires relevant du droit civil.

entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

21 Révision du règlement (CE) 44 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)

La Commission a également examiné l apos état de la Convention pour la reconnaissance et l apos exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958).

Des informations concernant la reconnaissance et l'exécution de ces sentences au Bélarus ont été adressées au secrétariat de la CNUDCI en août 2005.

Un État adhérent ne peut renouveler sa déclaration faite en application du paragraphe 3 qu'après le renouvellement de la déclaration correspondante visée au paragraphe 2.

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale