Une direction des douanes chargée de faire appliquer la loi et comprenant des unités de lutte contre la contrebande, de renseignement et d'enquête, a également été instituée.

L'application du droit des forêts et des règles de bonne gouvernance a été récemment qualifiée de question méritant de plus amples recherches.

a lorsque satisfaire à cette demande pourrait nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou à une enquête pénale

Continuer de renforcer la capacité des instances existantes chargées du contrôle, de l'audit et des enquêtes financières.

a) Mener des enquêtes sur les infractions pénales Le ministère public peut confier cette tâche à des membres des forces de l'ordre.

Le réseau contribuera à l uniformisation de la législation communautaire en matière d enquêtes sur les accidents dans l aviation civile ainsi qu à l amélioration de sa mise en œuvre et de son application.

Par conséquent, elle constitue un service complémentaire de celui des douanes.

L'Agence a souscrit un protocole d'accord global avec son principal homologue en matière de police judiciaire, l'Agence d'investigation et de protection de l'État.

En Israël, les autorités enquêtent sur toute plainte déposée contre des fonctionnaires de police.

Ce n'est qu'en supprimant les obstacles auxquels la Commission est actuellement confrontée pour instruire les affaires et faire appliquer les règles de concurrence que l'on pourra mettre en œuvre une politique de concurrence pleinement efficace dans le secteur de l'aviation internationale.

Outre les enquêtes qui relèvent de la compétence du Bureau du Procureur, une enquête officielle est menée par une division spéciale du Ministère de l'intérieur qui se fait au besoin aider par des experts des entités chargées de l'application des lois.

ik) à des fins répressives la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou dles enquêtes en la matière

c) Mise en place de capacités pour renforcer les services nationaux chargés des enquêtes criminelles et de l'application des lois, et fourniture du matériel nécessaire à cet effet

f) L apos Etat du port peut prendre des mesures coercitives à l apos encontre d apos un navire se trouvant dans un port il peut notamment en faire examiner le livre de bord

Le Comité apporte un soutien constant aux organismes directement chargés des enquêtes et de la répression (trésor, autorités judiciaires et autres organes chargés de faire respecter les lois, par exemple), en engageant des initiatives visant à renforcer les mécanismes d'échange d'informations entre les organes officiels.

b) Tous les États concernés devraient coordonner l'action de leurs services de répression en ce qui concerne les enquêtes et poursuites relatives aux affaires d'exploitation des technologies de l'information à des fins criminelles au niveau international

Poursuivre la formation des organismes chargés d appliquer la loi aux questions des droits de l homme et aux techniques d enquête, notamment pour renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

En 1926, son beau frère, Alexander Jamie, agent du Bureau d'Investigation (qui deviendra en 1935 le FBI), réussit à le convaincre d entrer dans les forces de l ordre.

L apos action répressive menée par la Sûreté nationale, la Gendarmerie royale, les services de douanes et la Régie des tabacs s apos est notablement développée.

Je signale que les pays de l'Europe occidentale vont participer dans quinze jours à une réunion qui se tiendra au Royaume Uni et que l'un des thèmes de cette réunion concernera la création d'un bureau d'information régional pour les pays de l'Europe occidentale.

Les services de répression de la drogue chinois jouent un rôle actif et adoptent une attitude positive en ce qui concerne les enquêtes conjointes sur la drogue et l apos échange d apos information avec les pays voisins et les autres régions.

L'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

La dernière action en justice s'est tenue afin de faire appel de la violation du principe de présomption d'innocence par les agences de maintien de l'ordre, avant même qu'une enquête et un procès réguliers n'aient eu lieu.

À cette fin , l' Autorité possède les pouvoirs d' enquête et d' exécution nécessaires prévus par la législation applicable , ainsi que la faculté de percevoir des frais .

Comme critère pour les sites potentiels, McVeigh avait retenu que la cible devrait accueillir au moins deux des trois organismes fédéraux liés aux forces de police le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF), le Federal Bureau of Investigation (FBI) et la Drug Enforcement Administration (DEA).

et le contrôle de l'application

BESOINS DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT

La Commission reconnaît pleinement les besoins particuliers des États en développement parties à la présente convention, notamment des petits États, territoires et possessions insulaires en développement, en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la convention et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks.

Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et de dépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État requis.

Interprétation et mise en œuvre

L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure du Liechtenstein.

La participation d ' Israël au programme suivant de recherche pluriannuel de l ' Union, si Israël en fait la demande, peut faire l ' objet d ' un nouvel accord à convenir entre les parties.

Règlement (UE, Euratom) no 883 2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073 1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074 1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

CONSIDÉRANT QUE le programme cadre de l'Union pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014 2020) (ci après dénommé Horizon 2020 ) a été établi par le règlement (UE) no 1291 2013 du Parlement européen et du Conseil 1 .

Règlement (CE, Euratom) no 1605 2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

Conformité et mise en application

Achever l alignement et garantir le respect des droits de propriété intellectuelle par le renforcement des structures et des mécanismes chargés de les faire respecter, notamment les autorités chargées de l application de la législation et le pouvoir judiciaire.

Chaque autorité compétente dispose, sans préjudice du paragraphe 4, des pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires à l'application du présent règlement et les exerce conformément à la législation nationale.

l amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d enquête et toute autre forme d opération transfrontière commune, l échange d informations et l accès à ces informations, et les technologies interopérables

La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.

Les parties conviennent notamment des actions suivantes

Sa mission principale consiste à fournir un soutien technique et à gérer un système centralisé de communication au service de toutes les parties impliquées dans les systèmes de lutte contre la contrefaçon .

Ils pourront ainsi plus aisément se conformer à l' obligation légale de retirer sans délai de la circulation les éventuels faux billets et de les mettre à la disposition des autorités policières pour de plus amples investigations .

5.2. des formations, séminaires et échanges de fonctionnaires affectés à l'application de la législation en vue d'actions conjointes dans ce domaine