Dans le cas de différends relatifs au titreV (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 11 (Énergie et commerce), du présent accord qu'une partie considère comme urgents en raison de l'interruption ou de la menace d'interruption, totale ou partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, les dispositions du présent article relatives aux mesures correctives sont applicables.

À l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présent article, la partie requérante met fin à la mesure dans les 30 jours suivant la réception de la notification.

Autres Parmesan et du type Parmesan, au dessus de l'engagement d'accès

L application provisoire prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par le dépositaire, des éléments suivants

Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la date de réception de la demande.

En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les trente (30) jours de la communication prévue au paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de fixer ce délai.

Liste d'arbitres

Trois mois au plus tard après la date d'application provisoire du présent accord, le comité APE établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres.

Les pratiques anticoncurrentielles visées au paragraphe 1 consistent notamment

Un délai raisonnable leur a également été octroyé pour leur permettre de présenter leurs observations.

En conséquence, le délai raisonnable expirera le 18 octobre 2015.

la viabilité de Sernam pourra être retrouvée dans un délai raisonnable,

ATTEINTES AU DROIT D apos ETRE JUGE DANS DES DELAIS RAISONNABLES

Droit d apos être jugé par un juge compétent dans des délais raisonnables

L'UE fait preuve de modération lorsqu'elle demande une compensation ou adopte les mesures appropriées conformément aux paragraphes 1 ou 2.

Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité Commerce et développement les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

Rapports avec les obligations de l'OMC

Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne se saisissent pas de différends relevant des droits et obligations des parties résultant de l'accord instituant l'OMC.

Droit d apos être jugé par un juge compétent dans des délais raisonnables

Examen des mesures de mise en conformité prises après l'adoption de mesures correctives temporaires

Mesures correctives en cas de différends urgents en matière d'énergie

Elles peuvent être maintenues aussi longtemps que la partie mise en cause ne s'est pas conformée au rapport final du groupe spécial d'arbitrage.

Autres Autres, au dessus de l'engagement d'accès

3.1 des Nations unies.

Toutes les demandes reçues par le COAF ont été satisfaites dans des délais raisonnables.

Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, un étalement raisonnable dans le temps de tout ajustement des prix.

Le droit à une procédure régulière inclut le droit à une procédure judiciaire non retardée, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et le droit de recevoir un jugement motivé dans un délai raisonnable.

La Commission prend la décision formelle d'ouvrir une enquête dans un délai raisonnable.

GARANTIES DE LA PROCEDURE Droit d apos être jugé par un juge compétent dans des délais raisonnables

L'étendue, la conception et les résultats finaux de l'étude doivent aller dans le sens des études similaires publiées dans la littérature et le protocole de l'étude sera soumis à l'Autorité nationale compétente de l'Etat Membre de référence qui la validera dans les trois mois suivant l'autorisation.

M. Vandemeulebroucke et d'autres ont demandé, il y a quelque temps, qu'une commission d'enquête soit constituée pour enquêter sur le commerce européen des armes.

Cependant, nous traitons d'un problème difficile et complexe, qui requiert une réflexion appropriée et non pas une décision hâtive.

Toutes les informations demandées doivent être exactes et complètes et être fournies dans des délais raisonnables .

Il y a lieu, bien sûr, de se demander dans quelle mesure une semblable exonération fiscale est justifiée.

Il en résulte que ni la construction de ces autoroutes, ni celle des lignes de chemin de fer ne parviendront à achèvement dans un délai raisonnable.

Comme mon collègue, je suis très attachée à l'harmonisation de ces marchés, et ce, dans des délais raisonnables.

La frustration a créé le sentiment selon lequel les partisans de la paix ne peuvent apporter cette paix dans un délai raisonnable.

Pour autant qu'un encadrement individualisé soit assuré sur une période suffisamment longue, la mise en œuvre des projets progressera à un rythme satisfaisant.

Par conséquent, le principe invoqué par le biais de l'article 85 me paraît être de nature résolument antisociale.

le montant des redevances et impositions n'est pas calculé sur une base ad valorem

Le délai de communication de la décision est de cent cinq (105) jours à compter de la date de réception de la demande visée au paragraphe 2.

Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité Commerce et développement trente (30) jours au plus tard après la réception de la demande.

3.3 La Commission, en tant que gestionnaire du risque, doit adopter une décision (accordant ou refusant l autorisation) dans un délai raisonnable.

4.9 Ces actions devront au moins viser dans tous les États membres et dans un délai raisonnable à

arrête toute autre mesure à adopter dans un délai raisonnable quant à la nouvelle législation ou à la modification concernée.