Translation of "provision of capital" to French language:


  Dictionary English-French

Capital - translation : Provision - translation : Provision of capital - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

01.04.01.01 European Investment Fund Provision of paid up shares of subscribed capital
01.04.01.01 Fonds européen d'investissement Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit
There is also the question of allowing the provision of venture capital.
Il s' agit aussi de la possibilité d' apporter des capitaux à risque.
Particularly ironic was the provision designed to restrict Chile's use of capital controls for short term speculative capital flows.
La clause destinée à restreindre l'utilisation des contrôles des capitaux par le Chili pour des flux de capitaux spéculatifs sur le court terme était particulièrement ironique.
1 The adjustment in the risk provision of 35 million results from fluctuations in central banks shares of the ECB s capital and the fact that the risk provision cannot exceed its capital.
1 L ajustement de la provision pour risques à hauteur de 35 millions d euros est lié aux variations des parts des banques centrales dans le capital de la BCE et au fait que la provision pour risques ne peut excéder son capital.
1 The adjustment in the risk provision of Euros 35 million results from fluctuations in central banks shares of the ECB 's capital and the fact that the risk provision cannot exceed its capital .
1 L' ajustement de la provision pour risques à hauteur de 35 millions d' euros est lié aux variations des parts des banques centrales dans le capital de la BCE et au fait que la provision pour risques ne peut excéder son capital .
Therefore, the provision of capital to these activities did not comply with the private investor test.
Dès lors, l octroi de capitaux pour ces activités n était pas conforme au critère de l investisseur privé.
provision of services to maintain the flexibility of SMUs and secure capital resources for their formation and expansion.
1. à assurer un environnement favorable aux PME et
Grave concern has been expressed at this provision, which permits the imposition of capital punishment by analogy.
Cette disposition qui permet d apos imposer la peine capitale en raisonnant par analogie suscite de vives préoccupations.
Similarly, Governments could provide seed capital to revolving funds for use in site upgrading, provision of mortgage loan insurance to vulnerable groups and other aspects of shelter provision.
De même, le gouvernement pourrait fournir un capital d'amorçage aux fonds autorenouvelables qui pourrait être utilisé pour l'amélioration du site, l'obtention de polices d'assurance pour les prêts hypothécaires consentis à des groupes vulnérables, et d'autres aspects de la fourniture de logements.
obstacles to the freedom of ownership, the provision of services and the liberalization of capital movements are slowly eliminated.
jouer dans l'environnement économique, social et culturel de la Communauté en améliorant indubitablement les conditions de vie.
2. provision of services to maintain the flexibility of SMEs and secure capital resources for their formation and expansion.
PME et la capitalisation pour la cr6ation et le d6velop pement des PME.
2) provision of services to maintain the flexibility of SMEs and secure capital resources for their formation and expansion.
En outre, celle ci a adressé aux Etats membres un questionnaire pour avoir un aperçu communautaire de la situation du marché en matière de prestations de services dans le domaine des transports aériens.
4.6 The investment focus of PE funds tends to be on the provision of venture capital and replacement capital, the acquisition of distressed securities and financing buy outs, particularly LBOs.
4.6 La cible du capital investissement est généralement le capital risque et le capital de remplacement, l'acquisition d'actifs en difficulté et le financement de rachats, en particulier des opérations de LBO.
There is no provision to the effect that, if a company makes a profit, this rules out a priori the possibility that the provision of capital contains elements of state aid.
Aucune règle ne spécifie que les circonstances dans lesquelles une entreprise réalise des bénéfices excluent d'emblée la possibilité que l'apport de capitaux comprenne des éléments d'aide d'État.
There is no provision to the effect that, if a company makes a profit, this rules out a priori the possibility that the provision of capital contains elements of state aid.
Aucune règle ne spécifie que le fait qu'une entreprise réalise des bénéfices exclue d'emblée toute possibilité que l'apport de capitaux comprenne des éléments d'aide d'État.
High capital and provision requirements for certain transactions, or prohibition of such transactions, should also be introduced for prudential reasons.
Les exigences de fonds propres et de provisions élevées pour certaines transactions, ou l interdiction de ces transactions, doivent également être envisagées pour des raisons prudentielles.
According to the Communication, risk capital investments proposed under the Enterprise Capital Funds scheme exceeding the above mentioned thresholds would necessitate the provision of evidence of market failure by the United Kingdom.
Conformément à cette communication, pour les financements de capital risque envisagés dans le cadre du régime Enterprise Capital Funds au delà des plafonds susmentionnés, le Royaume Uni devra prouver l'existence d'une défaillance du marché.
The provision of risk capital is an important area, but it is not the only issue in business start ups and expansions there is also the question of what working capital is available.
Il faut certes assurer l' apport de capital investissement, mais tant pour les nouvelles entreprises que pour les autres, il faudrait également prêter attention aux fonds de roulement.
9.4 There is an acknowledged market failure in the provision of early stage capital for technology spin outs and start ups.
9.4 Il est reconnu que le marché ne parvient pas à fournir le capital de départ pour les entreprises crées par essaimage (spin out) et les jeunes pousses (start up) dans le secteur technologique.
Land When land is considered as a type of natural capital, it is with reference to its role in the provision of space.
Sols La définition des sols en tant que type de capital naturel fait référence à leur rôle dans la fourniture d'espace.
We agree on many points, such as the provision of public and private risk capital, ways of making it more accessible, prioritising the availability of risk capital for SMEs, favourable tax treatment for ploughing back profits into risk capital funds, and simplifying and minimising the cost of patent applications.
Nous avons de nombreux points d' accord, comme l' apport de capital investissement privé et public, l' allégement des conditions d' accès, l' utilisation prioritaire du capital investissement pour les PME, l' allégement fiscal des réinvestissements de bénéfices dans des fonds de capital investissement, la simplification et la réduction des coûts pour les dépôts de brevets.
There is thus also a need to foster day to day growth of the informal sector through entrepreneurship development, infrastructure development and provision of capital.
Il est donc nécessaire d'encourager la croissance du secteur non structuré au jour le jour, par le développement de la création d'entreprises, le développement des infrastructures et l'apport de capitaux.
In this respect, developed countries can assist African partners in the promotion of capital markets and their institutions through the provision of education and training.
À cet égard, les pays développés peuvent aider leurs partenaires africains par l'éducation et la formation.
As is clear from the above quoted provision of the Constitution, capital punishment could be brought back to application only through new legislative decision.
Comme il ressort clairement de la disposition constitutionnelle précitée, seule une nouvelle décision législative permettait de rétablir la peine de mort.
In parallel, a range of sup plementary support should be given, for example Municipal guarantees concerning the provision of starting capital for businesses in the region.
Cette manifestation de solidarité de la part de la Communauté européenne à l'égard de la région de Kalamata, qui a été victime de dégâts très importants à la suite des séismes de 1986, aidera consi
What mattered was the expectation at least of an average return that private banks too regularly associate with the provision of equity capital to their subsidiaries.
L'important est de pouvoir au moins escompter un rendement moyen, que même les banques privées associent normalement à une dotation régulière de leurs filiales en fonds propres.
The Portuguese authorities affirm that Article 25 EBF contains no provision which creates an exceptional system of taxation of capital gains compared with the ordinary system.
Les autorités portugaises indiquent que, contrairement au système général, l'article 25 de l'EBF ne prévoit pas la création d'un système d'imposition exceptionnel des plus values.
The United Kingdom is therefore satisfied that the Enterprise Capital Funds scheme will not displace existing private provision in this market.
Le Royaume Uni est donc persuadé qu'il n'y a pas de risque que le régime Enterprise Capital Funds supplante les structures privées existant sur ce marché.
European laws or framework laws shall enact measures on the movement of capital to or from third countries involving direct investment including investment in real estate , establishment , the provision of financial services or the admission of securities to capital markets .
La loi ou la loi cadre européenne établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers , lorsqu' ils impliquent des investissements directs , y compris les investissements immobiliers , l' établissement , la prestation de services financiers ou l' admission de titres sur les marchés des capitaux .
European laws or framework laws shall enact measures on the movement of capital to or from third countries involving direct investment including investment in real estate, establishment, the provision of financial services or the admission of securities to capital markets.
La loi ou loi cadre européenne établit les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
Indeed, public provision of capital and other subsidies have made the playing field uneven, with weaker institutions ending up much better capitalized than healthier ones.
Les provisions de capital publiques et les autres subventions ont déséquilibré les règles du jeu, avec des institutions faibles qui ont mieux capitalisé que celles en meilleure forme.
(a) a notional solvency capital requirement with respect to their insurance activity, calculated without the occupational retirement provision business under Article 4 of Directive . .. EU,
a) un montant notionnel du capital de solvabilité requis pour leurs activités d'assurance, calculé sans tenir compte de l'activité de fourniture de retraite professionnelle visée à l'article 4 de la directive .... .. UE
The key is to reflect on six kinds of capital goods business capital, infrastructure, human capital, intellectual capital, natural capital, and social capital.
Tout repose en réalité sur une réflexion autour de six types de biens de production  capital des entreprises, infrastructures, capital humain, capital intellectuel, capital naturel, et capital social.
The Communication goes on to explain that in general, the Commission will require provision of evidence of market failure before being prepared to authorise risk capital measures.
La communication indique alors que, d une manière générale, la Commission exigera que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée avant d'autoriser des mesures de capital investissement.
Suppliers of capital goods must ensure the transfer of technical know how through the provision of training either at their headquarters or at factory sites in developing countries.
Les fournisseurs de biens d apos équipement, quant à eux, pourraient assurer le transfert de connaissances techniques par le biais de stages de formation dispensés au siège ou dans les pays d apos implantation.
capital and capital the name of the capital of the division, eg Tirana.
capital et capital 160 le nom de la capitale de la division, pex Tirina.
the free movement of capital relating to credits for commercial transactions or for the provision of services in which a resident of one of the Parties is participating and
Si nécessaire, la valeur des seuils ainsi révisée est arrondie au millier d'euros inférieur.
Of course, financing rapid urban development requires significant capital outlays to build efficient systems for transport, water provision, solid waste management, and sewage removal and treatment.
Une urbanisation rapide suppose des mises de fonds importantes pour construire des systèmes de transport, des réseaux d'adductions d'eau, le tout à l'égout et le traitement des ordures.
Measures to facilitate women's involvement in business through the provision of easy access to capital and special schemes for women entrepreneurs were among the measures taken.
Ont notamment été adoptées dans ce contexte des mesures destinées à favoriser la participation des femmes à la vie des affaires grâce à un accès facile au capital et des mécanismes spécialement conçus pour les femmes chefs d'entreprise.
I now come to amendment no 4. This aims at introducing new regulations to ensure the provision of adequate endowment capital by third country bank branches.
Je cite tout d'abord, la Commission doit être en mesure de contrôler régulièrement si les établissements de crédit de la Communauté ont réellement accès aux marchés de pays tiers.
Let us be clear enterprises need direct and uncomplicated access to funds, from the provision of risk capital to loans from the EIB and the EDF.
Soyons clairs les entreprises ont besoin d un accès direct et simple aux fonds, depuis les fonds de capital risque aux fonds BEI FED.
A revision of the current Multi sectorial, Employment and R amp D guidelines is ongoing and rules on the provision of State aid to stimulate the provision of venture capital to provide an important boost to the development of companies and employment have been developed.
Une révision de l'encadrement multisectoriel, des lignes directrices sur les aides à l emploi et de l'encadrement des aides à la recherche et au développement est en cours, et des règles ont été définies pour l octroi d aides d État visant à stimuler la fourniture de capital investissement en tant que moteur important du développement des entreprises et de la création d'emplois.
D1058 T1765 T1766 capital movements balance of payments, financial market, financial policy, free movement of capital capital market, financial policy, free movement of capital free movement of capital
Afrique du Sud, droits de l'homme T1623 T1625 Τ1566 Τ1494 Afrique du Sud, droits de l'homme, emprisonnement, enfant T0950 Afrique du Sud, droits de l'homme, peine de mort, prisonnier
Capital revenue of which capital taxes 1A .
Recettes en capital dont impôts en capital 1A .
In 1987 the Philippines removed capital punishment from it legal order, so that no provision of criminal law included a possibility to sentence any person to death.
En 1987, les Philippines ont supprimé la peine capitale de leur ordre juridique, de sorte qu'aucune disposition du droit pénal ne prévoyait la possibilité de condamner une personne à mort.

 

Related searches : Capital Provision - Of Capital - Provision Of Prices - Provision Of Jobs - Provision Of Performance - Of Any Provision - Provision Of Quality - Provision Of Regulation - Provision Of Clause - Provision Of Consumables - Provision Of Hardware - Provision Of Help - Provision Of Reserves