Translation of "prohibition against disclosure" to French language:


  Dictionary English-French

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  Examples (External sources, not reviewed)

Prohibition of disclosure
Interdiction de divulgation
The Uranium Enrichment Technology (Prohibition on Disclosure) Regulations 2004 make it an offence to make an unauthorised disclosure of uranium enrichment technology.
Les Règlements de 2004 relatifs aux techniques d'enrichissement de l'uranium (Interdiction de divulgation) érigent en infraction le fait de divulguer sans y être autorisé une technique d'enrichissement de l'uranium.
6.1 Prohibition against discrimination (art.
6.1 La non discrimination (art.
Prohibition against introducing hazardous waste
Interdiction de l'introduction de déchets dangereux
Article 3 Prohibition against racial segregation
Article 3. Interdiction de la ségrégation raciale
6.1 Prohibition against discrimination (art. 2, CRC)
6.1 La non discrimination (art.
Rolander. (SV) Temporary prohibition is not a prohibition against the transit of certain goods, but merely a prohibition against using a certain kind of guarantee when transporting the goods.
Le Président Pendant qu'ils trouvaient les possibilités, pourquoi ne les avezvous pas bloqués? Vous dites que les criminels cherchaient les possibilités.
information which is protected against disclosure to the public
la participation de capital étranger, exprimée sous la forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale des investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux, ou
it implies the prohibition of use for non statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure
doivent être protégées cela implique que toute utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et toute divulgation illicite de ces dernières soient interdites
Prohibition against providing support to non State actors
Interdiction d'apporter une aide aux acteurs non étatiques
The prohibition against unreasonable prices has been retained.
La loi maintient l apos interdiction des prix excessifs.
Then whoever transgresses the prohibition against you, you transgress likewise against him.
Donc, quiconque transgresse contre vous, transgressez contre lui, à transgression égale.
The prohibition laid down in paragraph 1 shall not include disclosure to the competent authorities referred to in Article 37, including the self regulatory bodies, or disclosure for law enforcement purposes.
L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne concerne pas la divulgation aux autorités compétentes visées à l'article 37, y compris les organismes d'autorégulation, ou la divulgation à des fins répressives.
(ii) Prohibition against the harmful use of a territory
ii) L apos interdiction faite à l apos Etat d apos utiliser son territoire à des fins préjudiciables aux droits d apos autres Etats
If then any one transgresses the prohibition against you, Transgress ye likewise against him.
Donc, quiconque transgresse contre vous, transgressez contre lui, à transgression égale.
Prohibition against the sale of children, child pornography and child prostitution
INTERDICTION DE LA VENTE D'ENFANTS, DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS ET DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS
In addition, a prohibition against being accessary to discrimination is introduced.
De plus, le fait de se rendre complice d'actes de discrimination est désormais réprimé.
Agreements subject to prohibition against anti competitive behaviour will be void.
Les ententes prohibées sont déclarées nulles et non avenues.
A prohibition against informing a client that a report has been made.
L'interdiction d'informer un client qu'une déclaration a été faite.
shall be confidential and be covered by the obligation of professional secrecy, unless its disclosure is necessary to bring about the cessation or prohibition of an intra Community infringement and the authority communicating the information consents to its disclosure.
sont confidentielles et soumises à l'obligation du secret professionnel, sauf si leur divulgation est nécessaire pour faire cesser ou interdire une infraction intracommunautaire et si l'autorité qui communique les informations consent à les divulguer.
There seems to be no reason to enact such a prohibition against war propaganda.
Il n apos y a guère de raison de prévoir dans un texte de loi l apos interdiction de la propagande en faveur de la guerre.
PROHIBITION AGAINST THE SALE OF CHILDREN, CHILD PORNOGRAPHY AND CHILD PROSTITUTION 7 34 3
INTERDICTION DE LA VENTE D'ENFANTS, DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS ET DE LA PROSTITUTION D'ENFANTS 7 34 3
Violence against women is a prime reason why women face barriers to testing and fear disclosure.
Si les femmes se heurtent à des obstacles pour subir un test de dépistage et ont peur que les résultats de ces tests soient divulgués, c'est avant tout à cause de la violence dont elles font l'objet.
Disclosure
Publicité de l'offre
DISCLOSURE
COMMUNICATION DES INFORMATIONS
There was no general prohibition against using certain words in the denomination of an association.
Il n'est nullement interdit d'employer certains mots dans le nom d'une association.
Amendments to the Education Act have seen the prohibition of discrimination against children with disabilities.
Des amendements étaient apportés à la loi sur l'éducation interdisant toute discrimination contre les enfants handicapés.
Among the short term measures envisaged were prohibition against price fixing, cartels and collusive tendering.
Les actions à court terme envisagées consistaient notamment à interdire la fixation concertée des prix, les cartels et les soumissions collusoires.
134. There is no prohibition against any minority groups organizing educational instruction in their own language.
134. Rien n apos interdit aux groupes minoritaires d apos organiser l apos enseignement dans leur propre langue.
There was therefore neither any obligation to establish regional organizations nor any prohibition against doing so.
Il n apos est donc ni obligatoire ni interdit de créer de telles organisations.
Was it correct that there was no prohibition in the Gambia against sexual intercourse with minors?
Est il vrai que les rapports sexuels avec des mineurs ne sont pas interdits en Gambie?
Content of the Annex to the Directive Prohibition against loading parcels with different hazard labels together.
Contenu de l'annexe de la directive interdiction de charger conjointement des colis portant des étiquettes de danger différentes.
Disclosure Obligation
Obligation de divulgation
Disclosure obligations
Obligation de déclaration
Disclosure obligations
Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification.
DISCLOSURE OBLIGATIONS
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
DISCLOSURE OBLIGATIONS
INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES
Disclosure obligations
Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente.
disclosure obligations
personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés)  la durée la moins longue entre un an et la durée du contrat
Disclosure obligations
fibres synthétiques discontinues de polypropylène
Voluntary disclosure
Divulgation volontaire
Mwamba s disclosure was not the first time he publicly announced an assassination plot against the head of state.
Avec ces révélations, ce n'était pas la première fois que Mwamba rendait publique l'existence d'un complot visant à assassiner le chef d'Etat.
These include the prohibition to direct mines against the civilian population and civilian objects, the prohibition on the indiscriminate use of mines and other important rules of international humanitarian law.
Ceci comprend l'interdiction de diriger des mines contre la population civile ou des biens de caractère civil, l'interdiction de l'emploi sans discrimination des mines et d'autres règles importantes du droit international humanitaire.
Prohibition of military operations directed against medical facilities, transport and personnel entitled to protection during armed conflict
Interdiction des opérations militaires dirigées contre des installations, des moyens de transport et des personnels sanitaires devant bénéficier d'une protection pendant les conflits armés
Prohibition of military operations directed against medical facilities, transport and personnel entitled to protection during armed conflict
Interdiction des opérations militaires dirigées contre des installations, des moyens de transport et des personnels sanitaires devant bénéficier d'une protection pendant les conflits armés

 

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