Translation of "procedural legality" to French language:


  Dictionary English-French

Legality - translation : Procedural - translation : Procedural legality - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Firstly, legality.
Pour commencer, la légalité.
LEGALITY DEFINITION
Permis permettant d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire
Legality Standards,
Ces règlements exigent des fonctionnaires des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.
LEGALITY VERIFICATION
Le LV peut également exercer une surveillance plus tôt que prévu avant l'audit annuel si la portée de la vérification a été étendue.
LEGALITY DEFINITION
Les grumes transportées du parc à grumes jusqu'à l'usine de transformation primaire du bois ou jusqu'au négociant en bois enregistré, y compris via des parcs à grumes intermédiaires, sont accompagnées de documents de transport et de leurs pièces jointes en cours de validité
Legality Verification
Le ministère des forêts, ainsi que les offices provinciaux et de district des forêts sont responsables du contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois et de la vérification des documents qui s'y rapportent (par exemple, les plans de travail annuels, les rapports d'abattage, les rapports de bilan des grumes, les documents de transport, les rapports de bilan des grumes matières premières produits transformés et les feuilles de pointage de la production).
Russia s Lawless Legality
Medvedev et le nihilisme juridique en Russie
bounds of legality!
Mais, mes amis, de grâce, restons dans la légalité!
Applicable legality standard
Règlement du ministère des forêts P50 2010
TLAS legality standards
Feuille de pointage
Legality verification process
Les cas de non conformité mis en évidence dans le cadre de la surveillance entraînent la suspension ou le retrait du certificat de légalité.
Definition of legality
Méthodes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement
DEFINITION OF LEGALITY
Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont elles inscrites et définies dans le système de contrôle?
Applicable legality standard
Documents PKAPT
LEGALITY STANDARD 1
Liberté d'association des travailleurs
LEGALITY STANDARD 2
il en va de même pour la zone précédemment classée comme forêt de plantation en vue du reboisement (HTHR)
LEGALITY STANDARD 3
Règlement du ministère de l'industrie 41 2008
LEGALITY STANDARD 4
K 1.5.
LEGALITY STANDARD 5
B L (connaissement)
TLAS legality standards
Le ministère des forêts a publié un ensemble de lignes directrices énonçant les prescriptions applicables aux activités de vérification et de délivrance des autorisations.
Examination of legality
Examen de la légalité
Legality of the aid
Légitimité de l aide
Legality of the scheme
Légitimité du régime
Legality of the aid
Légitimité de l'aide
Legality of the scheme
Légitimité du régime au regard de l'obligation de notification
Legality of the measure
Légalité
Specific legality requirements for recycled timber are described in the legality standards and TLAS Guidelines.
Les groupes de la société civile, les individus et les communautés qui agissent en tant que contrôleurs indépendants ont le droit d'évaluer la conformité des opérations avec les exigences de légalité et d'en faire rapport, ainsi que d'apprécier les activités d'accréditation, de vérification et de délivrance des autorisations.
Wound secretion Anaemia postoperative Post procedural haematoma Post procedural haemorrhage
Sécrétion de la plaie Anémie postopératoire Hématome post interventionnel
All permit holders must comply with the criteria of legality as stipulated in the legality standards.
K 3.2.
Artide 118 Control of legality
Article 118 Contrôle de la légalité
INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM
Le bois mis sous séquestre n'est pas concerné par le SGLB et ne peut donc pas être couvert par une autorisation FLEGT.
Timber legality or SFM certificate
Les unités de gestion forestière et les industries de la filière bois doivent se conformer aux normes applicables du SGLB.
The five legality standards are
Ordres de paiement au fonds de reboisement et ou de la redevance sur les ressources forestières
INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM
Pour les exportations vers l'Union européenne qui satisfont à ces conditions, il est délivré une autorisation FLEGT et, pour celles vers les autres destinations, un document V Legal.
Legality verification process by CABs
Le ministère des forêts reçoit également copie des rapports de vérification ainsi que des rapports de surveillance et des rapports d'audits spéciaux ultérieurs établis par l'OEC.
PROCEDURAL MATTERS
QUESTIONS DE PROCÉDURE
Procedural rules
Règles de procédure
Procedural rights
Droits dans le cadre des instances
Procedural guarantees
Garanties de procédure
B. Procedural
B. Procédure
AND PROCEDURAL
INTERVENTIONS SUR LA PROCEDURE
Procedural remarks
Interventions sur la procédure
Procedural guarantees
Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 30, paragraphe 3
Procedural guarantees
Article 44 Résiliation de concessions
Procedural issues
Questions d'ordre procédural

 

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