Translation of "prior authorisation" to French language:

Dictionary English-French

Authorisation - translation :

Autorisation

Prior - translation :

Avant

Prior authorisation - translation :

Autorisation préalable

Keywords : Préalable Antécédents Victime Mois Jours

Examples (External sources, not reviewed)

Access is subject to prior authorisation.	PL non consolidé, sauf pour v) néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres).
ES Access is subject to prior authorisation.	IT, PT Condition de nationalité pour les investisseurs.
prior authorisation of the competent authority, and	autorisation préalable accordée par l'autorité compétente, et
Prior authorisation for consignments of poultry to Denmark	Autorisation préalable pour les expéditions de volailles vers le Danemark
Article 55 Inter authority consultation prior to supplementary authorisation 1 .	Article 55 Consultation entre autorités compétentes avant l' octroi d' un agrément complémentaire 1 .
Align lender of last resort procedures, prior authorisation of ECB	Les niveaux élevés de concentration des marchés qui existent au niveau national dans certains États membres devraient disparaître et empêcher les établissements financiers d'abuser de leur position.
(x) examine applications for prior authorisation and take the necessary action	(j) d'instruire les dossiers de demandes d'autorisation préalable et d'y donner la suite appropriée
Any such communication must have the prior authorisation of the judicial authority if such authorisation is required under national law.	Toute communication de ce type est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire si la nécessité d'une telle autorisation résulte du droit national.
Any such communication shall have the prior authorisation of the judicial authority if such authorisation is required under national law.	Toute communication de ce type est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire si la nécessité d'une telle autorisation résulte du droit national.
Further transfer to other authorities requires the prior authorisation of the transferring authority	Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (2009 384 CE)
Any such communication must have the prior authorisation of the judicial authority if the necessity of such authorisation derives from national law.	Toute communication de ce type est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire si la nécessité d'une telle autorisation découle du droit national.
A Member State may make such dispensation subject to prior administrative or judicial authorisation.	L'État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autorisation administrative ou judiciaire préalable.
Beyond that deadline, no contracts may be concluded without prior authorisation from the Commission.	Après expiration de ce délai, aucun contrat ne peut être conclu sans l'autorisation préalable de la Commission.
Beyond that deadline, no contracts may be concluded without prior authorisation from the Commission.	Après expiration de ce délai, aucun contrat ne peut plus être conclu sans l'autorisation préalable de la Commission.
Any discharge of these substances should be subject to prior authorisation which specifies emission standards.	Tout rejet de ces substances devrait être soumis à une autorisation préalable qui fixe les normes d'émission.
FI With respect to the Åland Islands the right is reserved to require prior authorisation.	Pour être autorisées à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées dans le pays (pas de succursales).
The taking up of the business of reinsurance shall be subject to prior official authorisation.	L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif.
Before any such transfers can be carried out, prior authorisation from the Commission is necessary.	Avant que de tels transferts puissent être effectués, une autorisation préalable de la Commission est nécessaire.
According to the proposed directive, non hospital care abroad would never be subject to prior authorisation.	Pour recevoir à l'étranger ceux qui relèvent de la seconde catégorie, il ne sera jamais nécessaire, aux termes de la directive proposée, d'avoir obtenu une autorisation préalable.
5.3.6 Issuing credit cards to minors without prior authorisation from a parent would also be prohibited.	5.3.6 Il serait aussi interdit d'émettre une carte de crédit à une personne mineure, à moins d'avoir préalablement obtenu le consentement écrit d'un parent.
Leave is subject to prior authorisation by the Directorate unit to which the SNE is assigned.	Le congé est soumis à une autorisation préalable de la direction de l'unité à laquelle l'END est affecté.
No prior authorisation from the Conference of Presidents is required for the application of this paragraph.	L'application de ce paragraphe ne requiert pas l'autorisation préalable de la Conférence des présidents.
All proposals for granting State aid must also be submitted to the Competition Agency for prior authorisation.	La totalité des propositions d'aides d'État doivent être également transmises à l'agence de la concurrence pour autorisation préalable.
Where necessary, Member States shall grant students and or employers prior authorisation in accordance with national legislation.	Le cas échéant, les États membres délivrent aux étudiants et ou aux employeurs une autorisation préalable, conformément à leur législation nationale.
(h) applications for reimbursement of expenditure on treatment for which prior authorisation is required shall not be considered unless the authorisation is requested before the treatment begins.	les demandes de remboursement de frais résultant de prestations soumises à autorisation ne seront pas prises en considération si l'autorisation n'a pas été demandée préalablement aux prestations.
All this runs counter to the objectives of Community legislation as represented by the 1962 prior authorisation system.	Cela est précisément en contradiction avec l'intention du législateur communautaire lorsqu'il instituait l' autorisation préventive en 1962.
The public will have the opportunity to make comments prior to decisions and to the authorisation of products.	Le public pourra formuler des observations avant la prise de décision et l'octroi de l'autorisation pour les produits.
Provisions on prior authorisation have been improved, taking into account the relevant decisions of the Court of Justice.	Les dispositions sur l'accord préalable ont été améliorées compte tenu des décisions pertinentes de la Cour de justice.
The prior authorisation from the competent veterinary authority of Denmark shall be requested before the dispatch of poultry.	L autorisation préalable de l autorité vétérinaire compétente du Danemark est demandée avant l expédition des volailles.
The Marketing Authorisation Holder in agreement with the competent authorities in the Member States shall implement, prior to launch	Le Titulaire de l autorisation de mise sur le marché, en accord avec les autorités compétentes de chaque État membre, devra mettre en place, avant tout lancement du produit
(c) the business of an investment company is carried on without obtaining prior authorisation in breach of Article 27	(c) lorsque les activités d'une entreprise d'investissement sont menées sans agrément préalable, en infraction avec l'article 27
4.12.1 The arrangements for prior authorisation should be made explicit and forwarded to the Commission as data for analysis.	4.12.1 Les modalités d autorisation préalable devraient être explicitées et envoyées à la commission comme donnée à analyser.
When it is allowed, it is subject to diverse technical requirements or to prior authorisation from the tax administrations.	Lorsqu' elle est possible, elle est soumise à différentes exigences techniques ou à une autorisation préalable de la part des administrations fiscales.
Member States that consent to import (for import prior written authorisation is required) Poland (on basis of derogation above).	État membre qui autorise l importation (une autorisation écrite préalable est exigée) Pologne (sur la base d une dérogation mentionnée ci dessus).
4.6.2 The EESC considers that any refusal of authorisation should be duly justified and explained to the patient, regardless of whether the criteria for prior authorisation were published in advance.	4.6.2 Le CESE considère qu indépendamment de la publication a priori des critères concernant l'autorisation préalable, qu'il est nécessaire que tout motif de refus soit dûment justifié et explicité au patient.
Inland maritime traffic is generally reserved for Ecuadorian vessels foreign vessels may not travel on inland waterways without prior authorisation	MT Non consolidé pour les services de courtage.
Prior authorisation is required in order to become a member or act as a director of an agricultural co operative.	L'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur un navire.
Persons in receipt of an invalidity allowance may not engage in gainful employment without the prior authorisation of the AACC.	Le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité ne peut exercer une activité professionnelle rémunérée qu'à la condition d'y avoir été préalablement autorisé par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
The notion of prior authorisation includes the granting of work permits to students who wish to exercise an economic activity.	La notion d autorisation préalable comprend l octroi de permis de travail aux étudiants qui souhaitent exercer une activité économique.
Member States that consent to import (for import prior written authorisation is required) Finland, France, Greece, Poland, Portugal and Spain.	États membres qui autorisation l importation (une autorisation écrite préalable est exigée) Espagne, Finlande, France, Grèce, Pologne et Portugal.
The purpose of the alert may only be altered if prior authorisation has been obtained from the issuing Member State.	L'article subordonne ce changement de finalité à l'autorisation préalable de l'État membre signalant.
The Marketing Authorisation Holder must implement nationally, prior to marketing, and as agreed with the competent authorities in the Member States	Le titulaire de l autorisation de mise sur le marché doit mettre en place au plan national, avant commercialisation du médicament et en accord avec les autorités compétentes dans les Etats membres
The Marketing Authorisation Holder must implement nationally, prior to marketing, and as agreed with the competent authorities in the Member States	Le titulaire de l Autorisation de Mise sur le Marché doit mettre en place au niveau national, avant la commercialisation, et en accord avec les autorités compétentes des Etats Membres
(5) Prior authorisation of the Administrative Authority is required for the commissioning a new tunnel or re building of a tunnel.	(5) La mise en service d'un nouveau tunnel ou la reconstruction d'un tunnel existant nécessitent l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
In order better to monitor the movement of the alcohol obtained in these distillation operations, prior authorisation should be provided for.	Pour mieux contrôler le mouvement de l alcool obtenu par cette distillation, il s avère utile de prévoir une autorisation préalable.

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