Translation of "obtain authorisation" to French language:

Dictionary English-French

Authorisation - translation :

Autorisation

Obtain - translation :

Obtenir

Obtain authorisation - translation :

Obtenir une autorisation

Keywords : Obtenu Obtenir Avez-vous Informations

Examples (External sources, not reviewed)

CY Foreign auditors must obtain an authorisation subject to certain conditions.	Pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire) pour les services auxiliaires des transports routiers.
2.2 The proposal lays down the minimum conditions necessary to obtain official authorisation.	2.2 La proposition de directive énonce les conditions minimales à remplir pour obtenir l'agrément.
2.2 The proposal lays down the minimum conditions necessary to obtain official authorisation.	2.2 La proposition de directive énonce les conditions minimum à remplir pour obtenir l'agrément.
Foreign national may also obtain an authorisation to establish and operate educational institutions.	Services de radiodiffusion par satellite
Member States shall require credit institutions to obtain authorisation before commencing their activities.	Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités.
Members of staff shall obtain the ECB 's authorisation for any other private activities .	Les membres du personnel doivent obtenir une autorisation de la BCE pour toutes les autres acti vités privées .
Only eligible vessels may obtain an authorisation to fish in the Liberian fishing zone.	Les demandes sont présentées conformément au formulaire dont le modèle figure en appendice 1 de la présente annexe et sont accompagnées des documents suivants
an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities	l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, ou de faire une déclaration auprès de ces dernières
an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities	l obligation d obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celles ci
To obtain the authorisation referred to in Article 8(1), the following procedure shall apply	Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 8, paragraphe 1, la procédure suivante est applicable
In order to obtain the authorisation the applicant must meet at least the following requirements	Pour obtenir l autorisation, le demandeur doit satisfaire au moins aux exigences suivantes
Protection of data submitted to obtain an authorisation to put a medicinal product on the market	Variétés végétales
DK Residence requirement in order to obtain necessary individual authorisation from the National Board of Health.	B. Services informatiques et services connexes
Protection of data submitted to obtain an authorisation to put a medicinal product on the market	méthodologies et indicateurs pour les évaluations des incidences du commerce sur le développement durable
However, foreign nationals may obtain an authorisation from the relevant competent authorities in order to teach.	Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique, à l'exclusion de la radiodiffusion
After a marketing authorisation has been granted for the group of Member States in the original application, marketing authorisation holders can obtain an authorisation for additional Member States without repeated scientific assessment.	Après l octroi d une autorisation de mise sur le marché pour le groupe d États membres visé dans la demande initiale, les titulaires peuvent obtenir une autorisation pour d autres États membres sans qu il faille réitérer l étape de l évaluation scientifique.
Only eligible vessels may obtain an authorisation (licence) to fish in São Tomé and Príncipe's fishing zone.	Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui même ne doivent pas être interdits d'activités de pêche à Sao Tomé et Principe.
Protection of data submitted to obtain an authorisation to put a pharmaceutical product 21 on the market1.	Les parties arrêtent des règles visant à éviter la répétition d'essais sur des animaux vertébrés.
The declaration or request made by the importer in order to obtain the import authorisation shall contain	La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir
The declaration or request made by the importer in order to obtain the import authorisation shall contain	La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit mentionner
The Commission shall lay down the requirements which the applicant and , subsequently , the holder of the authorisation must at least meet in order to obtain the authorisation .	La Commission fixe les exigences auxquelles le demandeur et , ultérieurement , le titulaire d' une autorisation doivent au moins satisfaire en vue d' obtenir ladite autorisation .
(a) an information about the Member States where the applicant seeks to obtain recognition of the marketing authorisation	le détail des États membres pour lesquels le demandeur cherche à obtenir la reconnaissance mutuelle de l autorisation de mise sur le marché
IT Residence requirement in order to obtain necessary authorisation for security guard services and the transport of valuables.	Traitement de produits sans mention du destinataire
IT Nationality requirement in order to obtain necessary authorisation for security guard services and the transport of valuables.	Autres services non spécifiés par ailleurs.
CZ Foreign nationals may obtain authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution and to teach.	LV le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine.
Those Member States may then submit an initiative to the Council designed to obtain authorisation for the enhanced cooperation concerned .	Ceux ci peuvent alors soumettre au Conseil une initiative visant à obtenir l' autorisation pour la coopØration renforcØe en question .
However, Korean nationals may obtain authorisation from the competent authorities to establish and direct an education institution, and to teach.	BG Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare dépasse 50 pour cent.
However, Korean nationals may obtain authorisation from the competent authorities to establish and direct an education institution and to teach.	L'autorisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu'elle est demandée pour plus de deux ans.
However, third country nationals may obtain authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution and to teach.	ex 40.11 pneus à l'épreuve des balles
However, third country nationals may obtain authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution and to teach.	AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT, SI examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national 65 .
IT Italian or EU nationality and residency requirement in order to obtain the necessary authorisation to supply security guard services.	CY non consolidé pour le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques et les autres services fournis par des pharmaciens.
However, Armenian nationals may obtain authorisation from the competent authorities to establish and direct an education institution, and to teach.	peut être utilisée par tout opérateur commercialisant un produit agricole ou une denrée alimentaire conforme au cahier des charges correspondant et
However, Armenian nationals may obtain authorisation from the competent authorities to establish and direct an education institution and to teach.	toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit et
Interpol shall endeavour to obtain a general ex ante authorisation , which might be withdrawn by the relevant Member in specific cases .	Interpol s' efforce d' obtenir une autorisation générale ex ante , qui pourrait être retirée par le membre concerné dans des cas particuliers .
As you know, since 1965 Community legislation on pharmaceuticals has required medicines to obtain marketing authorisation before being put on sale.	Comme vous le savez, depuis 1965, la législation pharmaceutique communautaire prévoit que les médicaments doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché avant d'être commercialisés.
Staff members wishing to take leave within their entitlement as defined in (a) must obtain the prior authorisation of the Director.	L'agent désirant prendre un congé, dans la limite de son allocation définie au point a) ci dessus, doit obtenir l'autorisation préalable du directeur ou de son délégué.
Staff members wishing to take leave within their entitlement as defined in (a), must obtain the prior authorisation of the Director.	L'agent désirant prendre un congé, dans la limite de son allocation définie au point a) ci dessus, doit obtenir l'autorisation préalable du directeur.
Each Party shall protect commercially confidential information submitted to obtain an authorisation to put a medicinal product on the market ( marketing authorisation ) against disclosure to third parties, unless overriding health interests provide otherwise.	incidence des règles, normes et critères en matière de travail et d environnement sur le commerce et incidences des règles en matière de commerce et d investissement sur le travail et l environnement, y compris sur l élaboration de règles et de politiques concernant le travail et l environnement
a requirement to obtain prior authorisation, or any requirement having equivalent effect, for the use or commercial communication of a sales promotion.	autorisation préalable, ou exigence ayant un effet équivalent, en vue de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes.
3.3.7 The EESC has concerns regarding the confidentiality of the data that the applicant submits to obtain authorisation of a novel food.	3.3.7 Le CESE exprime sa préoccupation quant à la confidentialité des données que le demandeur présente pour obtenir l'autorisation de mettre sur le marché un nouvel aliment.
Before being made available to patients, medicinal products must pass through specific and restricted phases in order to obtain a marketing authorisation.	En effet, avant d'être proposé au patient, le médicament doit suivre des étapes particulières et contraignantes pour obtenir une autorisation de mise sur le marché.
IT Nationality condition and a residency requirement in order to obtain necessary authorisation for security guard services and the transport of valuables.	LV Condition de nationalité pour les services éducatifs d'enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants handicapés (CPC 9224).
qualification requirements means substantive requirements relating to competency that must be complied with in order to obtain, amend or renew an authorisation.	Une autorité de réglementation rend une décision administrative sur toute demande complétée se rapportant à la fourniture d'un service financier qui est présentée par un investisseur dans une institution financière, par un fournisseur de services financiers transfrontières ou par une institution financière de l'autre Partie, et ce dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la demande et du délai normal prévu pour le traitement de celle ci.
The person responsible for putting into circulation Formi LHS (potassium diformate) submitted an application to obtain a definitive authorisation for 10 years.	Le responsable de la mise en circulation du Formi LHS (diformiate de potassium) a introduit une demande d'autorisation définitive pour une période de dix ans.
To operate in the European Union , all AIFM will be required to obtain authorisation from the competent authority of their home Member State .	Afin de pouvoir opérer dans l' Union européenne , tous les gestionnaires seront tenus d' obtenir l' agrément de l' autorité compétente de leur État membre d' origine .

Afficher cette page en français