Translation of "police custody" to French language:


  Dictionary English-French

Custody - translation : Police - translation : Police custody - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Detention in police custody
Garde à vue
One died in police custody.
L'un d'eux est mort en garde à vue.
Five students remain in police custody.
Cinq étudiants sont toujours retenus par la police .
The police held him in custody.
La police l'a détenu.
Flores was beaten while in police custody.
Flores a été frappé par la police lors de son arrestation.
Tom has been taken into police custody.
Tom a été placé en garde à vue.
C. Death in detention and police custody
C. Décès survenus en cours de détention ou de garde à vue
Improve the conditions of custody within the Police
Participer au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox) de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et aux réunions d'experts concernés organisées par l'OEDT, dans les limites du budget disponible.
26 November 1987 Promulgation of the Police Custody Act
26 novembre 1987 Promulgation de la loi sur la garde à vue
Number of suspects held in police custody 8 613
Nombre des suspects mis en garde à vue 8 613
Number of suspects held in police custody 7 593
Nombre des suspects mis en garde à vue 7 593
Some detainees later alleged ill treatment in police custody.
Certains ont par la suite affirmé avoir été victimes de mauvais traitements en garde à vue.
The designated lawyer is entitled to communicate with the person in police custody from the beginning of the extension of the period of police custody.
L'avocat désigné a le droit de communiquer avec la personne gardée à vue dès le début de la prolongation de la garde à vue.
Most suspicious deaths in police custody remain in the dark.
Les cas les plus douteux de décès en garde à vue sont laissés dans l'ombre.
C. Death in detention and police custody . 15 17 5
C. Décès survenus en cours de détention ou de garde à vue 15 17 5
Decree No. 6 1996 IM regulates imprisonment and police custody.
Le décret 6 1996 réglemente l'incarcération et la détention provisoire.
China Africans Protest a Suspicious Death in Police Custody Global Voices
Chine La communauté africaine manifeste suite à une mort suspecte lors d'une garde à vue
The statue, on the other hand, was taken under police custody.
La statue, pour sa part, a été mise sous garde policière.
Several hours later, police said that she was in their custody.
Plusieurs heures plus tard, la police a déclaré qu'elle était sous sa garde.
Total (a) To court, prison, juvenile shelter or other police custody.
a Dans un tribunal, une prison, un refuge pour jeunes ou un autre centre de garde à vue.
Police custody as a security measure is not aimed at education.
La détention provisoire en tant que mesure de sécurité ne vise pas un but éducatif.
They are also responsible for supervising police custody and detention centres.
Il a la responsabilité de la surveillance des maisons de garde à vue et des maisons de détention.
Since the police too did not seek his custody, he has been remanded to judicial custody until September 24, 2012.
Comme la police ne souhaitait plus le garder à vue, il a été placé en détention judiciaire jusqu'au 24 septembre 2012.
At the time of investigation, a juvenile girl was held in police custody and was not visited by the appointed defence lawyer at all during the period of police custody.
Durant l'instruction, une mineure a été placée en détention provisoire, durant toute laquelle elle n'a reçu aucune visite de l'avocat commis d'office.
The 20 uninvestigated deaths in police custody in 1992 exemplified the absence of police accountability to the judiciary.
Une vingtaine de personnes sont mortes en 1992 pendant leur garde à vue dans les locaux de la police sans qu apos une enquête soit diligentée, ce qui prouve que la police n apos a pas à répondre de ses actes devant le pouvoir judiciaire.
'Russian Ebola' Civic Project Tracks Russians' Deaths in Police Custody Global Voices
Ebola russe un projet citoyen pour documenter les décès en garde à vue en Russie
The police cracked down on young people and took hundreds into custody.
La police s en est pris aux jeunes et en a placé une centaine en détention.
The animal man in the suit police keep my overnight in custody
L'homme animal au costume de policier ma garder toute la nuit en garde a vue
Among the major provisions of the bill was a sharp reduction in the duration of police custody and provisions enabling lawyers to meet the person arrested at the commencement of police custody.
Parmi les dispositions majeures du projet de loi figuraient une réduction très nette de la durée de la garde à vue et des dispositions permettant aux avocats de rencontrer la personne arrêtée dès le début de la garde à vue.
Thus, the Ordinance of the Minister of Justice on the rules of deprivation of liberty and police custody has special provisions on the rules of detention and police custody applicable for juveniles.
Ainsi, l'ordonnance du Ministre de la justice sur les règles de privation de liberté et de détention provisoire contient des dispositions spéciales en la matière applicables aux mineurs.
Govindaswamy, the accused was nabbed by the police and is currently in custody.
Govindaswamy , qui est l'accusé, a été arrêté par la police et est actuellement en garde à vue.
Ivorian bloggers Mohamed Diaby and Cyriac Gbogou have been released from police custody.
Les blogueurs ivoiriens Mohamed Diaby et Cyriac Gbogou ont été relâchés de leur garde à vue.
Over the course of 2015, 197 people died in police custody in Russia.
En 2015, 197 personnes sont décédées en garde à vue, en cellule d'isolement (IVS) ou en centre de détention (SIZO).
However, during the same period, 25 deaths while in police custody were recorded.
Toutefois, durant la même période on a relevé 25 cas de décès en garde à vue.
About 3 4 per cent of juvenile perpetrators are remanded in police custody.
Quelque 3 4 pour cent de mineurs délinquants sont placés en détention provisoire.
The law provides that juveniles in police custody must be separated from adults.
La loi dispose que les mineurs placés en détention provisoire doivent être séparés des adultes.
Juveniles (in police custody or convicted) are also entitled to file a complaint.
Les mineurs (en détention provisoire ou condamnés) ont également droit de déposer plainte.
There are still strange cases of people committing suicide while in police custody.
On assiste encore toujours à des suicides étranges de personnes qui se trouvaient en garde à vue dans les commissariats.
If an extension of the period of police custody is granted, the person in custody shall be entitled to ask for a lawyer.
Si la prolongation de la garde à vue est autorisée, la personne gardée à vue a le droit de demander un avocat.
Almost all the central leaders of the National Committee are under police custody now.
Presque tous les leaders centraux du Comité national sont en garde à vue à présent.
A person in police custody shall have the right to contact his family immediately.
La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille.
And they swept it all up and put it into custody at police headquarters.
Et les policiers ont balayé le reste pour le mettre en détention au commissariat.
For the period 2003 2004, there were 334 deaths in police custody, and 714 deaths as a result of police action 24 police members were convicted.
Durant la période 2003 2004, 334 personnes sont décédées en garde à vue et 714 autres ont perdu la vie lors d'interventions des forces de police 24 fonctionnaires de police ont été sanctionnés.
During the course of a criminal procedure by the police, the juvenile spends police custody time either in a police jail or in a juvenile correction centre.
Lors d'une enquête par la police judiciaire, le mineur exécute la détention provisoire dans une maison d'arrêt ou un établissement de rééducation.
During the extension of the period of police custody, the lawyer authorized to communicate with the person in custody may submit documents or written comments to the police or the public prosecutor's office for inclusion in the police report and in exchange for a receipt .
Pendant la durée de la prolongation de la garde à vue, l'avocat autorisé à communiquer avec la personne gardée à vue peut soumettre des pièces ou observations écrites à la police ou au parquet pour qu'elles soient versées au dossier de l'enquête, contre accusé de réception. .

 

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