Avant de déterminer une mesure compensatoire, les entités de négociation devraient également évaluer toute expérience professionnelle pratique acquise dans la juridiction d'origine afin de décider si elle suffit à combler, en totalité ou en partie, la différence substantielle entre les juridictions en ce qui concerne la portée des droits d'exercer ou l'étendue des qualifications.

(d) la vignette visa, le numéro du permis de séjour ou de la carte de séjour, s il y a lieu.

Droit de séjour permanent ?

DROIT DE SÉJOUR PERMANENT

Alaline elamisluba (titre de séjour permanent)

Au bout de 10 mois d'attente, j'ai reçu ma carte de séjour.

visa et ou titre de séjour délivré par l État requis,

documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez vous chez le médecin dentiste, titres d'accès à des établissements publics privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis

visa et ou permis de séjour délivré par l'État requis,

Les États membres, après vérification de la durée de séjour, délivrent aux citoyens de l'Union qui ont un droit de séjour permanent un document attestant de la permanence du séjour au moment du dépôt de la demande.

Lieu de résidence des ménages dans le cas des travailleurs non permanents

et au droit de séjour permanent

Seuls les ressortissants d'un État membre de l'EEE ou de la Confédération suisse peuvent être admis au barreau et ainsi être autorisés à fournir des services juridiques en droit maltais.

Introduction d'un visa de résident permanent (F 5)

CY et HU les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

Document attestant de la permanence du séjour pour les citoyens de l'Union

Dovoljenje za stalno prebivanje (titre de séjour permanent)

Povolenie na trvalý pobyt (titre de séjour permanent)

DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE SÉJOUR ET AU DROIT DE SÉJOUR PERMANENT

Le permis de résidence ne peut pas être prorogé si le visa d'entrée et de sortie n'est pas prorogé.

Les étrangers désirant se fixer au Brésil reçoivent un visa permanent.

DK L'exercice de la profession de conseil juridique est réservé aux avocats qui sont habilités à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark.

Location de navires sans équipage (CPC 7213)

L'établissement n'est pas autorisé sous la forme d'une société anonyme (AB).

BG pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire pour les services auxiliaires des transports aériens).

CY, CZ, HU, MT, PL, RO et SK se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services d'agences de transports de marchandises (partie de CPC 748).

y être habilité à effectuer des transports (internationaux) de marchandises ou de voyageurs par voie navigable intérieure et

La demande de carte de séjour permanent est introduite avant l'expiration de la première carte de séjour.

Uzturēšanās atļauja (délivré depuis le 1er mai 2004 titre de séjour temporaire ou permanent)

La possession d un titre de séjour en cours de validité délivré par un État membre équivaut à un visa.

Cela n'exclut certes pas que l'on utilise les instruments nécessaires pour faire les annonces en plusieurs langues.

Tout refus d'octroyer le visa de séjour doit être contesté devant les instances nationales compétentes.

Le Code civil dispose que le domicile permanent d'un enfant est le lieu de résidence permanent de ses parents ou tuteurs (gardiens).

Průkaz o povolení k trvalému pobytu (titre de séjour permanent)

Les interruptions de séjour d'une durée inférieure ou égale à deux ans consécutifs n'affectent pas la validité de la carte de séjour permanent.

La carte de résident ou le visa de séjour peut être retiré notamment lorsqu'ils ont été obtenus au moyen de fausses déclarations.

La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans.

Pastāvīgās uzturēšanās atļauja (délivré avant le 1er mai 2004 titre de séjour permanent)

Après cinq années de résidence légale, l immigrant obtient automatiquement le droit inaliénable au statut de résident permanent.

Après une période maximale de cinq ans de résidence légale, les migrants doivent bénéficier du droit de séjour permanent.

ii) la vérification que le document de voyage est accompagné, s'il y a lieu, du visa ou du titre de séjour requis.

Après une période maximale de cinq ans de résidence légale, les migrants doivent bénéficier du titre national de séjour permanent.

Le droit de séjour et le droit de séjour permanent s'étendent à tout le territoire de l'État membre d'accueil.

L'accès à la citoyenneté et à la résidence permanente doit être accéléré.

Entre janvier et octobre 2003, l'INM a délivré 1 827 certificats d'immigrés.