La demande de carte de séjour permanent est introduite avant l'expiration de la première carte de séjour.

Průkaz o povolení k trvalému pobytu (titre de séjour permanent)

La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans.

Les interruptions de séjour d'une durée inférieure ou égale à deux ans consécutifs n'affectent pas la validité de la carte de séjour permanent.

Carte de séjour permanent pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre

Les États membres délivrent une carte de séjour permanent aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour permanent, dans les six mois du dépôt de la demande.

Letelepedési engedély titre de séjour permanent (sous forme de carte) accompagné d un passeport national mentionnant le droit à séjour permanent et délivré pour une durée indéterminée document valable cinq ans

Validité de la carte de séjour

En effet, après quatre ans de résidence continue, le membre de la famille acquerra un droit de séjour permanent et devra introduire la demande pour une nouvelle carte de séjour, selon les dispositions prévues au chapitre IV.

(j) le numéro du permis de séjour ou de la carte de séjour, s il y a lieu

La possession d'une attestation d'enregistrement, telle que visée à l'article 8, d'un document attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille, d'une carte de séjour, ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

(d) la vignette visa, le numéro du permis de séjour ou de la carte de séjour, s il y a lieu.

Droit de séjour permanent ?

DROIT DE SÉJOUR PERMANENT

Alaline elamisluba (titre de séjour permanent)

Les États membres, après vérification de la durée de séjour, délivrent aux citoyens de l'Union qui ont un droit de séjour permanent un document attestant de la permanence du séjour au moment du dépôt de la demande.

Lieu de résidence des ménages dans le cas des travailleurs non permanents

et au droit de séjour permanent

Seuls les ressortissants d'un État membre de l'EEE ou de la Confédération suisse peuvent être admis au barreau et ainsi être autorisés à fournir des services juridiques en droit maltais.

Le non respect de l'obligation de demander la carte de séjour permanent est passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Recrutement le syndicat doit obtenir par négociation que

Accords, codes de conduite et initiatives illl (ii les conditions dans lesquelles le détenteur du permis de séjour temporaire peut obtenir un permis de séjour de durée limitée, le renouveler et obtenir un permis de longue durée.

une carte d identité sur laquelle est indiqué le domicile dans la zone frontalière.

CY et HU les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

Document attestant de la permanence du séjour pour les citoyens de l'Union

Dovoljenje za stalno prebivanje (titre de séjour permanent)

Povolenie na trvalý pobyt (titre de séjour permanent)

DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE SÉJOUR ET AU DROIT DE SÉJOUR PERMANENT

Průkaz o povolení k přechodnému pobytu (titre de séjour temporaire) 1

DK L'exercice de la profession de conseil juridique est réservé aux avocats qui sont habilités à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark.

Location de navires sans équipage (CPC 7213)

L'établissement n'est pas autorisé sous la forme d'une société anonyme (AB).

BG pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire pour les services auxiliaires des transports aériens).

CY, CZ, HU, MT, PL, RO et SK se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services d'agences de transports de marchandises (partie de CPC 748).

y être habilité à effectuer des transports (internationaux) de marchandises ou de voyageurs par voie navigable intérieure et

Uzturēšanās atļauja (délivré depuis le 1er mai 2004 titre de séjour temporaire ou permanent)

Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement.

Un problème sérieux résulte du fait que, dans un certain nombre d États membres, la carte de séjour n est pas appelée carte de séjour de membre de la famille d un citoyen de l Union , ainsi qu exigé à l article 10.

Humanitárius tartózkodási engedély titre de séjour humanitaire (sous forme de carte) accompagné d un passeport national

Par contre, lorsque le titulaire de la carte bleue européenne s est rendu dans un autre État membre en vertu des dispositions de la carte bleue européenne en matière de mobilité, ce statut peut être obtenu au terme d une période de résidence ininterrompue de cinq ans, cumulés dans différents États membres (le séjour fondé sur un titre de séjour autre que la carte bleue européenne sera également pris en compte).

Le Code civil dispose que le domicile permanent d'un enfant est le lieu de résidence permanent de ses parents ou tuteurs (gardiens).

Pastāvīgās uzturēšanās atļauja (délivré avant le 1er mai 2004 titre de séjour permanent)

Après cinq années de résidence légale, l immigrant obtient automatiquement le droit inaliénable au statut de résident permanent.

Après une période maximale de cinq ans de résidence légale, les migrants doivent bénéficier du droit de séjour permanent.

Après une période maximale de cinq ans de résidence légale, les migrants doivent bénéficier du titre national de séjour permanent.