Translation of "penal servitude" to French language:

Dictionary English-French

Penal - translation :

Pénal

Penal servitude - translation :

Travaux forcés

Servitude - translation :

Servitude

Keywords : Pénal Pénitentiaire Colonie Pénal Code Servitude Esclavage Involontaire Forcés éternelle

Examples (External sources, not reviewed)

There are, however, general provisions in the General Penal Code which would be invoked against any form of servitude.	Le Code pénal général contient cependant des dispositions générales qui seraient invoquées contre toute forme éventuelle de servitude.
Any violations of the laws covering needs of pension will be punished by penal servitude, special cases by death.	Toute violation de la loi sera punie des travaux forcés. Ou même de mort.
The gaoler brought him in two gaolbirds who had repeated their offence and were waiting to be sent back to penal servitude.	Le geôlier lui amena deux galériens tombés en récidive et qui se préparaient à retourner au bagne.
Violations of this law are punished by penal servitude not exceeding three years or by a fine not exceeding 10 million won.	Toute violation de cette loi est punie de travaux forcés n'excédant pas trois ans ou d'une amende maximale de 10 millions de wons.
Also, penal servitude is prohibited by the Constitution and any form of punishment involving labour must be imposed with the consent of the offender.	Les travaux forcés sont également interdits par la Constitution et toute peine comprenant une forme quelconque de travail ne peut être imposée qu apos avec le consentement du délinquant.
A new servitude!	Une autre servitude, disais je tout bas.
The same is true of servitude.	Il en va de même de la servitude.
2. The person charged with firing the shot at the Iranian diplomat (a member of the Mujahidin i Khalq Iranian opposition organization) was brought before the competent court and sentenced to two years apos penal servitude under section 404 31 of the Iraqi Penal Code.	2. La personne qui avait ouvert le feu sur le diplomate iranien (un membre de l apos organisation des moudjahidin du peuple opposée au régime de Téhéran) a été traduite devant un tribunal compétent qui l apos a condamnée à deux ans de prison fermes, en vertu de l apos article 31 405 du Code pénal iraquien.
In addition, the prosecutor and investigative officers in charge of the case were arrested, indicted, and sentenced to penal servitude of three years in Seoul District Court on 5 November 2003.	En outre, le procureur et les enquêteurs chargés de l'affaire ont été arrêtés, inculpés et condamnés à trois ans de travaux forcés par le tribunal de district de Séoul le 5 novembre 2003.
In the Turkish city of Prusa, special prisons are being built for the total isolation of political prisoners condemned by courts martial to penal servitude for life or to longterm imprisonment.	Des prisons spéciales sont en construction dans la ville turque de Brousse en vue d'assurer l'isolement absolu des détenus politiques que les tribunaux militaires ont
The only case brought to the attention of the authorities led to the immediate intervention of the National Council, as a result of which the guilty parties were condemned to penal servitude.	L apos unique cas porté à l apos attention des autorités a entraîné l apos intervention immédiate du Conseil national, à la suite de quoi les parties coupables ont été condamnées à une peine de travaux forcés.
Anyone who imports, transports, possesses, lends or leases, sells, gives or abandons firearms or ammunition in violation of the provisions of the aforementioned decree shall be punished by penal servitude and a fine.	Punissent d'une servitude pénale et d'une peine d'amende quiconque importe, transporte, détient, remet à titre précaire, vend, donne ou abandonne des armes à feu ou des munitions en violation des dispositions du décret précité
In 1428, the notorious censor Liu Guan was sentenced to penal servitude and was replaced by the incorruptible Gu Zuo (d. 1446), who dismissed 43 members of the Beijing and Nanjing censorates for incompetence.	En 1428, le célèbre censeur Liu Guan fut condamné aux travaux forcés et remplacé par l'incorruptible Zuo Gu (1446).
But Servitude! That must be matter of fact.	mais la servitude vaut la peine qu'on y pense.
No one shall be held in slavery or servitude .	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude .
No person shall be held in slavery or servitude.	Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.
In 1197 they abolished the servitude of the glebe.	En 1197, ils ont aboli la servitude de la glèbe.
And so, to be kind is to accept servitude.	Et donc, être gentil, c'est accepter la servitude.
No one shall be held in slavery or servitude.2.	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
Servitude et liberté chez Spinoza , Les Cours de Sorbonne, CDU.	Servitude et liberté chez Spinoza , Les Cours de Sorbonne, CDU.
Thus stood before these radiant bourgeois this half century of servitude.	Ainsi se tenait, devant ces bourgeois épanouis, ce demi siècle de servitude.
Article 8 Ban on slavery, servitude, and forced or mandatory labor	Article 8 Interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire
Too much security for people is still harbinger of their servitude.	la trop grande sécurité des peuples est toujours avant coureur de leur servitude.
No slavery and servitude are permitted in the Republic of Korea.	Ni l'esclavage, ni la servitude ne sont autorisés en République de Corée.
Bankruptcy laws were amended to introduce a system of partial indentured servitude.	La législation sur les faillites a été modifiée pour y introduire un système de nbsp servitude inféodée partielle. nbsp
Penal Provisions.	Dispositions pénales
Penal Code	Code pénal
Every liberation bears within itself the danger of a new kind of servitude.	Toute libération porte en elle le péril d'une nouvelle forme d'asservissement.
establishing or maintaining over persons a status of slavery, servitude or forced labour	le fait de placer ou de maintenir des personnes en état d apos esclavage, de servitude ou de travail forcé
Discours de la servitude volontaire , translated and with an introduction about its reception.	Discours de la servitude volontaire , Paris, Mille et Une Nuits, 1997.
58. The practices of slavery, forced labour and servitude are prohibited in Cameroon.	58. La pratique de l apos esclavage, du travail forcé ou obligatoire et de la servitude est interdite au Cameroun.
The earliest law code to survive was the one established in the year 653, which was divided into 500 articles specifying different crimes and penalties ranging from ten blows with a light stick, one hundred blows with a heavy rod, exile, penal servitude, or execution.	Il est divisé en 500 articles spécifiant les différents crimes et peines qui peuvent être dix coups avec un bâton léger, cents coups avec une lourde tige, l'exil, la servitude pénale ou l'exécution.
When a criminal commits a crime subject to the death penalty, the death penalty is rendered on him her only in cases of flagrant crimes, while life imprisonment or penal servitude for a shorter definite term are the more common sentences on most occasions.	Lorsqu'un délinquant commet un crime passible de la peine de mort, cette peine est uniquement prononcée dans les cas de crimes flagrants, tandis que la réclusion à perpétuité ou les travaux forcés pour une période ferme moins longue sont les peines les plus courantes prononcées dans la plupart des cas.
(f) Establishing or maintaining over persons the status of slavery, servitude or forced labour	f) le fait de placer ou de maintenir des personnes en état d apos esclavage, de servitude ou de travail forcé
That's why you can't accept the doctrines of Communism why you endure class servitude.	C'est pour ça que tu rejettes le communisme et subis cet esclavagisme.
(a) Penal Code.	a) Code pénal.
BiH Penal Code	Code pénal de la Bosnie Herzégovine
FBiH Penal Code	Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine
RS Penal Code	Code pénal de la Republika Srpska
Federal Penal Code	Code pénal fédéral
Penal transfer treaties	Conventions relatives au transfèrement de condamnés
10.5 penal law	10.5 Droit pénal
He was in a morbidly nervous state by this time, and he pictured the trial, and his trying to explain the circumstances to the jury, and nobody believing him, and his being sentenced to twenty years' penal servitude, and his mother dying of a broken heart.	Il en arriva des lors a un degré de nervosité extreme il se vit devant le juge, s efforçant d expliquer son cas aux jurés, mais personne ne le croyait, et il était condamné a vingt ans de travaux forcés sa vieille mere en mourrait de chagrin.
2.4 In his asylum application, the complainant claimed that he had been sentenced to penal servitude for life in absentia on charges of terrorism linked to Islamic fundamentalism, and that, if returned, he would be executed, as others accused in the same proceedings allegedly had been.	2.4 Dans sa demande d'asile, le requérant a dit qu'il avait été condamné par contumace à la réclusion à perpétuité pour terrorisme lié au fondamentalisme islamique et que, s'il était renvoyé en Égypte, il serait exécuté comme d'autres personnes accusées dans le même procès l'avaient, d'après lui, été.
2.4 In his asylum application, the complainant claimed that he had been sentenced to penal servitude for life in absentia on account of terrorism linked to Islamic fundamentalism, and that, if returned, he would be executed as other accused in the same proceedings allegedly had been.	2.4 Dans sa demande d'asile, le requérant a dit qu'il avait été condamné par contumace à la réclusion à perpétuité pour terrorisme lié au fondamentalisme islamique et que, s'il était renvoyé en Égypte, il serait exécuté comme d'autres personnes accusées dans le même procès l'avaient, d'après lui, été.

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