Translation of "pecuniary relief" to French language:


  Dictionary English-French

Pecuniary - translation : Pecuniary relief - translation : Relief - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Employees and persons applying for employment, whom the employer has discriminated against, have the right to demand compensation for pecuniary and non pecuniary damage.
Tout employé ou candidat à un emploi ayant fait l'objet d'une discrimination de la part de l'employeur en question, a le droit de revendiquer la réparation des dommages pécuniaires et autres.
Both parties stated before the court that they want to be separated... ... and they seek no pecuniary or non pecuniary claims from each other.
Les deux parties a déclaré devant la Cour qu'ils veulent être séparés... ... et ils ne cherchent aucune réclamation pécuniaire ou moral les uns des autres.
Little niggard! said he, refusing me a pecuniary request!
Petite avare, dit il, qui refusez de me rien prêter!
Pecuniary penalties can also be used for safety offences
des pénalités financières sont imposées par les tribunaux leur ampleur dépend de la gravité et du nombre d'employés mis en danger les sanctions administratives, telles que la suspension des activités professionnelles, en particulier dans le secteur de la construction, comportent également un impact financier important
The amounts awarded vary largely and represent compensation for damage (pecuniary and non pecuniary) and or reimbursement of costs and expenses (in particular lawyers apos fees).
Les montants varient largement et représentent l apos indemnisation de dommages (pécuniaires et non pécuniaires) et, éventuellement, le remboursement de frais et dépens (en particulier les honoraires d apos avocats).
Article 28. envisages pecuniary penalties Legal entity shall be sanctioned with pecuniary penalty in the amount from 1000 KM to 30.000 KM for the offence, if
 L'entité juridique sera condamnée à une amende d'un montant de 1 000 à 30 000 marks convertibles pour le délit si 
Pecuniary sanctions should be severe enough to eliminate a cartel's gains.
Les sanctions pécuniaires doivent être suffisamment élevées pour éliminer les profits découlant d'une entente.
Imprisonment may not be suspended or transformed to a pecuniary penalty.
Les peines de prison ne peuvent être assorties d apos un sursis ni commuées en sanctions pécuniaires.
Administrative pecuniary sanctions on auditors and PIEs for identified violations are envisaged.
Des sanctions pécuniaires administratives sont prévues pour les auditeurs et les EIP en cas d'infraction.
They suggest a less than healthy relationship between lawmakers political and pecuniary interests.
Ils suggèrent une relation quelque peu malsaine entre les intérêts politiques et pécuniaires des législateurs.
(or if non pecuniary claims are included for the value of the claim)
(ou, si les demandes non pécuniaires sont admises, pour la valeur de la demande)
The same applies to the scope and content given to quot mental pain and anguish quot and to the consequential pecuniary losses and non pecuniary injuries resulting from such mental pain and anguish.
Il en est de même de la portée et du contenu de l apos expression quot préjudice psychologique ou moral quot et des pertes pécuniaires et dommages non pénuciaires résultant de préjudices psychologiques ou moraux.
Shah managed to obtain a substantial advance on the book, resolving temporary pecuniary difficulties.
Shah réussit à obtenir une avance considérable pour son livre, résolvant des difficultés pécuniaires temporaires.
3 uniform type of administrative sanctions and level of pecuniary sanctions for key violations
3 définition d'un type uniforme de sanctions administratives et d'un niveau uniforme de sanctions pécuniaires, pour les principales infractions
The same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment.
La même infraction, si elle est commise par une personne morale, est passible d'une amende.
The same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment.
S'il est commis par une personne morale, ce même type d'acte est passible d'une amende (par.
3.6 The author claims compensation for the pecuniary damage suffered because of his discriminatory taxation.
3.6 L'auteur demande à être indemnisé des dommages pécuniaires subis en raison de son imposition discriminatoire.
Firstly, the petitioner could bring an action against Fair Insurance A S, claiming that it acted in contravention of the law by exposing him to racial discrimination, and thus request damages for both pecuniary and non pecuniary loss.
Tout d'abord, le requérant pouvait engager une action contre Fair Insurance A S au motif que la compagnie avait violé la loi en le soumettant à une discrimination raciale, et demander réparation à ce titre, pour préjudice tant pécuniaire que non pécuniaire.
The city grew more pecuniary, impoverishing the most stripped, and enriching the nobility and the clergy.
La ville s embourgeoise, appauvrissant les plus démunis, et enrichissant la noblesse et le clergé.
The Act also stipulates that any such violations should normally trigger compensation for non pecuniary damages.
La loi dispose en outre que toute violation de cette nature doit normalement donner lieu à des dédommagements pour préjudice moral.
4 uniform type of administrative sanctions and level of pecuniary sanctions across EU for all violations
4 définition d'un type uniforme de sanctions administratives et d'un niveau uniforme de sanctions pécuniaires applicables dans toute l'UE pour toutes les infractions
Relief
Relief 160
Relief
Relief
M. de Renal, seeing the imminence of a pecuniary sacrifice, was in greater despair than his wife.
M. de Rênal, voyant l imminence du sacrifice d argent, était plus au désespoir que sa femme.
In spite of this fact, the Group of Experts decided to exclude the liability for pecuniary penalties.
Malgré cela, le Groupe d'experts a décidé d'exclure la responsabilité en cas de sanctions pécuniaires.
2 minimum common provisions on type of administrative sanctions and level of pecuniary sanctions for key violations
2 définition d'un socle minimal de dispositions communes quant au type de sanctions administratives et au niveau des sanctions pécuniaires applicables aux principales infractions
Disaster relief
Secours en cas de catastrophe
Emergency relief
Secours d'urgence
Relief administration
Postes, administration des secours
Reef Relief
Reef Relief
Show relief
Afficherle relief
Islamic Relief
Service international pour les droits de l'homme
Disaster Relief
Secours en cas de catastrophe
Faster relief
fournir une assistance plus rapidement
Emergency relief.
Aide d'urgence.
I shall go farther my crime, being free from any pecuniary motive, will be in no way dishonouring.
J irai plus loin mon crime n ayant point l argent pour moteur ne sera point déshonorant.
Administrative pecuniary sanctions on statutory auditors, audit firms and public interest entities for identified violations should be foreseen.
Des sanctions pécuniaires administratives devraient être prévues pour les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et les entités d'intérêt public en cas d'infraction.
Relief measures included the continuation of Hoover's major relief program for the unemployed under its new name Federal Emergency Relief Administration.
Roosevelt poursuivit le programme de Hoover contre le chômage placé sous la responsabilité de la toute nouvelle Federal Emergency Relief Administration (FERA).
Catholic Relief Services, an international relief organization operating in South Sudan, concurs
Des milliers de personnes ont fui Lekongole et Pibor la semaine dernière.
a decision to impose a pecuniary obligation is to be enforced in accordance with Article 256 of the Treaty
considérant qu' une décision d' imposer une obligation pécuniaire doit être appliquée conformément à l' article 256 du traité
In addition, compensation will be provided for non pecuniary injuries resulting from such mental pain and anguish as follows
En outre, une indemnité sera accordée comme suit pour les dommages non pécuniaires résultant des préjudices psychologiques ou moraux suivants
It is specifically provided, however, that guaranteeing associations are not liable for the payment of pecuniary penalties as such.
Il est expressément stipulé toutefois que les associations garantes ne sont pas tenues de s'acquitter du paiement des sanctions pécuniaires en tant que telles.
I also do not think it proper to suggest that pecuniary considera tions of that kind should motivate us.
D'ailleurs, je ne trouve pas non plus qu'il soit convenable d'insinuer que c'est ce genre de considérations pécuniaires qui nous déterminerait.
What a relief!
Quel soulagement !
disaster relief assistance .
aide humanitaire et secours en

 

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