Translation of "pecuniary penalties" to French language:

Dictionary English-French

Pecuniary - translation :

Pecuniary penalties - translation :

Keywords : Pécuniaire Financières Mensuelle Dessinateur Certain Pénalités Peines Sanctions Sévères Amendes

Examples (External sources, not reviewed)

Pecuniary penalties can also be used for safety offences	des pénalités financières sont imposées par les tribunaux leur ampleur dépend de la gravité et du nombre d'employés mis en danger les sanctions administratives, telles que la suspension des activités professionnelles, en particulier dans le secteur de la construction, comportent également un impact financier important
Article 28. envisages pecuniary penalties Legal entity shall be sanctioned with pecuniary penalty in the amount from 1000 KM to 30.000 KM for the offence, if	L'entité juridique sera condamnée à une amende d'un montant de 1 000 à 30 000 marks convertibles pour le délit si
In spite of this fact, the Group of Experts decided to exclude the liability for pecuniary penalties.	Malgré cela, le Groupe d'experts a décidé d'exclure la responsabilité en cas de sanctions pécuniaires.
It is specifically provided, however, that guaranteeing associations are not liable for the payment of pecuniary penalties as such.	Il est expressément stipulé toutefois que les associations garantes ne sont pas tenues de s'acquitter du paiement des sanctions pécuniaires en tant que telles.
It was pointed out that the exclusion of the liability for pecuniary penalties would create an imbalance in applying the guarantee system due to the different interpretation by national legislation of the terms ''taxes and duties , on the one hand, and penalties , on the other.	Il a été souligné que l'exclusion de la responsabilité en matière de sanctions pécuniaires entraînerait un déséquilibre dans l'application du système de garantie en raison des diverses interprétations des termes droits et taxes ainsi que du terme sanctions selon les législations nationales.
In the course of the revision of the 1959 TIR Convention, the liability of the guaranteeing association for pecuniary penalties incurred by the holder of the TIR Carnet was discussed in detail.	Lors de la révision de la Convention TIR de 1959, la responsabilité de l'association garante en ce qui concerne les sanctions pécuniaires infligées au détenteur du carnet TIR a fait l'objet d'un examen approfondi.
Article 27 With respect to defaulting witnesses the Court shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure .	Ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l' intérieur d' un État membre déterminé .
Article 27 With respect to defaulting witnesses the Court shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure .	Article 27 La Cour jouit à l' Øgard des tØmoins dØfaillants des pouvoirs gØnØralement reconnus en la matiŁre aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pØcuniaires , dans les conditions qui seront dØterminØes par le rŁglement de procØdure .
With respect to defaulting witnesses the Court of Justice shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.	La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions fixées par le règlement de procédure.
Employees and persons applying for employment, whom the employer has discriminated against, have the right to demand compensation for pecuniary and non pecuniary damage.	Tout employé ou candidat à un emploi ayant fait l'objet d'une discrimination de la part de l'employeur en question, a le droit de revendiquer la réparation des dommages pécuniaires et autres.
Both parties stated before the court that they want to be separated... ... and they seek no pecuniary or non pecuniary claims from each other.	Les deux parties a déclaré devant la Cour qu'ils veulent être séparés... ... et ils ne cherchent aucune réclamation pécuniaire ou moral les uns des autres.
Little niggard! said he, refusing me a pecuniary request!	Petite avare, dit il, qui refusez de me rien prêter!
The amounts awarded vary largely and represent compensation for damage (pecuniary and non pecuniary) and or reimbursement of costs and expenses (in particular lawyers apos fees).	Les montants varient largement et représentent l apos indemnisation de dommages (pécuniaires et non pécuniaires) et, éventuellement, le remboursement de frais et dépens (en particulier les honoraires d apos avocats).
the penalties imposed and the penalties executed.	Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.)	(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.)
Pecuniary sanctions should be severe enough to eliminate a cartel's gains.	Les sanctions pécuniaires doivent être suffisamment élevées pour éliminer les profits découlant d'une entente.
Imprisonment may not be suspended or transformed to a pecuniary penalty.	Les peines de prison ne peuvent être assorties d apos un sursis ni commuées en sanctions pécuniaires.
Reference was also made to Article 10, paragraph 3, of the Customs Convention on the International Transit of Goods (ITI Convention), elaborated by the Customs Cooperation Council (CCC), which excludes explicitly pecuniary penalties from the liability of the guaranteeing association.	Il a été fait référence au paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITI), élaborée par le Conseil de coopération douanière (CCD), qui exclut expressément les sanctions pécuniaires de la responsabilité de l'association garante.
Penalties	Pénalités
Penalties	Pénalités
Penalties	a.2) Sanctions
Penalties	Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.
Penalties	cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
Penalties	Article 32
Penalties	Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.
Penalties	L'une des parties peut soumettre au conseil conjoint toute question relative à l'application du paragraphe 3, points a) à e), si aucune décision satisfaisante n'est prise par le comité en ce qui concerne l'application de ces dispositions.
Penalties	Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'EEE importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
Penalties	détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l'autre Partie et
Administrative pecuniary sanctions on auditors and PIEs for identified violations are envisaged.	Des sanctions pécuniaires administratives sont prévues pour les auditeurs et les EIP en cas d'infraction.
The penalties for violations of restrictive measures are foreseen in the Penal Code of Estonia, which stipulates that violation of an internal measure necessary for the application of an international sanction is punishable by a pecuniary punishment or up to 5 years' imprisonment.	Les peines sanctionnant le non respect des mesures restrictives sont prévues dans le code pénal estonien, qui stipule que toute infraction à une disposition interne nécessaire à l'application d'une sanction internationale est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Financial penalties	Les sanctions pécuniaires
(e) Penalties.	e) Sanctions.
penalties and	Les pénalités et
F. PENALTIES	F. Les sanctions
applicable penalties.	les amendes applicables.
Thirdly, penalties.	Troisième point les sanctions.
The penalties	Ces sanctions comprennent
They suggest a less than healthy relationship between lawmakers political and pecuniary interests.	Ils suggèrent une relation quelque peu malsaine entre les intérêts politiques et pécuniaires des législateurs.
(or if non pecuniary claims are included for the value of the claim)	(ou, si les demandes non pécuniaires sont admises, pour la valeur de la demande)
The same applies to the scope and content given to quot mental pain and anguish quot and to the consequential pecuniary losses and non pecuniary injuries resulting from such mental pain and anguish.	Il en est de même de la portée et du contenu de l apos expression quot préjudice psychologique ou moral quot et des pertes pécuniaires et dommages non pénuciaires résultant de préjudices psychologiques ou moraux.
Shah managed to obtain a substantial advance on the book, resolving temporary pecuniary difficulties.	Shah réussit à obtenir une avance considérable pour son livre, résolvant des difficultés pécuniaires temporaires.
3 uniform type of administrative sanctions and level of pecuniary sanctions for key violations	3 définition d'un type uniforme de sanctions administratives et d'un niveau uniforme de sanctions pécuniaires, pour les principales infractions
Non financial penalties	Les sanctions non pécuniaires
Prescription of penalties	Prescription de la peine
Approximation of penalties	Rapprochement des sanctions.

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