Translation of "payment provisions" to French language:

Dictionary English-French

Payment - translation :

Paiement

Payment provisions - translation :

Dispositions de paiement

Provisions - translation :

Des provisions

Keywords : Paiement Acompte Versement Paiements Avance Provisions Dispositions Clauses Vivres

Examples (External sources, not reviewed)

General provisions for the eligibility for arable crops area payment	Dispositions générales concernant l'admissibilité au bénéfice de l'aide en ce qui concerne le paiement à la surface pour les grandes cultures
Deferred payment of capital, reserves and provisions of the European Central Bank	Paiement différé du capital, des réserves et des provisions de la Banque centrale européenne
Section 1 General provisions for the eligibility for arable crops area payment	Section 1 Dispositions générales concernant l'admissibilité au bénéfice de l'aide en ce qui concerne le paiement à la surface pour les grandes cultures
Article 49 Deferred payment of capital , reserves and provisions of the ECB 49.1 .	Article 49 Paiement différé du capital , des réserves et des provisions de la BCE 49.1 .
a. Processing of payment orders The provisions on processing of payment orders list of sections of the Rules are valid and enforceable .	Nous considérons notamment que 3.3 a ) Traitement des ordres de paiement Les dispositions concernant le traitement des ordres de paiement visées liste des sections des règles sont valides et opposables .
a Processing of payment orders The provisions on processing of payment orders list of sections of the Rules are valid and enforceable .	a Processing of payment orders The provisions on processing of payment orders list of sections of the Rules are valid and enforceable .
Article 3 Final provisions Article 2 Abrogation of national provisions limiting the amount of coins used in any single payment 1 .	Article 2 Abrogation des dispositions nationales limitant le nombre de piŁces utilisØes lors d' un seul paiement 1 .
3.3 . a. Processing of payment orders The provisions on processing of payment orders list of sections of the Rules are valid and enforceable .	Nous considérons notamment que 3.3 a ) Traitement des ordres de paiement Les dispositions concernant le traitement des ordres de paiement visées liste des sections des règles sont valides et opposables .
Chapter 2 Common provisions Article 23 Access to and operation of payment systems 1 .	Chapitre 2 Dispositions communes Article 23 Accès aux systèmes de paiement et fonctionnement des systèmes de paiement 1 .
Article 48 ( ex Article 49 ) Deferred payment of capital , reserves and provisions of the ECB	La souscription du capital s' effectue selon la clé de répartition déterminée conformément à l' article 29 .
Article 48 ( ex Article 49 ) Deferred payment of capital , reserves and provisions of the ECB	Article 48 ( ex article 49 ) Paiement différé du capital , des réserves et des provisions de la BCE
A very first draft of provisions, applicable to all payment services, could read as follows	Un tout premier projet de dispositions applicables à tous les services de paiement pourrait être le suivant
152 claims settled administratively or by Court decisions without payment. Issues relating to technical provisions	iii) Questions relatives aux dispositions techniques de la Convention
There fore, virtually all Member States have special provisions relating to the payment for drugs.	C'est pourquoi presque chaque Etat membre a des dispositions particulières régissant le paiement des médicaments.
Provisions should be made for the non discriminatory treatment of payment institutions and credit institutions as regards their operation within payment systems and their access thereto .	Il faudrait prévoir le traitement non discriminatoire des établissements de paiement et des établissements de crédit pour ce qui concerne l' exercice de leur activité dans le cadre de systèmes de paiement et l' accès à ces systèmes .
The Member States shall ensure that payment service providers do not derogate , to the detriment of payment service users , from the provisions of national law implementing or corresponding to provisions of this Directive except where explicitly provided for therein .	Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement ne dérogent pas , au détriment des utilisateurs , aux dispositions de droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la présente directive ou qui y correspondent , sauf dans le cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle ci .
2007O0002 EN 22.11.2010 003.001 61 B 3.3 . a. Processing of payment orders The provisions on processing of payment orders list of sections of the Rules are valid and enforceable .	2007O0002 FR 22.11.2010 003.001 61 B 3.3 a ) Traitement des ordres de paiement Les dispositions concernant le traitement des ordres de paiement visées liste des sections des règles sont valides et opposables .
According to the payment industry, legal provisions might increase the costs of payments and jeopardise future developments and innovation.	Selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs.
No provisions are made for demolition costs since their payment is guaranteed by AVR (70 ) and the State (30 ).	aucune réserve n est constituée pour les coûts de démolition puisque le paiement de ces dépenses est garanti par AVR (à 70 ) et par l État (à 30 ).
(3) Directive 2007 64 EC of the European Parliament and of the Council on payment services in the internal market13 has established a modern and coherent legal framework for payment services, including the coordination of national provisions on prudential requirements for a new category of payment service providers, namely payment institutions.	(3) La directive 2007 64 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur13 a établi un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement, comprenant la coordination des dispositions nationales relatives aux exigences prudentielles pour une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, à savoir les établissements de paiement.
4.4 In addition to combating late payment, it is very important to reduce payment periods the title of the directive could be thus amended and its provisions grouped according to the two objectives.	4.4 En plus de lutter contre les retards de paiement, il est très important de réduire les délais de paiement l'intitulé de la directive pourrait être complété en ce sens, et les mesures qu'elle contient groupées en fonction des deux objectifs.
(b) a periodic penalty payment where that person infringed one of those provisions, or where such an infringement is imminent, in order to compel that person to comply with those provisions.	(e) le paiement d'une astreinte lorsque cette personne a enfreint une de ces dispositions ou lorsqu'une telle infraction est imminente, afin de contraindre cette personne à se conformer à ces dispositions.
Any measure taken by the employer in breach of these provisions will be deemed improper and will entail payment of damages.	Toute mesure prise par l apos employeur contrairement aux dispositions de ce texte sera considérée comme abusive et donnera lieu à dommages intérêts.
Such measures shall be in accordance with GATT 1994 and the Understanding on the Balance of Payment Provisions of GATT 1994.	Le conseil de partenariat évaluera régulièrement la possibilité de fixer des calendriers spécifiques de mise en œuvre de ces règlements.
In addition, the unsatisfactory payment behaviour of many customers and the consequent provisions for bad debt resulted in significantly high charges.	En outre, un grand nombre de clients étaient de mauvais payeurs, ce qui avait entraîné des charges élevées et donc des corrections de valeur.
That framework should ensure the coordination of national provisions on prudential requirements , the access of new payment service providers to the market , information requirements , and the respective rights and obligations of payment services users .	Ce cadre devrait assurer la coordination des dispositions nationales régissant les exigences prudentielles , garantir l' accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement , fixer des exigences d' information et définir les droits et obligations des utilisateurs de services de paiement .
3.4 In addition to combating late payment, it is also very important to reduce payment periods the title of the directive could be thus amended and its provisions grouped according to the two objectives.	3.4 En plus de lutter contre les retards de paiement, il est très important de réduire aussi les délais de paiement l'intitulé de la directive pourrait être complété en ce sens, et les mesures qu'elle contient groupées en fonction des deux objectifs.
Although the legal framework should apply to payment service users and their relationship with payment service providers whenever they use payment services , some provisions should not apply to transactions above a certain amount since the user is likely to be in a position to negotiate more specific and more appropriate terms and conditions with the payment service provider .	Enfin , bien que le cadre juridique doive s' appliquer aux utilisateurs de services de paiement et régir leurs relations avec les prestataires de tels services chaque fois qu' ils y recourent , il y aurait lieu que certaines dispositions ne s' appliquent pas aux opérations dépassant un certain montant , car il est probable que l' utilisateur soit alors en mesure de négocier des conditions plus spécifiques et plus appropriées avec le prestataire .
Although the legal framework should apply to payment service users and their relationship with payment service providers whenever they use payment services, some provisions should not apply to transactions above a certain amount since the user is likely to be in a position to negotiate more specific and more appropriate terms and conditions with the payment service provider.	Enfin, bien que le cadre juridique doive s appliquer aux utilisateurs de services de paiement et régir leurs relations avec les prestataires de tels services chaque fois qu ils y recourent, il y aurait lieu que certaines dispositions ne s appliquent pas aux opérations dépassant un certain montant, car il est probable que l utilisateur soit alors en mesure de négocier des conditions plus spécifiques et plus appropriées avec le prestataire.
This Commission proposal focuses on modernising the provisions of the Electronic Money Directive , with special reference to the prudential regime of electronic money institutions , ensuring consistency with that of payment institutions under the Payment Services Directive .	La présente proposition de la Commission a pour ambition de moderniser les dispositions de la directive sur la monnaie électronique , notamment en ce qui concerne le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique , afin de l' harmoniser avec celui des établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement .
Final payment (first and single payment, settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
Final payment (first and single payment or settlement of the balance after advance payment or normal export refund payment)	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
Such measures shall be in accordance with the GATT 1994 and the Understanding on the Balance of Payment Provisions of the GATT 1994.	Le conseil de coopération peut régler un différend conformément à l'article 278 et par voie de décision contraignante.
the payment schedule and method of payment	le calendrier et les modalités de paiement du prix
However , the provisions on strict liability should not apply in full where the payment service provider of the payee is located outside the Community .	Les dispositions relatives à cette responsabilité objective ne devraient toutefois pas s' appliquer intégralement lorsque le prestataire de services de paiement du payé est situé en dehors de la Communauté .
Access to retail financial services, including payment services, should therefore also be excluded, notwithstanding the provisions of this Regulation regarding non discrimination in payments.	Il convient donc d'exclure également l'accès aux services financiers de détail, y compris les services de paiement, nonobstant les dispositions du présent règlement relatives à la non discrimination dans le cadre des paiements.
Two legal provisions limit that risk firstly a bank guarantee, and secondly, a partially delayed payment (that is, after two years of satisfactory operation).	Deux dispositions légales limitent ce risque premièrement une garantie bancaire et deuxièmement un payement partiellement différé (à savoir après deux ans de fonctionnement satisfaisant).
Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification	Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement enti èrement automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet
proof of payment to the recipient (payment record),	preuves de paiement au bénéficiaire (bordereau de paiement)
M payment is a payment whereby a mobile phone is used to issue the payment order and possibly transfer the means of payment .	La plupart des primes d' émission ou de remboursement représentent l' équivalent des intérêts courus pendant la durée de vie de l' obligation . Obligations faisant l' objet d' un placement privé obligations réservées par accord bilatéral à certains placeurs , si une transmissibilité au moins potentielle leur est conférée .
M payment is a payment whereby a mobile phone is used to issue the payment order and possibly transfer the means of payment .	Monnaie électronique valeur monétaire représentant une créance sur l' émetteur qui est i ) stockée sur un support électronique
Payment	PaiementThe name of the person buying songs from magnatune
Payment	Paiement
Payment	Paiement
Payment	Paiements

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