Translation of "patent assignee" to French language:

Dictionary English-French

Assignee - translation :

Cessionnaire

Patent - translation :

Brevet

Patent assignee - translation :

Détenteur du brevet

Keywords : Brevet Brevets Breveter Invention Déposé

Examples (External sources, not reviewed)

Assignor and assignee	Cédant et cessionnaire
(a) The assignee consents to it or	a) Si celui ci y consent ou
(a) The assignor has received the proceeds under instructions from the assignee to hold the proceeds for the benefit of the assignee and	a) Le cédant a reçu le produit et le détient sur instructions du cessionnaire pour le compte de ce dernier et
the supply of goods following the cession of the reservation of ownership to an assignee and the exercising of this right by the assignee	livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit
Rights and obligations of the assignor and the assignee	Droits et obligations du cédant et du cessionnaire
4.5 Community patent EU patent.	4.5 Brevet communautaire brevet UE.
1. Unless otherwise agreed between the assignor and the assignee, the assignor or the assignee or both may send the debtor notification of the assignment and a payment instruction, but after notification has been sent only the assignee may send such an instruction.	1. Sauf convention contraire entre eux, le cédant et le cessionnaire peuvent, l'un ou l'autre ou ensemble, envoyer au débiteur une notification de la cession ainsi que des instructions de paiement mais, une fois la notification envoyée, il appartient au seul cessionnaire d'envoyer ces instructions.
Patent leather and patent laminated leather	Bois simplement équarris
You didn't patent because you think it's more dangerous to patent than not to patent.	EM Non, nous ne brevetons pas. Vous n'avez pas breveté car vous pensez que c'est plus dangereux de breveter que de ne pas breveter ?
Mary filed a patent at the patent office.	Mary a déposé un brevet à l'office des brevets.
Patent leather and imitation patent leather metallised leather	41.08 Cuirs et peaux vernis ou métal lisés
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons
(a) Arising from fraudulent acts on the part of the assignee or	a) Les exceptions découlant de manœuvres frauduleuses de la part du cessionnaire ou
(b) The right of an assignee under an outright assignment of receivables	b) Le droit d'un cessionnaire découlant d'une cession pure et simple de créances de sommes d'argent
Adopt the EU patent and a single patent jurisdiction.	Adopter le brevet européen et une juridiction unique compétente en matière de brevets.
(a) If payment in respect of the assigned receivable is made to the assignee, the assignee is entitled to retain the proceeds and goods returned in respect of the assigned receivable	a) Si un paiement au titre de la créance cédée est effectué au cessionnaire, celui ci est fondé à conserver le produit et les biens meubles corporels restitués au titre de cette créance
Failure of the assignor to perform the original contract does not entitle the debtor to recover from the assignee a sum paid by the debtor to the assignor or the assignee.	La non exécution du contrat initial par le cédant n'habilite pas le débiteur à recouvrer auprès du cessionnaire une somme qu'il a payée au cédant ou au cessionnaire.
A patent suggests that the patent holder has invented everything that he or she wishes to patent.	Un brevet laisse supposer que son titulaire a inventé l'intégralité de ce qu'il souhaite faire breveter.
1. An agreement concluded before notification of the assignment between the assignor and the debtor that affects the assignee's rights is effective as against the assignee, and the assignee acquires corresponding rights.	1. Toute convention conclue avant notification de la cession entre le cédant et le débiteur qui a des incidences sur les droits du cessionnaire produit effet à l'égard de ce dernier, qui acquiert alors les droits correspondants.
(b) The assignor has not previously assigned the receivable to another assignee and	b) Il n'a pas déjà cédé la créance à un autre cessionnaire et
Law applicable to the rights and obligations of the assignee and the debtor	Loi applicable aux droits et obligations du cessionnaire et du débiteur
Priority between the assignee and the insolvency administrator or creditors of the assignor	Priorité entre le cessionnaire et l'administrateur de l'insolvabilité ou des créanciers du cédant
(s) Subsequent assignment means an assignment by the initial or any other assignee.	s) Le terme cession subséquente désigne une cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire.
Patent agents	Fabrication d'articles de vannerie et de sparterie, à forfait ou sous contrat
As between assignees of the same receivable from the same assignor, the priority of the right of an assignee in the assigned receivable is determined by the order in which notification of the respective assignments is received by the debtor. However, an assignee may not obtain priority over a prior assignment of which the assignee had knowledge at the time of conclusion of the contract of assignment to that assignee by notifying the debtor.	Entre des cessionnaires de la même créance provenant du même cédant, la priorité du droit d'un cessionnaire sur la créance cédée est déterminée par l'ordre dans lequel les notifications des différentes cessions ont été reçues par le débiteur. Cependant, un cessionnaire ne peut, en adressant une notification au débiteur, obtenir la priorité sur une cession antérieure dont il avait connaissance à la date de la conclusion du contrat de cession à son profit.
(a) An agreement concluded before notification of the assignment between the assignor and the account debtor that affects the assignee's rights is effective as against the assignee, and the assignee acquires corresponding rights	a) Toute convention conclue avant notification de la cession entre le cédant et le débiteur en compte qui a des incidences sur les droits du cessionnaire produit effet à l'égard de ce dernier, qui acquiert alors les droits correspondants
Now, a European patent is what the European Patent Office grants.	Or, ce que l'Office européen des brevets délivre, c'est un brevet européen.
Patent holders, inventors that develop new medicines patent those inventions, but make those patents available to the Medicines Patent Pool.	Les détenteurs de brevets, les inventeurs qui développent de nouveaux médicaments déposent des brevets pour ces inventions, mais rendent ces brevets disponibles pour la Communauté de Brevets pour les Médicaments.
Law applicable to the mutual rights and obligations of the assignor and the assignee	Loi applicable aux droits et obligations réciproques du cédant et du cessionnaire
(r) Assignee means the person to which an assignment of a receivable is made.	r) Le terme cessionnaire désigne la personne à laquelle une créance de somme d'argent est cédée.
An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application.	Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen.
The European patent is not to be confused with the Community patent.	Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire.
Chamois (including combination chamois), patent leather and patent laminated leather metallised leather	Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28
Chamois (including combination chamois), patent leather and patent laminated leather metallised leather	Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 84.40 meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre aiguilles pour machines à coudre
Only patent attorneys are allowed to provide patent agent services in Lithuania.	En LT, seules les personnes morales lituaniennes ou les personnes morales d'un État membre de l'UE ayant des succursales en Lituanie et possédant un certificat délivré par l'administration lituanienne de la sécurité maritime peuvent fournir des services de pilotage, d'accostage, de poussage et de remorquage.
3.9 Community Patent.	3.9 Brevet de l'Union européenne.
4.6 Community Patent.	4.6 Le brevet communautaire.
A Community patent	Brevet communautaire
Norwegian Patent Office	Office des brevets
Patendiamet (Patent Office)	Dienst Weg en Waterbouwkunde (DWW) (Service de génie civil)
Patent blue V	Bleu patenté V
Chamois (including combination chamois) leather patent leather and patent laminated leather metallised leather	Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons)
Chamois (including combination chamois) leather patent leather and patent laminated leather metallised leather	Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires

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