trop payé après impôts imputable

trop payé sur l'apport tacite imputable

Enfin, il semblerait que l apos intéressé ait perçu un montant légèrement trop élevé au titre de l apos allocation logement.

Ainsi, le trop payé sera pris en compte comme rémunération des réserves en capital.

de procéder à des retenues en vue d une compensation conformément à l article 111 du règlement (CEE) n 574 72.

153. Le CCI a découvert en mars 1992 que certains agents non locaux engagés pour une période de courte durée avaient perçu, pendant un certain temps, des indemnités journalières excessives.

152. Il faudrait réexaminer les méthodes de contrôle interne applicables au paiement des traitements et des frais de voyage, afin d apos éviter les trop perçus.

On ne s'était pas assez intéressé à l'apurement des trop payés concernant les personnes ayant cessé leurs fonctions, soit près de 330 000 dollars, certains dossiers datant de plusieurs années.

2.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.

3.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.

Objet  évaluer l'efficacité des contrôles internes appliqués au calcul des pensions et au suivi de la continuité des droits à prestations pour éviter le versement de montants supérieurs aux sommes dues.

5 doit passer de 100 a 1 10 6cus (d6rogation lrlan

Celle ci consiste à tirer parti des subtilités d un système fiscal, ou des asymétries entre les systèmes fiscaux, afin de réduire le niveau des impôts exigibles.

droits de succession toute taxe prélevée au niveau national, fédéral, régional ou local lors du décès d'un individu, quels que soient l'intitulé de la taxe, la façon dont elle est prélevée et la personne à qui elle s'applique sont notamment visés les taxes foncières, les droits de succession, les taxes sur les mutations, les droits de mutation, les droits de timbre ainsi que l'impôt sur les revenus et les plus values

T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109

Pour certains types d'impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur l'énergie, l'impôt sur les sociétés, la taxation des fonds de pension, il est nécessaire d'avoir un programme de convergence.

Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.

L'expression Compte de dépôt comprend tous les comptes commerciaux et comptes chèques, d'épargne ou à terme et les comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d'une Institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou similaire.

pour le Royaume des Pays Bas De Minister van Financiën ou un représentant autorisé

C. Compte financier

pour la République italienne Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé

pour la République de Lettonie Finanšu ministrs ou un représentant autorisé

L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.

L'expression ENF active désigne toute ENF qui satisfait à l'un des critères suivants

Le terme ENF désigne une Entité qui n'est pas une Institution financière.

L'expression Compte préexistant désigne

E. Divers

L'expression Valeur de rachat désigne la plus élevée des deux sommes suivantes i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances), ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet.

l'ENF se consacre principalement au financement d'entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une Institution financière ou

Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de la juridiction (soit elle un État membre, Monaco ou une autre juridiction) dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

l'ENF n'exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s'appliquer à l'ENF après expiration d'un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale

un État membre ou l'Andorre a la faculté d'étendre la signification de l'expression Compte préexistant à tout Compte financier détenu par un Titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, si

Une personne, autre qu'une Institution financière, détenant un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente Annexe, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte.

au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

l'ENF n'était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d'une Institution financière

(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières

(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières.

RECETTES FISCALES SOUS LES PRINCIPALES RUBRIQUES en pourcentage du total des recettes fiscales 1985

RECETTES FISCALES SOUS LES PRINCIPALES RUBRIOUESEN POURCENTAGE DU TOTAL DES RECETTES FISCALES 1987

RECETTES FISCALES SOUS LES PRINCIPALES RUBRIQUES EN POURCENTAGE DU TOTAL DES RECETTES FISCALES 1989

D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024

Une autre taxe?

Compte tenu du fait que la procédure a été ouverte uniquement sur la question de la taxe professionnelle, et non sur la taxe foncière et l impôt sur les sociétés, la présente décision ne porte que sur la taxe professionnelle.

Il est parfois possible de comparer l'assiette fiscale ou la structure d'imposition d'un impôt sur les bénéfices des entreprises et l'impôt sur les bénéfices des entreprises dans une autre juridiction fiscale.

Les exonérations accordées à la Wfa concernant l'impôt sur le capital, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur les sociétés sont fondés sur le régime fiscal allemand.